Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 54 bis B

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 54 bis B

debate, 08/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 402 rectifié quinquies est présenté par M. Vincent, Mme Bataille, MM. Botrel, Assouline, Berson, Marie et Yung, Mme Lepage, M. Kaltenbach, Mmes Conway-Mouret, Guillemot et Meunier, MM. Reiner et Courteau, Mme Tocqueville, MM. Manable, Duran, Labazée, M. Bourquin et Mazuir, Mme Monier, MM. Masseret, Vandierendonck, Tourenne et J.C. Leroy et Mme Yonnet.
L’amendement n° 604 est présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 518-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l’accord collectif portant création d’un comité mixte d’information et de concertation prévu à l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Maurice Vincent, pour présenter l’amendement n° 402 rectifié quinquies.

M. Maurice Vincent : Cet amendement vise à rétablir un dispositif adopté à l’Assemblée nationale, qui prévoit la représentation des salariés au sein de la commission de surveillance de la CDC.
Cette commission est actuellement composée de treize membres, parmi lesquels figurent plusieurs parlementaires ; j’y siège, pour ma part, ainsi que notre collègue Vincent Delahaye.
Il y a une forme d’anomalie, selon moi, dans le développement de la démocratie sociale en France, puisque l’on constate qu’aucun salarié ne siège au sein de la commission de surveillance de cette grande institution. Nous proposons donc de rétablir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, en prévoyant l’élection de deux représentants du personnel, selon un mode paritaire.

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 604.

M. André Gattolin : Si rien dans les textes n’impose la présence de représentants des personnels au sein de la commission de surveillance, rien ne l’interdit non plus. Et, en la matière, il semble qu’il soit plutôt de bonne politique de ne pas s’abriter derrière le juridisme.
La commission des finances, pour justifier la suppression des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, a indiqué dans son avis que la présence de salariés remettrait en cause la liberté de parole des autres membres de la commission de surveillance.
On connaît, certes, de grands opérateurs publics qui font siéger un préconseil d’où sont exclus les représentants des salariés ou des utilisateurs. Je pense, quant à moi, qu’il n’y a pas de raison de s’opposer à la représentation des personnels au sein de la commission de surveillance.
J’ajoute que la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale avait été présentée sur l’initiative du président de ladite commission de surveillance, notre collègue député Henri Emmanuelli. Nous sommes donc favorables au rétablissement de ces dispositions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier : Il y a ici des sénateurs bien plus compétents que moi sur la question, notamment parce qu’ils ont été membres de la commission de surveillance. D’aucuns auront sans doute à cœur de s’exprimer. Je vois d'ailleurs déjà des mains se lever…
Par cohérence avec la position de la commission des finances, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La disposition supprimée par le Sénat avait été introduite à l’Assemblée nationale par des personnes ayant beaucoup d’expérience, y compris à la tête de la commission de surveillance de la CDC.
Je voudrais, quant à moi, parler de l’expérience qui est la nôtre. Des représentants du personnel siègent dans un certain nombre de conseils d’administration. Nous avons d’ailleurs, durant l’été 2013, diminué le seuil permettant que des salariés y soient représentés : il est actuellement de 1 000 salariés, contre 5 000 auparavant. Or la CDC compte 25 000 salariés.
Cet article va donc dans le bon sens, même si se posent des questions de confidentialité et de respect de la parole des uns et des autres, auxquelles il faut veiller. Les choses se passent très bien dans d’autres organismes qui connaissent des questions autrement plus délicates de stratégie industrielle...
J’approuve la réintroduction des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale. J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je suis défavorable à ces amendements, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, la commission de surveillance a le pouvoir de révoquer le directeur général de la CDC. Il n’est pas souhaitable, selon moi, que les représentants des salariés puissent participer à ce type de décision.
Ensuite, il existe une liberté de parole des membres de la commission de surveillance vis-à-vis d’autres institutions, comme la Banque de France, ce qui n’est pas le cas dans les conseils d’administration évoqués par M. le ministre. Cette liberté de parole serait largement réduite si des représentants du personnel devaient siéger au sein de cette commission.
Enfin, si ces amendements devaient être adoptés, je me demande comment seraient désignés ces représentants. Il court en effet le bruit, dans les couloirs de la commission de surveillance, que ceux-ci seraient déjà désignés par l’entourage du président de la commission, ou qui sais-je encore...
Cette question se pose. Je n’ai pas l’impression que les auteurs de ces amendements aient prévu de telles modalités de désignation.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Justifiant d’une petite expérience en la matière, je souhaite faire part de mes réserves sur ces amendements, qui tiennent à trois raisons.
Première raison, rien de ce qui va dans le sens d’une banalisation de l’institution n’est souhaitable. L’argument selon lequel la CDC serait une entreprise publique me paraît fragile. En effet, juridiquement, elle n’appartient pas à cette catégorie.
Ainsi, la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, bien connue, n’a pas inclus la CDC dans son périmètre, parce que celle-ci n’est pas une entreprise publique. Cette loi n’a pas plus prévu de représentation du personnel au sein de sa commission de surveillance. Il s’agit en fait d’un établissement sui generis, qui a ses particularités en termes de gouvernance.
La deuxième raison ne tient pas à la qualité des représentants du personnel, notamment des représentants syndicaux, qui pourraient être élus ; il s’agit en effet de personnes d’une très grande compétence. Elle tient à la nature hybride de l’établissement, au sein duquel il y a une double représentation, du secteur public et du secteur privé. S’il faut élire des représentants au sein du groupe, il faut savoir que certaines de ses grandes filiales sont sous statut privé.
Cet organe composite n’est donc pas de même nature que les entreprises publiques, telles que l’on les conçoit habituellement.
La troisième raison est que tous les membres de la commission de surveillance de la CDC sont classés « initiés permanents » au regard des informations qui peuvent être données sur certaines opérations. Cela pourrait créer, pour les représentants élus du personnel eux-mêmes, une contrainte qui n’existe pas dans des sociétés n’ayant pas les mêmes structures financières à gérer.
On peut sans doute trouver une forme de dialogue différente. Il y a aujourd’hui un certain mode d’organisation. Ne peut-on trouver une manière d’associer les représentants du personnel pour qu’ils puissent s’exprimer sur un certain nombre de choix, sachant que l’action de l’exécutif ne doit pas être remise en cause ?
Je rappelle que la commission de surveillance, au-delà des avis qu’elle émet, a des compétences spécifiques. Outre la question du directeur général, qui ne s’est pas posée jusqu’à présent, il faut savoir que c’est cette commission qui fixe le niveau des fonds propres, qui définit le modèle prudentiel, qui avalise le prélèvement de l’État et qui autorise les émissions d’emprunt. Ces compétences spécifiques, elles ont été dévolues par la représentation nationale.

M. le président : La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent : Je veux préciser deux points.
Pour ce qui concerne les modalités d’élection, celles-ci sont précisées dans notre amendement. Elles sont fixées sur la base du périmètre déjà retenu pour constituer la commission mixte d’information et de concertation.
Par ailleurs, s’agissant de la destitution éventuelle du directeur général, la commission de surveillance n’a, à ma connaissance, qu’un pouvoir de proposition. C’est le Président de la République qui nomme et qui destitue.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec l’accord de la commission de surveillance !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 402 rectifié quinquies et 604.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : En conséquence l’article 54 bis B demeure supprimé.