Justice du XXIe siècle : Article 18

Justice du XXIe siècle : Article 18

debate, 27/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 40 est ainsi rétabli :
« Art. 40. – Les actes de l’état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.
« Lorsque les données relatives à l’état civil font l’objet d’un traitement automatisé mis en œuvre par les officiers de l’état civil, les communes s’assurent que ces données sont conservées dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Ces conditions sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l’état civil satisfont aux conditions et caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l’obligation d’établir un second exemplaire du registre des actes de l’état civil.
« Cette dispense est également applicable aux actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. » ;
2° Le second alinéa de l’article 48 est ainsi rédigé :
« La conservation des données de l’état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l’article 40 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits. » ;
3° L’article 49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers de l’état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l’article 40 sont dispensés de l’envoi d’avis de mention au greffe. » ;
4° Le début de l’article 53 est ainsi rédigé : « Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l’état des registres ; il dressera un procès-verbal… (le reste sans changement). » ;
5° (Supprimé)
II. – (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Savary, Calvet, Cambon, Charon, Darnaud, del Picchia, de Raincourt et Doligé, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles et Gremillet, Mme Hummel, M. Kennel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et A. Marc, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Perrin, Mme Procaccia et MM. Raison et Rapin.
L'amendement n° 9 rectifié est présenté par Mmes Yonnet, Blondin et Cartron, MM. Courteau, Godefroy et Leconte, Mme Lepage, M. Madec, Mmes Meunier, Monier et D. Michel, M. Roger, Mme Schillinger, M. Kaltenbach, Mmes Campion, Claireaux et Tocqueville, MM. Yung, Antiste et Tourenne, Mme M. André, MM. Berson, Labazée et Raoul et Mme Perol-Dumont.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. »
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

M. René-Paul Savary : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 18, tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale. En commission, le Sénat a en effet supprimé un alinéa prévoyant la possibilité pour des enfants devenus majeurs de demander un changement de nom.
Si les enfants nés avant 2005 portaient automatiquement le nom de leur père lorsque ce dernier les avait reconnus, il n’en est plus ainsi depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation : désormais, ces enfants, toujours dans le cas où ils auraient bien été reconnus par leurs deux parents, peuvent choisir entre le nom du père, le nom de la mère et les noms des deux parents accolés. Depuis cette ordonnance de 2005, le principe d’immutabilité du nom de famille a donc été remis en question.
C'est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet de permettre à un enfant majeur qui en ferait la demande d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre de ses parents de son plein gré. Je rappelle par ailleurs que l’application de l’article 311-21 du code civil ne serait pas remise en cause pour un enfant mineur.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié.

M. Jean-Yves Leconte : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Savary, Calvet, Charon, del Picchia, de Raincourt, Doligé, Dufaut, Gilles et Gremillet, Mme Hummel, M. Kennel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et A. Marc, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Perrin, Mme Procaccia et MM. Raison et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance.
« En cas de fratrie, le changement de nom de famille implique l’accord unanime de tous les membres. »
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Avec cet amendement, nous visons les cas dans lesquels les enfants composant une fratrie pourraient demander et obtenir des noms différents.
Nous proposons donc que le changement de nom de famille des enfants résulte nécessairement de l’accord de l’ensemble des membres d’une fratrie.

Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou de l’autre de ses parents à son nom de naissance. L’ordre des noms résultant de l’adjonction du nom de l’un ou de l’autre parent vaut pour les autres enfants de la fratrie en cas de demande de changement de nom formulée par l’un d’eux sur le même fondement. »
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Cet amendement comporte deux parties.
La première disposition consiste à ouvrir la possibilité, pour un enfant majeur, de demander un changement de nom en vue d’adjoindre le nom de l’un ou de l’autre de ses parents à son nom de naissance. Il s’agit ici d’être cohérent avec la réforme opérée par la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille.
Si cette première proposition est identique à celle que René-Paul Savary et Évelyne Yonnet ont avancée, mon amendement est constitué d’une deuxième disposition, selon laquelle l’ordre des noms résultant de l’adjonction du nom de l’un ou l’autre des parents s’imposerait aux autres membres de la fratrie en cas de demande de changement de nom formulée par l’un d’eux sur le même fondement.
Cette proposition diffère du second amendement présenté par René-Paul Savary en cela qu’il n’est pas envisagé ici de solliciter obligatoirement l’accord des autres membres de la fratrie pour un premier changement de nom.
Au travers de cet amendement, j’entends poursuivre la logique voulue par le législateur en 2002, en alliant prise en compte de la volonté de chaque individu et impératifs de cohésion familiale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Les amendements identiques nos 2 rectifié et 9 rectifié visent à rétablir une disposition supprimée en commission.
Il s’agit de permettre à toute personne majeure d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre de ses parents à son nom de naissance.
Actuellement, en vertu des principes d’indisponibilité de l’état des personnes et d’immutabilité du nom, l’article 61 du code civil pose des conditions strictes au changement de nom. Le caractère exceptionnel de la procédure de changement de nom serait remis en cause par l’adoption de cette mesure, puisque toute personne désireuse d’adjoindre le nom du deuxième parent à son nom habituel pourrait en bénéficier.
Pour permettre aux enfants nés avant 2005, qui ont reçu par priorité le nom de leur père, d’adjoindre le nom de leur mère à leur nom de naissance, on ouvrirait, comme je l’évoquais à l’instant, la possibilité à toute personne et sans aucune limitation. Dès lors, tout enfant né après 2005 et ayant reçu, par la volonté de ses parents, le nom de son père ou celui de sa mère pourrait remettre en cause ce choix et obtenir le changement de son nom.
De plus, si tous les enfants d’une fratrie n’entreprennent pas la même démarche, ils se retrouveront à porter des noms de famille différents, bien qu’ils soient nés des mêmes parents. Ces dispositions, qui semblent reposer sur une idée intéressante, dissimulent donc quelques complexités, ce qui explique l’avis défavorable de la commission.
L’amendement n° 3 rectifié vise également la demande de changement de nom pour adjoindre, au nom de naissance, le nom du parent qui ne l’a pas transmis. Il est identique aux amendements précédents, mais tend à préciser la procédure applicable aux fratries, et ce afin d’éviter que des enfants nés des mêmes parents portent des noms différents.
La rédaction qui nous est proposée ne semble pas vraiment claire et laisse à penser que les membres d’une fratrie donnent leur accord au changement de nom demandé par leur frère ou leur sœur, sans pour autant que cette demande s’étende à leur propre nom.
Compte tenu de ce flou, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 3 rectifié.
Enfin, l’amendement n° 4 tend à préciser qu’en cas de pluralité de demandes au sein d’une fratrie, l’ordre des noms retenu devra être le même pour l’ensemble des demandes. Cette disposition n’apporte aucune solution au problème que j’ai évoqué à propos des amendements identiques nos 2 rectifié et 9 rectifié : si tous les enfants d’une fratrie ne demandent pas à changer de nom, certains porteront le nom du seul parent qui le leur a donné à la naissance, alors que d’autres porteront les noms de leurs deux parents.
La situation n’est donc pas aussi simple qu’on pourrait le croire, et la commission a également exprimé un avis défavorable sur l’amendement n° 4.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement partage en tous points l’avis du rapporteur. J’ajoute simplement qu’il existe, dans la loi du 23 décembre 1985, un article 43 permettant à toute personne d’employer le nom de son autre parent dans la vie quotidienne, au titre du nom d’usage, quand bien même ce nom ne lui aurait pas été transmis, et cela sans même l’accord des autres membres de la fratrie.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Initialement introduite par le Sénat et adoptée à l’Assemblée nationale en dehors de tout clivage politique, cette disposition de bon sens ne devrait rencontrer aucune obstruction !
Ces amendements tendent à offrir, aux personnes qui le souhaitent, la possibilité d’adjoindre à leur majorité le nom de l’un ou l’autre parent à leur nom de naissance.
La procédure existante est très complexe et relève même, parfois, de la mission impossible. Souvent, il faut aller jusqu’au recours gracieux auprès de M. le garde des sceaux et au recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif. Tout cela pour la reconnaissance d’une mère ou d’un père ! Qui plus est, quand un parent a élevé seul son enfant, il semble légitime que celui-ci puisse demander, à sa majorité, d’adjoindre son nom à son nom de naissance.
À tous ces citoyens qui perdent leur nom d’usage sur les papiers officiels, lors d’un mariage, d’un remariage ou d’un veuvage, par exemple, il paraît également indispensable de redonner toute leur identité au sens de l’état civil.
Notre époque est celle des familles séparées ou recomposées. Peut-être l’immutabilité du nom de famille, définie par la loi du 6 fructidor an II, doit-elle être modernisée, le nom étant susceptible de changer dans sa nature et dans le temps.
Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom de leur père, si ce dernier les a reconnus. Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, lorsque l’enfant a été reconnu par ses deux parents, ses derniers ont pu choisir de lui donner le nom du père, le nom de la mère ou les noms des deux parents accolés.
Outre l’équité de traitement que nous ne pouvons octroyer, aujourd’hui, aux enfants nés avant 2005, certains individus ont aujourd’hui deux, trois ou quatre noms de famille différents. Cela rend leur vie quotidienne difficile, notamment lors de toute démarche administrative ou commerciale.
Outre les aspects propres à la sphère familiale, cette disposition porte une vision d’avenir, puisqu’elle permet de simplifier le travail de l’administration. C’est une mesure de simplification, non de complexité !
Je vous demande donc, mes chers collègues, de l’adopter, afin de permettre à un grand nombre de nos concitoyens de retrouver leur identité, tout en simplifiant le fonctionnement de notre service public.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié et 9 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 3 rectifié et 4 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)