Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 31 sexies (priorité)
debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 412-5 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-5. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication de l’origine est rendue obligatoire pour le lait, ainsi que pour le lait utilisé en tant qu’ingrédient dans les produits laitiers et pour les viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans les produits transformés, à titre expérimental à compter de la publication de la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et jusqu’au 31 décembre 2018.
« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
M. Dominique Watrin : Si la réglementation européenne oblige les professionnels à indiquer le pays d’origine des viandes fraîches, comme pour tout aliment brut, cette exigence ne s’applique en revanche pas aux produits transformés.
En effet, l’information sur l’origine n’est actuellement pas obligatoire pour les produits à base de viande ou de lait, du fait d’un refus de la Commission européenne, et bien que le Parlement européen, comme le souligne le rapport, ait invité cette dernière à proposer un texte législatif en ce sens.
Comme vous le savez, mes chers collègues, les sénateurs du groupe CRC ont, depuis plusieurs années et avec constance, déposé des amendements afin qu’un tel étiquetage soit obligatoire pour les produits carnés et laitiers, bruts ou transformés, ainsi que pour les produits contenant des organismes génétiquement modifiés, dits OGM.
Aujourd’hui, seules des démarches d’étiquetage volontaire sont possibles, ce qui est loin d’être suffisant.
Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, selon l’UFC-Que Choisir, lors d’un récent test sur 91 produits transformés à base de bœuf, moins d’un produit sur trois était assorti à la vente d’un étiquetage de l’origine, et c’est encore pire pour la volaille.
Pourtant, les études d’opinion montrent que l’information sur l’origine des produits alimentaires est demandée par 70 % des consommateurs européens.
De plus, l’argument des syndicats professionnels européens de l’industrie agroalimentaire opposés à l’étiquetage de l’origine et qui affirment que celui-ci augmenterait les coûts de production de 15 % à 50 % selon les secteurs ne tient absolument pas la route, de nombreuses études sérieuses ayant démontré l’inverse.
Cela illustre une fois encore les effets néfastes du lobbying à l’échelon européen, puisque la Commission européenne fait siens ces arguments, pourtant largement remis en cause aujourd'hui.
L’article 31 sexies du présent projet de loi est un pas dans le bon sens, puisqu’il permet la généralisation de l’expérimentation de l’étiquetage de l’origine.
Tout comme le rapporteur pour avis, nous regrettons que la mise en œuvre de cet étiquetage ne se fasse qu’à titre expérimental, mais il s’agit d’une réelle avancée, qui mérite d’être soutenue.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 31 sexies.
(L'article 31 sexies est adopté.)