Prorogation de l'état d'urgence : Article additionnel après l'article 1er bis
debate, 20/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigée : « pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures par jour. »
La parole est à M. David Rachline.
M. David Rachline : Cet amendement tend à porter de douze heures à vingt-quatre heures la durée d’assignation à résidence pouvant être ordonnée par le ministre de l’intérieur. En effet, la durée de douze heures, votée lors de la promulgation de l’état d’urgence, n’est absolument pas suffisante pour assurer un contrôle efficace des individus radicalisés.
Au vu de la facilité déconcertante avec laquelle les combattants de l’État islamique commettent leurs atrocités, si les autorités assignent un individu à résidence dans le cadre de l’état d’urgence, c’est qu’elles ont des raisons de penser qu’il pourrait passer l’acte, et ce passage à l’acte ne sera pas empêché par une surveillance à mi-temps.
Cette mesure de bon sens donne de la force à une disposition fortement utilisée et qui a porté ses fruits lors de la première période de l’état d’urgence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : La commission constate que cet amendement n’est pas conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel l’a d'ailleurs rappelé dans sa décision du 22 décembre 2015.
Dès lors que la personne peut être retenue vingt-quatre heures sur vingt-quatre, nous sommes en présence non plus d’une mesure restrictive de liberté, mais d’une peine privative de liberté, laquelle ne peut être décidée que par un magistrat, et non par l’autorité administrative.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement est contraire à l’article 66 de la Constitution.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)