Justice du XXIe siècle : Article 18 quinquies
debate, 27/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 61-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « de son conjoint », sont insérés les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l’étranger sont portées en marge des actes de l’état civil sur instructions du procureur de la République. » ;
2° (Supprimé)
3° La section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier est complétée par un article L. 311-24-1 ainsi rédigé :
« Art. 311-24-1. – En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, la transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section. » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article 311-23 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d’empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de procuration spéciale et authentique. »
II. – L’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° (Supprimé)
3° L’article 10 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l’étranger sont portées en marge des actes de l’état civil sur instructions du procureur de la République. »
Mme la présidente : L'amendement n° 54, présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après l’article 61-3, il est inséré un article 61-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 61-3-1. – Toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre État peut demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.
« Le changement de nom est autorisé par l’officier de l’état civil, qui le consigne dans le registre de naissance en cours.
« En cas de difficultés, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande. En ce cas, l’intéressé en est avisé.
« Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.
« Le changement de nom acquis dans les conditions fixées aux quatre premiers alinéas s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans. » ;
La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot : Cet amendement vise simplement à rétablir le transfert de la procédure de changement de nom aux officiers de l’état civil.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet quant à lui un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18 quinquies.
(L'article 18 quinquies est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, les articles qui suivent relevant d’une autre thématique, nous allons interrompre nos travaux. Nous avons examiné soixante-trois amendements au cours de la journée ; il en reste cinquante-six.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.