Questions orales : Situation des mineurs isolés étrangers et non scolarisés
debate, 19/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1466, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Yannick Vaugrenard : Je souhaite alerter le Gouvernement sur la situation d’injustice et d’extrême urgence humanitaire dans laquelle se trouvent un certain nombre de mineurs étrangers isolés actuellement présents sur notre territoire.
En effet, à l’instar des autres pays européens, la France se trouve confrontée depuis des années à un phénomène migratoire qui se caractérise par l’arrivée de mineurs isolés étrangers.
Selon l’association GASPROM, en Loire-Atlantique, certains de ces mineurs étrangers âgés de quatorze à dix-huit ans vivent dans des conditions particulièrement difficiles. La plupart trouvent refuge dans des « squats » de centre-ville, tandis que d’autres, faute d’autre solution, se sont résignés à vivre dans la rue.
À cette injustice s’en ajoute une autre, celle du refus de les scolariser. En effet, en dépit de plusieurs tentatives menées depuis septembre 2015, l’association que j’ai citée se heurterait à un refus catégorique des services de l’éducation nationale de prendre en charge ces mineurs.
Or l’accès à l’éducation est d’autant plus important que la formation est l’un des critères pris en compte, à la majorité de ces mineurs étrangers, pour le traitement de leur demande de régularisation. Une circulaire ministérielle précise en outre que l’école constitue un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, sans distinction de nationalité, de statut migratoire ou de parcours antérieur. Je rappellerai également que la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande aux pouvoirs publics, dans son avis, de mettre un terme aux difficultés pratiques entravant l’accès des mineurs isolés étrangers à la scolarité, à une formation ou à un apprentissage de droit commun.
Je conclurai par deux citations.
Selon Emmanuel Kant, « on ne doit pas seulement éduquer des enfants d’après l’état présent de l’espèce humaine, mais d’après son état futur, possible et meilleur, c’est-à-dire conformément à l’idée de l’humanité et à sa destination totale ».
Par ailleurs, Nelson Mandela disait que « l’État se doit d’assumer ses responsabilités et de prendre en charge les enfants, parce que l’éducation est l’arme la plus puissante qu’on puisse utiliser pour changer le monde ».
Madame la ministre, quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre afin de lutter efficacement contre cette injustice et de permettre à ces enfants de jouir du droit à la scolarité, à l’apprentissage et au développement de leur personnalité ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le sénateur, votre question sur la situation des mineurs étrangers isolés et leur scolarisation est tout à fait légitime et pertinente.
Permettez-moi tout d’abord de vous assurer de l’engagement très ferme du Gouvernement à faire respecter le droit à l’éducation pour toutes et tous, quelle que soit la situation sociale des jeunes concernés, et d’autant plus lorsque ceux-ci se trouvent en grande difficulté, comme c’est le cas des mineurs étrangers isolés.
Mme la ministre de l’éducation nationale est extrêmement attentive à la situation de ces jeunes et elle a demandé à ses services de se montrer très vigilants quant à leur scolarisation, notamment quand ils ne sont plus soumis, du fait de leur âge, à l’obligation scolaire. Soyez assuré, dans cette perspective, qu’aucune demande de scolarisation ne sera laissée sans suite.
Visant le même objectif, l’ensemble des services de l’éducation nationale ont immédiatement été mobilisés après l’annonce, à l’été 2015, de l’accord de l’Union européenne sur l’accueil des migrants. Un premier plan a ainsi pu être mis en œuvre dès la dernière rentrée scolaire, ce qui a permis à la fois le recensement des capacités d’accueil en établissement scolaire et la mise en place d’un pilotage académique en lien avec les préfectures.
Les instances de coordination interministérielle dans le domaine de l’accueil des migrants ont souligné l’efficacité du dispositif ainsi mis en œuvre. Il sera prolongé par un nouveau plan élaboré ces dernières semaines, dans le cadre duquel les moyens de l’éducation nationale, ainsi que la coordination des services à l’échelon local et national, seront renforcés. Ce plan permettra de mettre en valeur les actions d’ores et déjà engagées par le ministère en faveur de la scolarisation des enfants migrants, notamment celle des mineurs étrangers isolés.
En outre, aujourd’hui, des enfants sont scolarisés, à Calais, grâce à l’action de professeurs présents sur leurs lieux de vie, ou, à Grande-Synthe, grâce à la volonté du maire de les scolariser dans les écoles de sa ville.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous menons notre action en étant conscients de la situation extraordinaire des mineurs étrangers isolés et animés par la volonté que le droit à l’éducation que nous nous attelons à défendre prenne toute son ampleur.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard : Je vous remercie de cette réponse incontestablement humaniste, madame la ministre.
La question qui se pose parfois est celle de l’application des règles que le Gouvernement a fixées. Dans cette perspective, je souhaiterais que le ministère de l’éducation nationale se mette en relation avec le recteur de l’académie dont relève mon département de Loire-Atlantique pour vérifier que les règles relatives à la scolarisation de ces mineurs étrangers isolés sont bien appliquées. De mon côté, je me mettrai également en rapport avec le recteur et le préfet à cette fin. La vigilance, dans ce domaine, s’impose à tous, pour faire en sorte que le droit et la volonté du législateur soient respectés dans le pays des droits de l’homme !