Orientation des finances publiques et règlement du budget 2015 : Article additionnel après l'article 10
debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de permettre de compléter l’information de la commission des finances sur les décrets d’avance.
L’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sont saisies pour avis des décrets d’avance. Par ailleurs, ces derniers sont soumis à un avis du Conseil d’État. Or, en l’état actuel du droit, le Parlement n’a pas communication de l’avis rendu par le Conseil d’État, alors que celui-ci connaît la position exprimée par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cet amendement vise à permettre aux commissions des finances des deux assemblées d’avoir connaissance de l’avis rendu par le Conseil d’État. Je précise que la disposition relative à la procédure d’avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat a été introduite par la LOLF et fait donc partie du bloc de constitutionnalité. En outre, depuis 2008, des dispositions ont été adoptées qui permettent la transmission des avis du Conseil d’État au Parlement. De surcroît, il s’agit là d’une disposition tout à fait spécifique, puisque, dans la pratique, c’est le seul cas de ce type, où un avis est demandé à des commissions du Parlement avant une prise de décret et où cet avis est transmis au Conseil d’État. Il s’agit en quelque sorte d’appliquer un principe de réciprocité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue Michel Bouvard est tout à fait logique. À partir du moment où le Conseil d’État attend l’avis des commissions des finances des deux assemblées pour émettre son propre avis sur les décrets d’avance, il serait normal que ces dernières puissent avoir connaissance de l’avis du Conseil d’État.
Selon moi, il n’existe pas de problème de constitutionnalité. La jurisprudence de 2009 ne s’appliquerait pas. En effet, une telle communication n’est pas contraignante. S’il s’agissait d’un avis préalable à l’avis du Conseil d’État, cela pourrait poser une difficulté, mais tel n’est pas le cas.
Simplement, j’ai peur que l’amendement ne prospère pas, dans la mesure où la majorité sénatoriale s’apprête à rejeter le projet de loi, suivant ainsi l’avis de la commission des finances.
Eu égard au faible délai dont nous avons disposé pour examiner cet amendement, la commission émet un avis de sagesse plutôt positive…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement ne partage pas l’analyse qui vient d’être faite s’agissant de la constitutionnalité de l’amendement.
Un décret d’avance est un acte réglementaire. Par conséquent, cet amendement est contraire au principe de séparation des pouvoirs, en vertu de l’arrêt n° 2009-577 du 3 mars 2009, qui portait sur une loi relative à la communication visuelle. Le Conseil constitutionnel a alors estimé qu’en imposant la transmission de documents réglementaires aux commissions parlementaires pour leur permettre de donner un avis, les dispositions en cause méconnaissaient le principe de séparation des pouvoirs et la répartition des compétences entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif telle que fixée par la Constitution.
Il nous apparaît donc qu’une disposition de ce type devrait être introduite, le cas échéant, dans une loi organique.
Sur un plan plus général, je vous indique, mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale, que le Gouvernement est toujours prêt à venir discuter avec vous, si vous le souhaitez, d’un décret d’avance.
Il est vrai que le dernier décret d’avance était particulièrement substantiel ; je comprends qu’il ait pu nécessiter des explications. Comme nous l’avons fait à l’Assemblée nationale, à la demande du président et du rapporteur général de la commission des finances, nous sommes prêts à en expliciter la teneur au Sénat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.