Justice du XXIe siècle : Article 4 quater
debate, 27/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, il est inséré un article 22-1 A ainsi rédigé :
« Art. 22-1 A. – I. – Il est établi, pour l’information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … de modernisation de la justice du XXIe siècle.
« II à VIII. – (Supprimés) »
Mme la présidente : L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, Antiste, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : L’article 4 quater prévoit la création d’une liste de médiateurs établie par le premier président de la cour d'appel, sur le modèle de la liste des experts judiciaires près la cour d'appel prévue par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.
Le présent amendement vise à supprimer cet article en raison de la complexité de la mise en œuvre de son dispositif et du coût que celle-ci entraînerait pour les juridictions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : L’établissement d’une liste de médiateurs par chaque cour d’appel permettra, selon la commission, de garantir au justiciable qu’il a affaire à un professionnel qualifié.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement a le même avis que le rapporteur. Si l’on veut promouvoir le recours à la médiation, il faut rassurer les justiciables en leur garantissant l’intervention de professionnels bien formés.
Mme la présidente : Monsieur Karam, l'amendement n° 7 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Antoine Karam : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 7 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 4 quater.
(L'article 4 quater est adopté.)