Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte : Articles 31 bis H et 31 bis (priorité)
debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimés)
Article 31 ter A (priorité)
(Non modifié)
Après le huitième alinéa du I de l’article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. »
Mme la présidente : L'amendement n° 342 rectifié bis, présenté par M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Bizet, Dallier, Milon, Chaize, Pointereau, Lasserre, Détraigne, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Guerriau, Mmes N. Goulet et Férat, MM. Kern, Bonnecarrère et Grosperrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Carle, de Legge, Grand, Revet, Lefèvre et Houpert, Mme Canayer et MM. G. Bailly, Rapin, Laménie, Vasselle, César, Kennel, Husson, Longeot, Capo-Canellas et Gabouty, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1, le lait et les produits laitiers. »
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Cet amendement vise à interdire pour les produits alimentaires frais issus de la première transformation les remises commerciales sous forme de produits gratuits.
En effet, ce type de remise encourage le gaspillage alimentaire et contribue à déstabiliser les marchés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Je partage le constat d’une certaine surenchère permanente des produits gratuits qui peut avoir un effet néfaste, alimentant la baisse des prix et le gaspillage alimentaire. Encore que l’on pourrait discuter de ce dernier… En effet, les produits gratuits peuvent éviter ce gaspillage ; je donnerai deux exemples.
Lorsque les distributeurs exigent de façon abusive que leurs fournisseurs leur consentent des produits gratuits de manière disproportionnée et sans contrepartie, c’est une pratique restrictive de concurrence, qui pourra, en tant que telle, être sanctionnée.
Mais la pratique des produits gratuits peut permettre d’écouler certains produits, comme les fruits et légumes, ou encore les produits, tel un camembert, dont le poids n’est pas conforme à la réglementation, au lieu de les détruire.
On peut partager l’esprit qui sous-tend cet amendement, mais celui-ci est trop restrictif. C’est pourquoi la commission des affaires économiques en souhaite le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je partage la position du rapporteur pour avis, pour deux raisons.
Tout d’abord, considérons un produit gratuit et deux produits à prix normal, on obtient un prix moyen, un équilibre. S’il n’y a plus de produit gratuit, les promotions porteront sur les produits à prix moyen. La gratuité ne peut pas être une stratégie.
Ensuite, concernant la question des promotions, le ministère est saisi de demandes totalement contradictoires. Dans certains cas, lorsque les producteurs ne trouvaient plus de débouchés, ils demandaient aux grands distributeurs de faire des promotions.
Je vous propose par conséquent une discussion un peu plus approfondie, car ce sujet est très compliqué selon les produits, les situations, les contextes. Prendre une décision définitive en cet instant peut avoir des conséquences contraires à l’objectif recherché ; je puis l’affirmer ici pour avoir aujourd'hui une pratique assez affûtée de toutes ces questions.
C’est pourquoi je demande, à l’instar de la commission des affaires économiques, le retrait de cet amendement. Donnons-nous le temps de réfléchir à la question spécifique des promotions !
Mme la présidente : Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 342 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : J’ai bien entendu les arguments avancés par le rapporteur pour avis et le ministre. Aussi, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 342 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 31 ter A.
(L'article 31 ter A est adopté.)