Prorogation de l'état d'urgence : Article 10 (nouveau)
debate, 20/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 422–4 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 422–4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus
par les mots :
à titre définitif
La parole est à M. David Rachline.
M. David Rachline : Les personnes étrangères qui ont voulu, ne serait-ce qu’une seule fois, s’attaquer à la France en utilisant le vecteur lâche du terrorisme n’ont plus aucune raison de bénéficier de l’accueil du peuple français.
En s’attaquant, ou en tentant de s’attaquer, lâchement à la France, ils rompent à jamais les liens de confiance que la France avait accepté de nouer avec eux en les accueillant sur son sol et ne doivent donc plus jamais remettre les pieds sur le sol français.
La stratégie de dissimulation utilisée par les islamistes radicaux fait que toute durée d’interdiction du territoire n’est qu’un répit, surtout lorsque l’on entend de nombreuses personnes, y compris le Premier ministre, dire que cette guerre sera celle d’une génération. Dix ans, cela ne couvre pas une génération ! Nous avons suffisamment d’ennemis intérieurs pour ne pas donner de seconde chance aux ennemis extérieurs de la France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)