Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Articles additionnels après l'article 52

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Articles additionnels après l'article 52

debate, 08/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 231 rectifié est présenté par MM. Collin, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
L’amendement n° 256 rectifié est présenté par Mme Keller, MM. Mouiller, Dallier, B. Fournier, Bonnecarrère, Bizet et Magras, Mmes Deromedi et Giudicelli, MM. Carle, Kern, D. Laurent, Milon, Commeinhes, Vasselle, Mandelli, Laménie et Rapin, Mme Duchêne, M. D. Robert, Mme Gruny et MM. Doligé, Perrin et Raison.
Ces deux amendements identiques ne sont pas soutenus.

M. Albéric de Montgolfier : J’indique que la commission des lois souhaite en reprendre le libellé, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 714, présenté par M. François Pillet, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le 1er janvier 2017, une convention-cadre pluriannuelle est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement, après avis des ministres chargés de l’économie, du budget, des affaires étrangères, du développement et des outre-mer, ainsi que de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Cette convention-cadre définit les modalités de coordination et d’intégration des moyens, des réseaux et des expertises ainsi que les synergies, les actions communes et les mécanismes permettant l’échange de personnels en vue de la mise en œuvre de projets en matière de développement et de solidarité internationale ainsi que de développement des outre-mer.
II. – Avant le 1er octobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan de la mise en œuvre de la convention mentionnée au I et formulant des propositions permettant d’améliorer la coopération entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis, et défendre l’amendement de la commission des lois.

M. Albéric de Montgolfier : La commission des lois a souhaité reprendre ces deux amendements identiques portés par nos collègues Yvon Collin et Fabienne Keller, tous deux rapporteurs spéciaux pour l’aide publique au développement.
Cet amendement vise à rapprocher la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, et l’Agence française de développement, l’AFD, sans pour autant que soit imposée une solution pouvant susciter des inquiétudes.
En avril dernier, Fabienne Keller et Yvon Collin ont présenté devant la commission des finances un excellent rapport faisant état des synergies pouvant exister entre l’AFD et la CDC. Leurs amendements visaient à permettre au Parlement d’intervenir dans ce débat important, avant que ne soit avalisé ce projet ambitieux.
Il ne s’agit aucunement d’imposer une forme de rapprochement à ce stade, même si les deux rapporteurs spéciaux ont une préférence pour cette solution. Par ailleurs, l’avenir n’est pas totalement engagé, puisque se trouve prévue une clause de rendez-vous, d’ici à 2020.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ce sujet, qui est important (M. Michel Bouvard opine.), a donné lieu à un certain nombre d’annonces et de décisions. Un travail est actuellement mené, sous le regard attentif du ministre des finances, sur les conditions de rapprochement entre l’AFD et la CDC, afin que leur intervention soit plus efficace et opérationnelle dans un certain nombre de territoires.
Une telle proposition allant dans le sens des préoccupations du Gouvernement, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent : Ce dossier est en effet très important.
À la différence de M. le rapporteur général et ici rapporteur pour avis, je ne vois pas de différence de fond entre les amendements de nos collègues et la perspective ouverte par le Gouvernement. Ils tendent cependant à inscrire cette question dans un débat futur au sein du Parlement, ce qui est positif. Pour le reste, il faudra agir de manière pragmatique.
Ce sujet – j’y insiste, très important – a deux aspects : d’une part, le contrôle du Parlement sur la CDC via la commission de surveillance de la Caisse ; de l’autre, au travers de l’AFD, l’enjeu majeur, et inéluctablement lié à l’exécutif, du développement de nos relations de coopération internationale.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : En tant que membre de la commission de surveillance de la CDC, je dois dire que l’annonce surprise par le Président de la République d’un rapprochement entre l’AFD et la CDC nous avait surpris, mes collègues et moi. Nous avons eu le sentiment d’être mis devant le fait accompli, sans que nous aient été présentés des éléments établissant l’existence de réelles synergies. Par ailleurs, le montage n’était pas du tout abouti.
Je souhaite que l’on continue à étudier ce sujet, puisqu’il a été mis sur la table. Je voterai donc en faveur de cet amendement, mais je demeurerai réservé sur le fond tant que l’on ne nous aura pas démontré que l’on peut rapprocher ces deux organismes.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qu’il y ait besoin de clarifier les rôles respectifs de la CDC et de l’AFD et qu’une convention puisse être utile, c’est incontestable.
Depuis des années, en effet, le sujet des départements et territoires outre-mer est sur la table, avec l’AFD qui se fait l’intermédiaire de certaines actions du groupe CDC dans les DOM. Il n’y a donc pas de difficulté à ce niveau.
Les sujets centraux, que les études menées devront clarifier si nous devons aller plus loin dans l’intégration, sont ceux du contrôle – qui doit l’assurer ? – et des fonds propres.
Il n’est pas envisageable, en effet, que les fonds propres de la CDC, lesquels sont suffisants, mais alimentés uniquement par le résultat de la Caisse, puisque celle-ci n’a pas d’actionnaire, financent, outre ses actions propres, celles de l’AFD, sans que le niveau de fonds propres de l’Agence soit, lui aussi, suffisant.
Un autre problème se posera si nous devions aller plus loin dans cette voie : l’AFD deviendra-t-elle un troisième pilier de la CDC, s’ajoutant à la section générale et au fonds d’épargne ? Cette solution pourrait être satisfaisante si nous étions dans une configuration différente...

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 714.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52.