Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 56
debate, 08/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Les articles 1er à 14, 18 et 19, le I de l’article 20, l’article 22, les 1° à 3° et 5° à 7° de l’article 23°, l’article 25, le I de l’article 28 et les articles 51 et 53 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.
II. – Les I et II de l’article 36, les articles 40, 41, 42, le I de l’article 47 et l’article 48 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III. – Pour l’application de l’article 8 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références à la législation applicable localement ayant le même objet.
IV. – L’article 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour l’application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du 6° du I de l’article 11, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les références aux personnes et structures mentionnées sont remplacées par les références aux personnes et structures existant localement et exerçant des missions équivalentes. »
M. le président : L’amendement n° 697 rectifié, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la référence :
14
par les références :
4, le I de l’article 5, les articles 6 A, 6 C, 6 D, 6 FA, 6 G, 13 à 13 bis, 14 ter, les II et IV de l’article 16 bis
II. – Alinéa 2
Remplacer les références :
, 41, 42, le I de l’article 47
par les références :
à 42 bis, 45 bis, 46 bis à 46 quater, les I et III de l’article 47, l’article 47 bis
III. – Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 697 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 56, modifié.
(L’article 56 est adopté.)