Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 1er
debate, 08/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :
1° L’article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° D’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de celle-ci. » ;
2° (Supprimé)
3° L’article 10 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées au 5° dudit article 4, des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi. » ;
4° Le I de l’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « égalité », sont insérés les mots : « , d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte » ;
b) (Supprimé)
5° (Supprimé)
6° (Supprimé)
7° L’article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l’objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles. » ;
8° (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :
1° L’article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° D’orienter vers les autorités compétentes toute personne ayant la qualité de lanceur d’alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de celle-ci et, en tant que de besoin, de lui assurer un soutien financier. » ;
2° Après le 4° de l’article 5, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par toute personne ayant la qualité de lanceur d’alerte dans les conditions fixées par la loi ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte, conjointement avec la personne s’estimant victime de mesures de rétorsion ou avec son accord. » ;
3° L’article 10 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et au 5° » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées au 5° dudit article 4, des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi. » ;
4° Le I de l’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « égalité », sont insérés les mots : « , d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « égalité », sont insérés les mots : « et du collège chargé de l’orientation et de la protection des lanceurs d’alerte » ;
5° Après l’article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. – Lorsqu’il intervient en matière d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte, le Défenseur des droits consulte, sur toute question nouvelle, un collège qu’il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :
« – trois personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat ;
« – trois personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale ;
« – une personnalité qualifiée désignée par le vice-président du Conseil d’État ;
« – un membre de la Commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, désigné par son président.
« – une personnalité qualifiée désignée par le premier président de la Cour de cassation.
« Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’orientation et de la protection des lanceurs d’alerte.
« Les désignations du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée nationale concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
« Lorsque le Défenseur des droits préside les réunions du collège, son adjoint ne prend pas part au vote.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. » ;
6° À la première phrase du premier alinéa et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 16, la référence : « et 15 » est remplacée par les références : « , 15 et 15-1 » ;
7° L’article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l’objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles, sans préjudice de l’article 226-10 du code pénal. » ;
8° Au premier alinéa du II de l’article 22, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et 5° ».
II. – Le membre de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, mentionné à l’article 15-1 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, exerce son activité au sein du collège à titre bénévole.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Avec cet amendement, nous souhaitons rétablir l’article 1er dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Il s’agit de conférer une nouvelle mission au Défenseur des droits, tout en apportant un certain nombre de précisions. Ainsi, nous voulons lui attribuer une mission d’appui au lanceur d’alerte, dans sa recherche d’un interlocuteur pertinent, et lui garantir qu’il ne sera pas pénalisé.
Cet amendement a également pour objet de définir la composition du collège qui va entourer le Défenseur des droits, notamment en y faisant figurer un membre de la Commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, qui est issue de la loi de 2013, dite loi Blandin. Celui-ci interviendrait à titre bénévole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Tout d’abord, cet amendement est entièrement contraire à la position de la commission. S’agissant de votre référence à la loi Blandin, je pense que les débats précédents vous auront rassuré, cher collègue, puisque c’est grâce à la commission que les avancées de ce texte ont été conservées, alors que l’Assemblée nationale les avait supprimées.
Ensuite, votre proposition ne cadre pas avec les dispositions que le Sénat a votées, contre l’avis de la commission d'ailleurs, en particulier avec l’amendement visant le financement par le Défenseur des droits.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Gattolin, M. le rapporteur tire les conséquences d’un amendement que le Sénat a adopté et dont les dispositions, me semble-t-il, ôtent une partie de l’intérêt à votre proposition.
Je recommande donc aux sénateurs de le rejeter, mais avec délicatesse, parce que d’autres aspects de cette proposition sont utiles. (Sourires.)
Le mieux serait sans doute que cet amendement soit retiré.
M. le président : Monsieur Gattolin, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. André Gattolin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et, en tant que de besoin, de lui assurer un soutien financier
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Comme dirait M. le rapporteur, il s’agit d’un amendement de cohérence avec une disposition qui a été adoptée lors de la discussion du texte précédent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Par cohérence, toujours, l’avis de la commission ne peut être favorable, même si je comprends parfaitement l’objet de cet amendement. Compte tenu de ce qui a été voté précédemment, il y aura lieu de faire évoluer le texte lors de la commission mixte paritaire.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 428 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
135
Contre
189
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 4, présenté par Mme Aïchi, M. Gattolin, Mme Blandin, MM. Labbé et Desessard, Mmes Archimbaud et Bouchoux et MM. Dantec et Poher, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
7° L’article 20 est ainsi modifié :
a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord. » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « , à l’exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 4 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)