Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 52 bis
debate, 11/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (pour coordination)
I. - Après l'article L. 172-11 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 172-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 172-11-1. - Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 415-3 et L. 415-6 lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, les inspecteurs de l'environnement habilités dans des conditions précisées par arrêté des ministres de la justice et chargé de l'écologie peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes :
« 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
« 2° Être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« 3° Acquérir des produits ou substances.
« À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction. »
II. - Le titre XIII bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et environnementale » ;
2° Il est ajouté un article 706-2-3 ainsi rédigé :
« Art. 706-2-3. - Dans le but de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 213-1 du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur tout ou partie d'animaux ou de végétaux mentionnés aux mêmes articles, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
« 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
« 2° Être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les données ou contenus, produits, substances, prélèvements ou services et, plus généralement, les éléments de preuve ou les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs ou les complices de ces infractions.
« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. »
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey : À ce stade de la discussion, je tiens à dire quelques mots.
Nous venons d’adopter l’article relatif aux néonicotinoïdes, sur lequel nous avons eu de longs échanges et qui a donné lieu à nombre de polémiques, ainsi que certains collègues l’ont rappelé. Les sénateurs ont été pris à partie par les médias et les réseaux sociaux. Nous avons reçu un certain nombre de courriers…
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De menaces !
M. Hervé Maurey : Je n’irai pas jusque-là, mais on n’en était pas loin. Nous avons été traités de « sénaTUEURS d’abeilles ».
Une fois de plus, on le voit bien, on a caricaturé la position du Sénat ; je l’ai souligné dans la discussion générale, mais Mme la secrétaire d’État a répondu qu’elle n’était pas tout à fait d’accord avec moi.
Ce soir, nous avons voté cet article pour la dernière fois, et, on le voit bien, on est très loin de la caricature de l’opposition gouvernementale qui a été présentée.
Mme Françoise Gatel : Absolument !
M. Hervé Maurey : Nous nous en remettons à l’ANSES, qui doit établir un bilan à la fin de cette année. Nous interdisons ces substances à partir de 2018, dès lors que des produits de substitution existeront, avant une interdiction généralisée en 2020. Cette position me semble extrêmement raisonnable et responsable. Nous y sommes arrivés grâce au travail de tous et non pas, comme l’a relevé M. Bérit-Débat, du groupe socialiste et républicain, même si celui-ci a œuvré en ce sens. Le rapporteur a très vite défendu cette position, ainsi qu’un grand nombre de nos collègues du groupe Les Républicains.
Je tenais à faire cette intervention pour souligner qu’il faut arrêter de caricaturer nos positions. Nous n’avons jamais été favorables aux néonicotinoïdes : nous voulions trouver un dispositif et une échéance compatibles avec la réalité du terrain, c'est-à-dire avec les contraintes des agriculteurs, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, parce qu’il ne nous paraissait pas raisonnable de décréter du jour au lendemain l’interdiction d’un produit qui, malgré tous les défauts qu’il présente, est aujourd'hui – malheureusement sans doute – nécessaire à l’agriculture.
Sur les deux points présentés comme inconciliables entre le point de vue de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, les néonicotinoïdes et l’huile de palme, on est finalement tombé d’accord. Cela prouve qu’un accord était possible en commission mixte paritaire. Je le répète, on arrive à une position très proche de celle de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L'amendement n° 90, présenté par M. Bignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 213-1
par la référence :
L. 441-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 52 bis, modifié.
(L'article 52 bis est adopté.)
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Chapitre VI
Simplification des schémas territoriaux
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Chapitre VII
Dispositions diverses
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