Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 33
debate, 08/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Permettant la création d’une nouvelle catégorie d’organismes ayant pour objet l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire ;
2° Ayant pour objet la création du régime prudentiel applicable aux organismes créés en application du 1°, en conformité avec le cadre prévu par la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
3° Étendant aux organismes créés en application du 1° le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les soumettant aux autres dispositions du code monétaire et financier applicables aux organismes d’assurance ;
4° Permettant les transferts de portefeuilles de contrats couvrant des engagements de retraite professionnelle supplémentaire des entreprises d’assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale vers les organismes créés en application du 1° ;
5° Permettant à des entreprises d’assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ne couvrant que des engagements de retraite professionnelle supplémentaire de modifier, selon une procédure adaptée, leur objet pour relever de la catégorie d’organismes mentionnée au 1° ;
6° Modifiant en tant que de besoin l’article 8 de l’ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, afin de moderniser les dispositions applicables aux institutions de retraite professionnelle collective ainsi qu’aux personnes morales administrant ces institutions et de préciser les modalités de leur agrément et d’exercice de leur activité ;
7° Nécessaires à l’adaptation des dispositions du code des assurances, du code de commerce, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du travail et, le cas échéant, d’autres codes et lois, pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux 1° à 6° ;
8° (Suppression maintenue)
9° Adaptant les règles applicables aux régimes de retraite supplémentaire en points gérés par des entreprises d’assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale en matière d’information des affiliés et en matière de conversion et d’évolution de la valeur de service de l’unité de rente.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président : L'amendement n° 582 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall et Hue, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 389 rectifié, présenté par MM. Yung, Guillaume et Anziani, Mmes Espagnac et M. André, MM. Vincent, F. Marc, Boulard, Raynal, Lalande, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rétablir le 8° dans la rédaction suivante :
8° Permettant d’élargir les possibilités de rachat anticipé des plans d’épargne retraite populaire lorsque ces contrats se caractérisent par un faible encours et l’absence de versements depuis plusieurs années. Pour les régimes existants, il n'est pas possible de modifier la garantie de non-baisse de la valeur de service de l'unité de rente ;
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : J’interviens provisoirement au nom du rapporteur pour avis de la commission des finances, qui est retenu pour quelques instants encore.
Cet amendement vise le même objectif que l'amendement n° 113 rectifié, qui sera examiné dans quelques instants et sur lequel la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis !
M. le président : Monsieur Yung, l'amendement n° 389 rectifié est-il maintenu ?
M. Richard Yung : Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement n° 113 rectifié ter.
M. le président : L'amendement n° 389 rectifié est retiré.
L'amendement n° 113 rectifié ter, présenté par MM. Delattre, Chaize, Trillard, Chasseing, G. Bailly et Houel, Mme Lamure, MM. Revet et Vasselle, Mme Troendlé, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pointereau, Charon, Laufoaulu, Danesi, Commeinhes, Karoutchi, Laménie et Genest, n'est pas soutenu.
M. François Pillet : J’en reprends le libellé au nom de la commission des lois, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 713, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les régimes existants, il n’est pas possible de modifier la garantie de non-baisse de la valeur de service de l’unité de rente.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Acceptez-vous de lever le gage sur cet amendement, monsieur le ministre ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 713 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)