Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 31 bis E (priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 31 bis E (priorité)

debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 288 est présenté par Mme Espagnac, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Botrel, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 543 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ».
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 288.

Mme Frédérique Espagnac : Le déroulement des négociations commerciales fait l’objet de nombreuses plaintes de la part des fournisseurs : les pressions exercées à cette occasion sont extrêmement pénalisantes.
L’article 31 bis E, supprimé par la commission des affaires économiques, avait pour finalité de rendre systématique la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision juridictionnelle relative à une pratique restrictive de concurrence.
L’objet du présent amendement est de rétablir cette obligation de publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.
La publication automatique des condamnations renforce l’efficacité de la sanction. Elle permet en effet de compléter celle-ci et de la rendre plus dissuasive en jouant sur la réputation des entreprises.
J’ajoute que cette mesure est proposée par nos collègues de l’Assemblée nationale Annick Le Loch et Thierry Benoit dans leur rapport d’information sur l’avenir des filières d’élevage. Elle est également reprise dans le rapport du Conseil économique, social et environnemental sur les circuits de distribution alimentaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 543 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat : L’amendement précédent, identique à celui-ci, ayant été excellemment défendu par ma collègue, je n’ajouterai rien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Ces amendements tendent à revenir sur la suppression, par la commission des affaires économiques, de la publication systématique des décisions juridictionnelles sanctionnant une pratique restrictive de concurrence.
Ce dispositif heurte le principe de l’individualisation des peines par le juge. Or on se situe ici dans le cadre d’une sanction non pas administrative, mais juridictionnelle. La publication, la diffusion ou l’affichage d’une décision juridictionnelle est une peine complémentaire, dont il revient au juge d’apprécier, au cas par cas, si son prononcé est justifié. Même lorsque la loi fixe un montant d’amende civile, celui-ci n’est qu’un maximum, et le juge apprécie au cas par cas s’il doit aller jusqu’au quantum maximal ou s’il doit fixer la sanction à un montant inférieur. La même logique s’applique à la mesure de publicité d’une décision juridictionnelle.
C’est cette considération de pur droit qui doit nous guider aujourd’hui. Au juge d’apprécier, au regard de la gravité de la pratique restrictive, s’il y a lieu de prendre une mesure de publicité particulière.
En conséquence, la commission des affaires économiques est défavorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je partage la position du rapporteur pour avis pour deux raisons.
Premièrement, la liberté de publication des sanctions doit être laissée au juge.
Deuxièmement, j’avancerai un argument contraire à celui qui a été développé par Mme Espagnac : si l’on veut donner de la force à une sanction, il ne faut pas publier toutes les sanctions, sinon elles auront toutes la même valeur.
Il convient donc de maintenir la logique actuelle : le juge a la possibilité de publier en opportunité des sanctions. Celles-ci doivent être dissuasives, ciblées et publiées à bon escient.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis également défavorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Dans le cadre de l’examen de différents projets de loi relatifs à l’agriculture, j’ai déposé plusieurs amendements concernant le blame and shame.
Je suis favorable à ce que les comportements anormaux des entreprises soient diffusés auprès du public, notamment en cas de non-transmission des informations réclamées par l’administration, un thème dont nous avons débattu hier soir. Sur ces différents sujets, je considère que le public, le consommateur, est un véritable arbitre.
Cela étant, la justice est la justice. Le juge dispose d’une autonomie de décision et d’individualisation de la peine. C’est à lui de décider de la publication ou non de la sanction.
C’est pourquoi je soutiens le rapporteur pour avis et voterai donc contre les deux amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 288 et 543 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 31 bis E est rétabli dans cette rédaction.

Mme Éliane Assassi : Où sont les sénateurs de la majorité ?