Prorogation de l'état d'urgence : Article 8 (nouveau)

Prorogation de l'état d'urgence : Article 8 (nouveau)

debate, 20/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa de l’article 421-5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’acte de terrorisme défini à l’article 421-2-1 est commis à l’occasion ou est précédé d’un séjour à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 € d’amende. »

M. le président : L’amendement n° 24, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 421–5, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° L’article L. 421–6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 » sont remplacés par les mots : « trente ans de réclusion criminelle et 450 000 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « trente ans de réclusion criminelle et » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité et de ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier : Cet amendement résulte également des entretiens que nous avons eus avec les magistrats. Il vise à réécrire l’article 8 du texte de la commission, qui reprend les dispositions de l’article 11 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme, dont nous avons déjà parlé. Il s’agit de répondre à un phénomène dit « d’écrasement des peines », né de la difficulté à apporter les preuves permettant la criminalisation de l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.
Nous voulons éviter l’embolie de la cour d’assises spéciale de Paris du fait d’un afflux trop important de dossiers, en distinguant les affaires particulièrement graves sans pour autant renoncer à augmenter la durée de la peine.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé.