Prorogation de l'état d'urgence : Article 1er
debate, 20/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’état d’urgence :
– déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
– et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, puis par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
II. – Il emporte, pour sa durée, application du I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
III. – Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également y être mis fin par le Parlement qui apprécie, à la demande de droit d’un(e) président(e) ou d’un groupe parlementaire, si les conditions fixées à l’article premier de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée demeurent réunies.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Depuis maintenant huit mois, l’état d’urgence suspend en bonne partie la séparation des pouvoirs en France, plaçant sous l’autorité de la police, des services de renseignement et du ministère de l’intérieur un certain nombre de mesures de restriction des libertés, au détriment du juge judiciaire.
Nous le répétons : un régime d’exception mérite une attention toute particulière au nom de la protection de nos libertés fondamentales et des équilibres structurels de notre État de droit, en particulier de la séparation des pouvoirs.
Lors de la première prorogation de l’état d’urgence, a été mis en avant le caractère positif de l’ajout, dans la loi de 1955, de l’information du Parlement, qui s’est concrétisée dans les jours suivants par la mise en place d’un comité de suivi au sein des commissions des lois des deux assemblées.
Comme certains de mes collègues, je pense qu’il s’agit là de la moindre des choses. Toutefois, nous le savons, l’information, ce n’est pas le contrôle.
Mes chers collègues, nous vous proposons donc, au travers de cet amendement, comme nous l’avons déjà fait lors de la prorogation de l’état d’urgence en février dernier, d’intégrer dans la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 un mécanisme de contrôle effectif du Parlement, en conférant à ce dernier le pouvoir d’interrompre l’état d’urgence si les conditions fixées au premier article de la loi précitée ne demeurent plus réunies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Le mécanisme prévu dans cet amendement n’est pas constitutionnel. Nous avions d'ailleurs déjà émis un avis défavorable sur une proposition similaire lors de la précédente discussion sur l’état d’urgence, au mois de mai dernier.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, notre débat porte aujourd’hui essentiellement sur la prorogation de l’état d’urgence, même si nous avons tous conscience que les terribles événements de Nice exigent une vision globale de notre action de lutte contre le terrorisme et que rien ne sera possible tant que les fragilités républicaines de notre société ne seront pas combattues fermement, sans la moindre défaillance.
De ce point de vue, je n’ai aucune critique fondamentale à adresser au Gouvernement. J’ai toujours voté l’état d’urgence jusqu’à ce jour et, aujourd’hui, si je propose de m’abstenir, ce n’est en rien pour condamner l’action du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et du Président de la République. C’est seulement pour signifier que j’avais voté cet état d’urgence en attendant que nous engagions notre législation dans une stratégie d’action au long cours de lutte contre le terrorisme.
De fait, à partir du 27 juillet prochain, il me semble que notre droit est, pour l’essentiel, calibré pour cette action de longue durée, notamment s’agissant des perquisitions menées sous l’autorité du procureur de la République.
En revanche, les moyens à mobiliser ne sont pas nécessairement au rendez-vous pour relever ces défis et mettre en œuvre notre législation. Nous avons accumulé un énorme retard dans notre pays sur les moyens de la justice, mais aussi sur la façon pour les forces de police et de sécurité de s’adapter au mieux.
Je souhaite donc aujourd’hui m’abstenir, pour envoyer un message, et je propose que la France vote une loi de programmation de sécurité intérieure, sur le modèle des lois de programmation militaire. En effet, nos concitoyens, et parfois même aussi nos élus locaux, éprouvent des difficultés à connaître l’ampleur des efforts de la Nation. Sont-ils suffisants, sont-ils déployés au bon endroit ? Les priorités sont-elles clairement partagées ? Il y a souvent beaucoup d’incompréhension et d’incertitude.
Au regard des défis que nous avons à relever contre le terrorisme, une loi de programmation de sécurité intérieure me semble le pilier indispensable et complémentaire à l’amélioration de notre droit. La surenchère sur le durcissement du droit n’a aucun sens. Ce qui compte, ce sont les moyens pour faire appliquer notre législation actuelle.
Tel est le sens de mon abstention sur ce texte, qui est une abstention d’appel.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote sur l’article.
M. Pierre Laurent : Nous ne sommes pas favorables à cet article,…
M. Roger Karoutchi : On le sait !
M. Pierre Laurent : … comme nous l’avons d'ailleurs déjà souligné.
Permettez-moi un argument supplémentaire.
Les effets de l’état d’urgence, décrété dans la nuit du 14 novembre 2015 et prorogé à trois reprises, ont été largement documentés depuis par des acteurs de la société civile – associations, syndicats ou collectifs d’universitaires –, mais aussi par les commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale. Toutes ces instances ont relevé les limites de l’efficacité de l’état d’urgence.
Selon le rapport rendu public le 5 juillet dernier par la commission d’enquête parlementaire sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre le terrorisme, « alors que toutes les auditions de notre commission se sont tenues pendant l’état d’urgence, force est de constater que les mesures prises pendant l’état d’urgence n’ont pas été évoquées par les spécialistes de la lutte contre le terrorisme comme jouant un rôle particulier dans celle-ci »…
De plus, la décision a été prise, hier à l’Assemblée nationale, de proroger l’état d’urgence pour une durée de six mois, alors que le Gouvernement proposait une prorogation de trois mois, sans que de véritables explications aient été données pour justifier cet allongement.
Le risque de nous engager dans un état d’urgence permanent est manifeste. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article 1er.
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L'article 1er est adopté.)