Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 72 bis AA

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 72 bis AA

debate, 11/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après l’article L. 350-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 350-3. – Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l’objet d’une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.
« Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit, sauf lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures.
« Des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction.
« Le fait d’abattre ou de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres donne lieu, y compris en cas d’autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l’entretien ultérieur. »

M. le président : L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Revet, Chaize et Pierre, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Cet article semble méconnaître le caractère vivant des arbres. La loi ne peut pas tout figer !
On ne sait si cet article permettra encore l’exploitation du bois d’élagage, notamment pour les plaquettes et copeaux, ni même l’ébranchage des haies vives d’arbres de haut jet, dont certaines, notamment en Haute-Normandie, aujourd'hui appelée la Normandie, clôturent les terrains sur des talus de terre et bordent quasi systématiquement routes et chemins.
De plus, les rédacteurs de cet article méconnaissent des dispositions en vigueur, qui vont dans le même sens. En effet, l’article L. 126-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit la protection des formations linéaires boisées.
Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou à créer, soit sur des emprises foncières d’aménagement, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Leur destruction est alors soumise à l'autorisation préalable du préfet, et le plus souvent donnée après avis de la commission départementale d'aménagement foncier. Une amende de 3 750 euros est encourue en cas d’infraction.
Ces dispositions déjà applicables paraissent plus raisonnables que l’article 72 bis AA, dont nous demandons la suppression.
Permettez-moi d’insister sur la situation de la Normandie. Nos aînés ont planté des talus pour se protéger du vent,…

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Charles Revet : … et il faut bien les entretenir, les élaguer. Tel que les choses sont prévues, on se posera demain la question de savoir s’il sera possible de le faire. Faisons confiance à celles et à ceux qui, au fil des siècles, ont construit les territoires : s’ils ont planté des talus de haut jet, c’était par nécessité. On s’aperçoit d’ailleurs que la disparition de ces talus crée des problèmes.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça, c’est sûr !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à supprimer l’article créant un régime de protection pour les allées et alignements d’arbres.
Tout d’abord, ce régime apparaît extrêmement complexe à mettre en œuvre.
Ensuite, de nombreux dispositifs permettent déjà de préserver les arbres, tels que les documents d’urbanisme, qui peuvent les protéger de tout arrachage, au travers des espaces boisés classés ou des éléments de paysage, ou la trame verte et bleue, qui identifie, via les schémas régionaux de cohérence écologique, les continuités écologiques. Des dispositions peuvent aussi être prises par les préfets pour protéger les alignements d’arbres.
Ne rajoutons pas sans cesse des dispositifs complexes ! Si l’administration appliquait déjà les dispositions en vigueur, nous ne perdrions pas notre temps.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sujet anime la fin de nos débats depuis la première lecture. Au gré des lectures, un certain nombre de rectifications ont eu lieu. J’estime que nous sommes arrivés à la fin d’un cycle : cet article mérite de vivre. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
J’entends bien vos propos, monsieur Revet, mais ce que vous souhaitez n’est pas incompatible avec la protection des alignements d’arbres. Des dispositifs sont d’ailleurs prévus dans cet article pour régler les problèmes.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je veux aller dans le sens du rapporteur, qui connaît parfaitement les lois et règlements. Aussi, il a fait valoir des arguments opposables au Gouvernement. J’ai d’ailleurs du mal à comprendre que le Gouvernement persiste.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À cette heure tardive !

M. Alain Vasselle : Comme l’a relevé le rapporteur, des dispositions existent déjà, tels les documents d’urbanisme, qui peuvent protéger les haies et les arbres.
Dans ma petite commune rurale de 250 habitants, lorsque nous avons élaboré notre POS, qui a ensuite été transformé en PLU, nous avons protégé toutes les haies, tous les talus et arbres. Aujourd'hui, aucun propriétaire ou exploitant ne peut les faire disparaître sans demander une modification du document d’urbanisme au conseil municipal.
Comme la majeure partie des dispositions de ce texte, il s’agit ici d’une mesure d’affichage, avec des arrière-pensées purement politiques pour plaire à un certain nombre d’électrices et d’électeurs sensibles aux questions environnementales. Cet article est totalement redondant et, donc, inutile. C’est la raison pour laquelle j’invite mes collègues à voter l’amendement de suppression de notre collègue Charles Revet.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Je me demande si nous ne sommes pas schizophrènes en France.
Avec mon collègue Yannick Botrel, nous sommes en train d’élaborer un rapport sur la PAC : la France verse à l’Europe 1 milliard d’euros par an de refus d’apurement pour défaut d’entretien de ces talus. La France est la seule en Europe à avoir un système de comptabilité géographique par l’IGN, l’Institut national de l’information géographique et forestière, au lieu d’utiliser, comme les Allemands, le satellite, ou mettre dans la globalité de la parcelle les talus, si bien que les agriculteurs coupent les haies pour bénéficier de la PAC et ne pas en être amputés à cause des talus.
Parce que j’aime la Normandie et que j’apprécie beaucoup notre collègue Charles Revet, je soutiens l’amendement n° 69 rectifié. Les haies doivent exister ; elles font partie de notre paysage, de notre patrimoine. Même si elles ont constitué un frein pour le Débarquement, elles sont essentielles, et il faut les élaguer. Élaguer, cela veut dire émonder et, en agriculture, les produits issus de l’émondage étaient exploités pour produire du fourrage et servir à l’élevage.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 72 bis AA est supprimé, et l'amendement n° 42 rectifié n'a plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.
L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Bonnecarrère, Mme N. Goulet et MM. Kern, Détraigne, Lasserre, Longeot et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction ou dans le cas d’arbres situés sur les terres à usage agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.