Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 31 quinquies (priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 31 quinquies (priorité)

debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 292 est présenté par Mme Espagnac, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Botrel, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 545 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « deux millions d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d'euros ».
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 292.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement a pour objet de rétablir le renforcement des sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de pratiques commerciales abusives, tel que l’Assemblée nationale l’avait adopté.
Vous comprendrez, mes chers collègues, toute l’importance de cet amendement, sur lequel, je l’espère, nous pourrons trouver la même unanimité que celle que nous avons obtenue, hier soir, sur un autre sujet. Il importe, effectivement, que nous puissions envoyer un signal fort sur cette question.
Il est donc proposé de porter le plafond des sanctions de 2 à 5 millions d’euros, un montant plus adapté au chiffre d’affaires des grands groupes industriels.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 545 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat : Je ne vais pas répéter la très bonne argumentation de ma collègue Frédérique Espagnac.
Toutefois, j’ai regretté lors de la discussion générale que ce texte, qui, disons-le, est un peu fourre-tout – et je suis gentil ce matin –, ne constitue pas vraiment un outil de lutte contre les délits financiers. J’ai observé que les délits d’abus de marché sont très peu sanctionnés chez nous, au regard, par exemple, des sanctions appliquées aux États-Unis. Les amendes distribuées par les autorités de régulation vont du million au milliard : voyez la différence, mes chers collègues !
Face à un problème dont la gravité est avérée, l’augmentation des peines sanctionnant ce type de délits me paraît pouvoir amener un peu de raison dans le fonctionnement des marchés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Je rappelle que le montant de 2 millions d’euros a été fixé en 2014 et que de nouvelles modalités de calcul de l’amende susceptible d’être prononcée à l’encontre d’une entreprise dépassant sciemment les délais de paiement autorisés ont été instituées à l’occasion du vote de la loi, dite Macron, du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Je pense, notamment, à l’introduction d’une amende au montant proportionné au chiffre d’affaires, ce qui constitue une arme redoutable.
Mais il semble, à ce jour, qu’aucune peine n’ait été prononcée dans le cadre du nouveau dispositif. Évidemment, la commission des affaires économiques souhaite que les acteurs adoptant, sciemment, une attitude prédatrice à l’égard de leurs cocontractants soient justement sanctionnés. Elle a néanmoins considéré que la palette de sanctions existantes était suffisante et qu’il était prématuré, moins d’un an après sa dernière modification, de changer une nouvelle fois le dispositif.
Appliquons déjà les mesures votées voilà un an, avant d’envisager de modifier la loi ! L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je comprends la logique consistant à jouer sur une augmentation des amendes, mais, effectivement, il faut d’abord s’assurer que l’on applique bien ce que l’on vote ! Cela doit être la règle, même si, peut-être, certains renforcements sont à envisager !
Je m’en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée. Je comprends, je le répète, la logique du renforcement, mais, de nouveau, nous devons être honnêtes envers nous-mêmes : il faut être extrêmement rigoureux sur l’application des lois que nous votons. S’il est louable de vouloir, chaque fois, en rajouter, cela fait-il vraiment bouger les lignes ?

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je ne pense pas que le Parlement soit responsable de la non-application des textes de loi, ou alors c’est une évolution récente !
En tout cas, je constate une fois encore à quel point la tolérance pour les délits financiers est grande. Ce ne sont pas vraiment des délits, diront certains, juste de l’inattention ! Et pendant ce temps-là, tout continue !
Rappelons, dans un autre domaine, les délires auxquels nous avons assisté sur la question des délits à caractère sexuel, avec l’instauration de peines bien supérieures à celles qui s’appliquent aux autres atteintes aux personnes.
Mais, dans le cas présent, tout va bien, il n’y a rien à changer et, bien évidemment, nous luttons contre la corruption !…

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Vous ne pouvez pas dire que nous n’avons rien fait, monsieur Collombat ! La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, a effectué plus de 70 contrôles ; une enseigne importante de la grande distribution a été perquisitionnée, avec le risque, depuis la loi Macron, d’une sanction représentant 5 % du chiffre d’affaires.

M. Pierre-Yves Collombat : C’est votre travail !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Oui, c’est le travail du Gouvernement et celui des services de l’État, mais je ne peux pas laisser dire que nous ne le faisons pas ! Entre 2014 et aujourd'hui, nous avons agi et mis en œuvre la loi.
On peut considérer que le montant des sanctions est insuffisant et vouloir le porter à 5, à 7 ou à 8 millions d’euros. C’est un autre débat, sur lequel je m’en suis remis à la sagesse de votre assemblée. Mais je n’accepte pas que l’on puisse laisser penser que l’État n’a pas fait son travail depuis le vote de la loi. Il le fait, et continuera de le faire !

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : L’État fait son travail, bien sûr, mais je crois qu’il peut faire encore mieux ! J’y insiste, cet amendement est important. J’entends les propos de M. le ministre s’agissant des conséquences réelles, mais il faut pénaliser un certain nombre de comportements. C’est pourquoi je souhaite que le plafond, pour ces sanctions, soit porté à 5 millions d’euros.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 292 et 545 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 31 quinquies demeure supprimé.