Prorogation de l'état d'urgence : Article 7 (nouveau)

Prorogation de l'état d'urgence : Article 7 (nouveau)

debate, 20/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article 706-24-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-24-4 ainsi rédigé :
« Art. 706–24–4. – La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est portée à deux ans pour l’instruction du délit mentionné à l’article 421-2-1 du code pénal.
« La durée totale de détention provisoire mentionnée au quatorzième alinéa du même article 11 est portée à trois ans pour l’instruction des crimes prévus au 1° de l’article 421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du code pénal. »

M. le président : L’amendement n° 12, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Issu initialement de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste de nos collègues Bas, Mercier et Retailleau adoptée en février dernier au Sénat, et rediscuté dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, cet article 7 tend à augmenter les durées de détention provisoire pour les mineurs mis en examen pour acte de terrorisme.
Nous déplorons une telle surenchère pénale à l’endroit de mineurs qui n’ont d’ailleurs pas encore été jugés, puisqu’il n’est question ici que de détention provisoire. Nous pensons que la justice devrait avoir les moyens de statuer sur leurs cas dans un délai inférieur à un an, ce qui est déjà considérable.
Nous rejetons donc cette mesure supplémentaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : La commission a émis un avis défavorable.
Elle pense en effet que ces mineurs âgés de plus de seize ans peuvent faire l’objet d’investigations longues et difficiles. Actuellement, dix personnes seulement sont concernées : ce nombre est donc extrêmement faible. Il s’agit cependant d’individus dangereux et la justice doit pouvoir disposer de temps pour mener à bien ses investigations.
Nous ne défendons pas cette mesure au nom de je ne sais quelle volonté philosophique, mais en vertu de considérations pratiques. Nous avons consulté les magistrats et c’est à leur demande que la commission a adopté cet amendement introduisant cet article 7. Je comprends que des questions de principe puissent se poser, mais nous devons aussi agir en fonction du principe d’efficacité qui ne doit pas être oublié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis, pour une raison très simple.
En effet, le retour des mineurs du théâtre des opérations terroristes va devenir un des enjeux très importants des prochains mois. Nous devons permettre aux juges de conduire leurs investigations à leur terme. Dans le cadre de cette menace très forte, il faut donner aux juges la possibilité de travailler dans de bonnes conditions.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)