Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 45 bis (priorité)
debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-102-4. – I. – Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros, et celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce même montant, joignent au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, un rapport public annuel relatif à l’impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises, dans les conditions et les modalités prévues aux IV, V et VI du présent article.
« II. – Le I du présent article s’applique également à toute société qui n’est pas une petite entreprise, au sens de l’article L. 123-16, qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une société dont le siège social n’est pas situé en France, établissant des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros.
« III. – Le I du présent article s’applique également à toute succursale qui ne satisfait pas aux critères définissant une petite entreprise, au sens de l’article L. 123-16, d’une société dont le siège social n’est pas situé en France et dont le chiffre d’affaires excède 750 millions d’euros ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une société dont le siège social n’est pas situé en France établissant des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires consolidé excède ce même montant.
« IV. – Les I à III du présent article s’appliquent, le cas échéant, aux filiales et succursales qui ne sont pas soumises à ces obligations lorsqu’elles ont été créées dans le but d’échapper aux obligations prévues au présent article.
« V. – Le rapport prévu au I comprend les éléments suivants, établis à partir des comptes mentionnés aux I à III :
« 1° Une brève description de la nature des activités ;
« 2° Le nombre de salariés ;
« 3° Le montant du chiffre d’affaires net ;
« 4° Le montant du résultat avant impôt sur les bénéfices ;
« 5° Le montant de l’impôt sur les bénéfices dû pour l’exercice en cours, à l’exclusion des impôts différés et des provisions constituées au titre de charges d’impôt incertaines ;
« 6° Le montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté, accompagné d’une explication sur les discordances éventuelles avec le montant de l’impôt dû, le cas échéant, en tenant compte des montants correspondants concernant les exercices financiers précédents ;
« 7° Le montant des bénéfices non distribués.
« Lorsque les activités de plusieurs entreprises liées peuvent engendrer une charge fiscale dans une même juridiction fiscale, les informations attribuées à cette juridiction fiscale représentent la somme des informations relatives aux activités de chacune de ces entreprises liées et de leurs succursales dans cette juridiction fiscale.
« Aucune information relative à une activité donnée n’est attribuée simultanément à plusieurs juridictions fiscales.
« VI. – Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chacun des États membres de l’Union européenne dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. Lorsqu’un État membre comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont regroupées au niveau national. Le rapport présente également les éléments mentionnés au V séparément pour chaque juridiction fiscale qui, à la fin de l’exercice comptable précédent, figure sur la liste commune de l’Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable. Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales.
« Le rapport est rendu public dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
« VII. – Les commissaires aux comptes attestent, dans un rapport joint au rapport mentionné au I, l’établissement et la publicité des informations requises dans ce rapport.
« VIII. – À la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder à la publication du rapport mentionné au I.
« IX. – Le présent article n’est pas applicable aux entités mentionnées au II de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier. »
II (Non modifié). – L’article L. 223-26-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « est applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article L. 225-102-4 sont applicables » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « au même article L. 225-102-3 » est remplacée par les mots : « aux mêmes articles ».
III (Non modifié). – Les III à V de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont abrogés.
IV. – Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018, sous réserve de l’adoption de la directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices. Ils sont applicables aux exercices ouverts à compter de cette date.
V et VI. – (Supprimés)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Par souci d’efficacité, je souhaite indiquer la position du Gouvernement. Je serai défavorable à tous les amendements déposés sur cet article. L’équilibre trouvé par la commission des finances nous convient parfaitement. Il introduit un reporting pays par pays cohérent avec le projet de directive européenne. Le seuil de chiffre d’affaires est fixé à 750 millions d’euros. Nous sommes contre l’abaissement du seuil, qui poserait des problèmes de compétitivité et ne serait pas cohérent avec les pratiques décidées dans les pays voisins.
Par ailleurs, la date de mise en œuvre du dispositif, fixée au 1er janvier 2018, nous paraît également raisonnable. Cela permet une adaptation des acteurs économiques. Vouloir anticiper ce dispositif créerait des déséquilibres et conduirait plutôt à fragiliser l’ouvrage d’ensemble.
M. le président : L'amendement n° 246, présenté par M. Pozzo di Borgo, n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 168 est présenté par Mme Lienemann.
L'amendement n° 189 est présenté par M. Kaltenbach.
L'amendement n° 461 est présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d’euros, publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.
Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :
1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;
2° Chiffres d’affaires ;
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;
6° Subventions publiques reçues ;
7° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ;
8° Montant des ventes et achats.
Pour les informations mentionnées aux 2° à 8° , les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
En cas de manquement à ces obligations d’information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations.
Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public.
II. – Les III à V de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont abrogés.
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le lendemain de la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, et au plus tard le 1er juillet 2017. Ils sont applicables aux exercices ouverts à compter de cette date.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour défendre l’amendement n° 168.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je plaide depuis longtemps en faveur du reporting public. J’ai déposé, comme plusieurs de mes collègues, deux amendements sur le sujet. Je les présenterai conjointement.
Je pourrais éventuellement envisager de retirer l’amendement n° 168, dont l’ambition est plus large, et de me rabattre sur l’amendement n° 130, qui est un amendement de repli.
L’amendement n° 168 vise à élargir à la fois le champ des entreprises au-delà des 750 millions d’euros. M. le ministre le sait, cela représente 10 % des activités des entreprises de l’OCDE. J’avais proposé de diminuer le seuil. La solution de repli consiste à rester à 750 millions d’euros.
Les informations données constituent un autre sujet de préoccupation. Mon amendement étant très ambitieux sur le sujet, la solution de repli est de s’en tenir, dans un premier temps, aux informations qui sont prévues.
En revanche, je plaide toujours – c’est le sens de l’amendement n° 130 – en faveur de l’élargissement du champ. Le reporting doit concerner l’ensemble des activités sur tous les pays.
Je vous renvoie à la liste des paradis fiscaux. Le Royaume-Uni, dont certaines nations constitutives sont des paradis fiscaux, ne sera plus dans l’Union européenne. La Suisse ne sera évidemment pas classée parmi les paradis fiscaux ; pourtant, nous savons bien qu’une large part de l’évasion fiscale et de l’optimisation fiscale infondée y transite. Nous avons assez d’expérience pour savoir que l’on a retiré un certain nombre de paradis fiscaux de la liste.
Il ne faut pas raisonner seulement pour nous, pays de l’Union européenne et pays riches. Nous avons un gros problème : les pays du tiers-monde sont pillés par ces entreprises. Dans un certain nombre d’entre eux, on délocalise l’activité, qui est la richesse produite dans le pays, pour placer l’argent dans un paradis fiscal. On considère que plus de 180 milliards de dollars sont perdus par les pays pauvres. Par souci d’efficacité, en matière d’évasion fiscale, tous les pays doivent être concernés.
Ne nous dites pas qu’on ne peut pas le faire ! Les entreprises le font déjà, même si ce n’est pas public. Cela ne coûtera pas un centime de plus.
Face à la nécessité de réguler l’économie mondiale, face la crise démocratique qui touche notre planète et tous les pays développés, face au sentiment qu’il y a, d’un côté, les plus riches et, de l’autre, les plus pauvres, le reporting public serait souhaitable, tant pour nos économies que pour une certaine éthique publique.
M. le président : L'amendement n° 189 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 461.
Mme Marie-France Beaufils : Il s’agit de remplacer la proposition qui nous est faite par un reporting public plus complet, incluant l’ensemble des pays dans lesquels les entreprises sont présentes et toutes les informations nécessaires à la détection de schémas d’évasion fiscale. Cela doit s’appliquer à l’ensemble des grandes entreprises de plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires.
La France a adopté dans le projet de loi de finances pour 2016 un reporting qui nous semble plus confidentiel, réservé aux administrations fiscales. Nous souhaitons être plus efficaces.
J’ai le sentiment que cette mesure permettra de lutter contre la concurrence déloyale subie par les PME par rapport aux grands groupes, seuls à avoir les moyens de pratiquer l’évasion fiscale à grande échelle.
Il s’agit de donner plus d’informations aux parties prenantes, qu’il s’agisse des investisseurs ou des salariés de l’entreprise. Cela leur permettra de mieux évaluer les risques géopolitiques, juridiques et financiers qui pèsent sur elles.
Il s’agit aussi d’aligner les obligations de publicité des grandes entreprises sur celles des banques. La France a introduit une exigence de reporting pays par pays public pour les banques françaises dans la loi de réforme bancaire adoptée au mois de juillet 2013.
Le premier exercice complet de reporting public des banques en 2015 a confirmé l’importance de ces informations, et n’a eu aucun effet négatif sur leur compétitivité. Un rapport coécrit par un collectif d’ONG au mois de mars 2016 a analysé ces premières données et révélé d’importantes différences entre l’activité des banques dans les paradis fiscaux et dans les autres pays, ainsi que l’existence de coquilles vides, qui doivent faire l’objet de véritables enquêtes et donner lieu à des approfondissements.
Une proposition est en cours de discussions à l'échelon européen pour étendre ce reporting public aux grandes entreprises européennes. La Commission a rendu le 12 avril 2016 une étude d’impact favorable au reporting public. Les eurodéputés ont voté en faveur de cette proposition au sein de la directive consacrée au droit des actionnaires au mois de juillet dernier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier : Comme l’a fait M. le ministre, je vais indiquer notre position sur l’ensemble de ces amendements, qui visent, pour certains, à étendre le champ de la directive et, pour d’autres, à abaisser le seuil ou à changer la date d’entrée en vigueur.
La commission des finances est parvenue à une position d’équilibre, qui permet à la fois d’assurer la nécessaire transparence, tout en préservant la compétitivité des entreprises françaises. C’est la raison pour laquelle le texte prévoit une application au 1er janvier 2018, sous réserve de l’adoption de la directive.
Abaisser le seuil, élargir l’objet ou changer le champ nous éloignerait du projet de directive, ce qui est contre-productif pour la compétitivité des entreprises françaises. Par ailleurs, le risque constitutionnel est réel.
Enfin, les membres de la commission des finances ont assisté à l’audition du président de Transparency international, Daniel Lebègue. Celui-ci nous a confortés dans l’idée qu’il était totalement contre-productif pour un seul pays, la France, de mettre en œuvre le projet de directive par anticipation.
La commission des finances propose donc d’en rester au cadre de la future directive. Le texte auquel nous sommes parvenus permettra d’assurer la nécessaire transparence, tout en préservant la compétitivité des entreprises.
La commission des finances est défavorable à ces deux amendements, comme aux suivants, qui vont dans le sens d’une trop grande restriction ou d’une application anticipée.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Nous approuvons la position de la commission. La France a introduit le reporting pour le secteur bancaire. Le système a été effectif pour la première fois au début de cette année.
La loi bancaire a également élargi ce reporting à d’autres secteurs, comme le secteur minier, le secteur forestier et autres, qui sont des secteurs sensibles pour les pays en voie de développement, où les tentations existent. L’extension à tous les secteurs de la vie économique est prévue dans un projet de directive en cours de finalisation, qui sera publié bientôt, mais avec un plafond de 750 millions d’euros. Des critères et des agrégats doivent être publiés.
La date d’entrée en vigueur de la directive dépendra de son adoption. Pour la France, la date prévue est 2017.
Nous soutenons donc l’équilibre trouvé par la commission. Nous ne voterons pas les différents amendements sur cet article.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Va-t-il falloir attendre un scandale dans un autre pays pour se rendre compte qu’il aurait fallu étendre l’obligation à tous les pays, et pas seulement à ceux de l’Union européenne ou à quelques paradis fiscaux ? Franchement, un pays comme la France a une image mondiale à défendre !
Dans la crise actuelle de la mondialisation – il suffit de voir ce qui se passe aux États-Unis ou au Royaume-Uni ! –, si nous ne défendons pas l’idée d’une régulation au service de l’intérêt humain, quel est notre rôle ? Être le énième pion dans la mondialisation compétitive ?
En quoi une telle mesure risquerait-elle de tuer les entreprises françaises ? En quoi le fait d’expliquer quel chiffre d’affaires elles réalisent au Cameroun ou au Mali les met-il en danger ? Ont-elles des choses à cacher ? Dans ce cas, la situation risque de mal tourner, parce que le jour où ces pays découvriront que nos entreprises n’ont pas un comportement respectueux de leurs intérêts, c’est la France et nos entreprises qui en paieront le prix !
Nous devons être à l’offensive sur de tels sujets. Je me rappelle avoir entendu le président Nicolas Sarkozy parler de la moralisation de la mondialisation et le président François Hollande parler d’une régulation de la mondialisation. Et nous aurions peur d’imposer à quelques grandes entreprises françaises de déclarer leurs activités dans tous les pays où elles sont implantées ?
Vous ne faites pas un choix d’avenir en traînant les pieds et en attendant que l’Europe prenne des décisions à notre place. ! Encore une fois, nous devrions être à l’offensive en Europe !
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Je m’inscris dans la même logique. Il faut voter ces amendements.
Cette proposition de directive qui remet en cause la directive de 2013 est un leurre ! Cela ne fonctionne pas. C’est une raquette à trous avec des cordes très espacées ! Quand on voit que le Royaume-Uni décide de sortir de l’Union européenne et qu’il va réduire sa fiscalité pour attirer les entreprises, de qui se moque-t-on ?
Il s’agit d’une proposition de la Commission européenne. Cela pourrait encore passer si celle-ci s’était montrée exemplaire en matière de régulation ! Mais ce n’est absolument pas le cas. L’obligation de reporting s’appliquera aux activités réalisées dans une vingtaine de pays européens et quelques paradis fiscaux. Mais on peut sortir de la liste des paradis fiscaux en passant un certain nombre de conventions fiscales croisées. Du coup, le Groenland signe une convention avec Andorre ou Monaco.
Je suis sensible à l’argument de la compétitivité des entreprises ; j’ai été moi-même chef d’entreprise. Mais il ne faut pas nous le servir à toutes les sauces ! Selon les jours, les salaires doivent baisser, l’énergie doit être moins chère, les contrôles fiscaux réduits et l’évasion fiscale autorisée ou au moins gérée… Nous parlons de l’économie réelle !
Ce n’est pas l’idée européenne qui est en crise ; ce sont les institutions européennes qui n’inspirent plus confiance. Je vous renvoie aux discours tenus au Parlement européen sur le Brexit, par exemple ceux de M. Guy Verhofstadt, le président du groupe libéral, sur la manière dont on régule ou dont on édicte les normes. C’est complètement déconnecté de la réalité vécue par les citoyens !
Nous avons déjà du mal à expliquer ce que nous faisons en tant que parlementaires. Alors, pour expliquer ce qui se passe dans les institutions européennes… Et si nous prenons en plus le fait que tout le monde n’avance pas en même temps comme prétexte pour ne rien faire, ça ne va vraiment pas être possible !
Je soutiendrai donc tous les amendements visant à renforcer la transposition par anticipation d’un texte qui est par ailleurs une passoire !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Je ne vois pas en quoi la compétitivité des entreprises françaises pourrait souffrir d’une telle mesure.
Notre amendement précise les informations qui sont publiées pour chaque État ou territoire où les entreprises sont implantées : le nom des implantations ; la nature de l’activité et la localisation géographique précise de chacune d’entre elles ; le chiffre d’affaires ; les effectifs en équivalent temps plein ; le bénéfice ou la perte avant impôt ; le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ; le montant des impôts sur les bénéfices acquittés ; les exonérations d’impôt sur les sociétés.
Pour l’essentiel, les concurrents des sociétés concernées connaissent ces informations. En revanche, ce sont les entreprises dont l’activité est plus modeste qui sont fragilisées face aux grands groupes.
La lecture d’un certain nombre d’analyses juridiques de fond révèle un autre problème : celui de l’égalité devant l’impôt. Refuser le reporting plus large que nous proposons ne met pas tout le monde à l’égalité face à l’impôt, contrairement à ce que prévoit la Constitution.
Nous avons donc raison de demander qu’une telle mesure soit votée dès maintenant.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 168 et 461.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 245, présenté par M. Marie, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 477, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le montant :
750 millions
par le montant :
250 millions
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Si on parle de compétitivité, c’est le plus voleur qui va gagner ! En effet, si le plus modeste n’a pas les moyens de recourir à des montages frauduleux, il ne gagnera pas d’argent, alors que celui qui pourra y recourir gagnera de l’argent et sera forcément plus compétitif. Donc, c’est la prime au voleur !
Notre amendement vise à ramener de 750 millions d’euros à 250 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise est soumise à l’obligation de reporting. On va nous opposer à nouveau les arguments sur la compétitivité avancés voilà quelques instants. Je souhaite simplement rappeler qu’un seuil fixé à 750 millions d’euros ne permet de toucher que 10 % à 15 % des entreprises multinationales, de l’aveu même de l’OCDE.
Nous devons donc voter ces amendements, compte tenu des déclarations du Président de la République, notamment celles du mois d’avril 2013, mais aussi des rapports rendus par deux commissions d’enquête sénatoriales qui avaient formulé des préconisations en ce sens. Je pense en particulier à la proposition n° 45 du rapport de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales.
Le sommet du G20 du 16 novembre 2015 a, certes, permis des avancées, mais elles restent insuffisantes. Comme le disait Marie-Noëlle Lienemann, il faut se rendre à l’évidence, ainsi qu’à la simplicité et à la logique, monsieur le ministre.
Il s’agit simplement d’obliger les entreprises à rendre publiques des informations comptables précises concernant leurs activités, notamment le chiffre d’affaires, le profit, le nombre d’employés et les impôts payés dans chaque territoire où elles sont implantées. Cela permettrait à des pays riches, mais surtout à des pays pauvres, d’obtenir un peu plus de recettes pour vivre.
M. le président : L’amendement n° 478, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer le montant :
750 millions
par le montant :
250 millions
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier : Le seuil de 750 millions d’euros est fixé par l’OCDE. On peut critiquer cette organisation. Mais, à mon sens, elle a fait beaucoup plus en matière de lutte contre la fraude que les initiatives nationales. De même, c’est l’accord FATCA qui a permis les avancées les plus importantes pour les particuliers.
L’OCDE est actuellement à l’origine d’initiatives puissantes, qui vont permettre de grands progrès. Nous avons donc intérêt à nous situer dans un cadre international qui sera beaucoup plus efficace. Abaisser le seuil à 250 millions d’euros ne représenterait qu’un triplement du nombre d’entreprises assujetties.
L’avis de la commission des finances est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis !
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : M. le rapporteur pour avis parle comme ça d’un « triplement » du nombre d’entreprises assujetties…
Je le rappelle, de l’aveu même de l’OCDE, le seuil fixé à 750 millions d’euros fait que seulement 10 % à 15 % des entreprises multinationales doivent respecter l’obligation de reporting. Nous voulons donc ramener ce seuil à 250 millions d’euros, afin d’intégrer un plus grand nombre d’entreprises.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 477.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 478.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 479, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’impôt sur les bénéfices auquel
par les mots :
aux impôts auxquels
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 480, qui porte sur le même sujet.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 480, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le montant des autres impôts acquittés ;
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Marie-France Beaufils : Nous proposons d’adopter un dispositif qui permette d’avoir connaissance de la totalité des impôts payés par les sociétés.
Je vous rappelle que le produit de l’impôt sur les sociétés est passé de 42 milliards d’euros en 2012 à 28,2 milliards d’euros en 2015. Vous le savez, l’introduction du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, est venue réduire fortement ces recettes.
Il est des situations particulières qui me font dire que le président du MEDEF exerce un poids déterminant. M. Gattaz, qui est lui-même PDG du groupe Radiall, m’a écrit pour exprimer son désaccord avec ma position sur le CICE. Il m’expliquait que le CICE pourrait être intéressant pour son groupe, mais qu’il ne le solliciterait pas en 2014, puisque les déficits cumulés pour des investissements coûteux au Mexique et en Chine l’avaient amené à se trouver en difficulté et qu’il ne paierait pas d’impôt sur les sociétés en 2014. En revanche, le dispositif lui permet de détenir des créances de CICE pour les années à venir.
Face à une telle attitude, vous pouvez comprendre que nous demandions plus de transparence. On ne peut pas continuer à travailler de cette manière !
N’est-ce pas Total qui indique, dans ses documents de référence régulièrement publiés, que ses centres de profit sont d’abord et avant tout au plus près de la production de pétrole, c’est-à-dire, en général, dans les pays dits « en voie de développement », où la compagnie a implanté ses puits ? Or la même compagnie a réduit sa présence sur le territoire national en termes de capacités de raffinage, au motif que cette activité ne lui rapportait plus assez.
Adopter ces deux amendements, c’est faire en sorte qu’une meilleure transparence permette de savoir comment les entreprises se comportent. On nous a dit qu’il fallait les accompagner et les aider. Mais si on avait disposé à l’époque d’éléments d’information suffisants, on se serait rendu compte que ce n’était pas utile…
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission souhaite s’en tenir au projet de directive, qui prévoit que la comparaison porte uniquement sur l’impôt sur les sociétés ; c’est le seul élément comparable.
Si nous suivions Mme Beaufils, il faudrait prendre en compte tous les éléments d’imposition, y compris la fiscalité locale ou des taxes qui ne sont pas comparables d’un pays à l’autre. Cela n’aurait pas de sens.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 479.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 480.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Vaugrenard et Lalande, Mme Claireaux, M. Botrel, Mme Lepage, M. Labazée, Mmes Guillemot et Yonnet, M. Duran, Mme Schillinger, M. Courteau, Mme Monier, M. Filleul et Mme Tocqueville.
L’amendement n° 130 est présenté par Mme Lienemann.
L’amendement n° 188 est présenté par M. Kaltenbach.
L’amendement n° 460 est présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 16
Après les mots
Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité.
II. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
III. – Alinéa 25, première phrase
1° Remplacer les mots :
1er janvier 2018, sous réserve de l’adoption
par les mots :
lendemain de la date d’entrée en vigueur
2° Compléter cette phrase par les mots :
et au plus tard le 1er juillet 2017
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié.
M. Roland Courteau : Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 45 bis du projet de loi tend à instaurer l’obligation, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 750 millions d’euros, de publier un reporting fiscal public pour rendre compte de l’impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises pays par pays.
Cette disposition s’applique ainsi à des entreprises d’une certaine envergure dont les activités dépassent les frontières nationales. Il ne peut être argué de leur incapacité à ouvrir leurs structures à plus de transparence et d’éthique. Le commerce ne peut pas faire l’économie des considérations éthiques et durables. Cette assertion peut paraître simple, voire simpliste ; elle n’en demeure pas moins indispensable.
Le texte adopté en commission au Sénat instaure un reporting restreint aux seuls pays de l’Union européenne et à une liste européenne de paradis fiscaux qui reste encore à définir. Ce reporting lacunaire ne couvre pas tous les pays où l’entreprise multinationale est présente. Or rien ne justifie que ce reporting ne s’applique pas à tous les pays où la multinationale a des activités.
Tel qu’il sera adopté, ce rapport ne permettra donc pas de lutter efficacement contre l’évasion fiscale, qui coûte pourtant plusieurs dizaines de milliards d’euros par an à l’État français. Seule une photographie complète des activités et des impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont présentes permet de repérer d’éventuels montages et stratégies d’évitement de l’impôt, ainsi que les transferts de bénéfices, et de savoir si elles paient bien leur juste part d’impôt.
Les pays en développement sont également absents de ce reporting. Il est donc impossible de savoir ce que fait une multinationale en Asie ou en Afrique, où nous savons pourtant que les abus sont nombreux.
Cet amendement vise donc à étendre le périmètre géographique de cette obligation à tous les pays dans lesquels les entreprises sont présentes, ainsi qu’à s’assurer que les données soient publiées dans un format utilisable et à une date déterminée.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 130.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 188 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 460.
M. Thierry Foucaud : Il s’agit d’aligner les obligations des multinationales sur celles des banques, déjà en vigueur depuis la loi de réforme bancaire de 2013. En effet, les banques françaises sont obligées de publier des informations dans tous les pays où elles sont implantées.
M. le président : L’amendement n° 244, présenté par M. Marie, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 602, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
1° Première phrase
Remplacer les mots :
membres de l’Union européenne
par les mots :
ou territoires
2° Deuxième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
III. – Alinéa 25, première phrase
1° Remplacer les mots :
le 1er janvier 2018, sous réserve de l’adoption
par les mots :
le lendemain de la date d’entrée en vigueur
2° Compléter cette phrase par les mots :
, et au plus tard le 1er juillet 2017
IV. – Rétablir les V à VI dans la rédaction suivante :
V. – Le I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, tel qu’il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :
1° Deux ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;
2° Quatre ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 500 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros ».
VI. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport d’évaluation des effets du présent article et sur l’opportunité de modifier les dispositions relatives au champ des entreprises concernées, aux informations rendues publiques et aux modalités de leur présentation par pays.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : L’Assemblée nationale a tenté de transposer dans l’article 45 bis la fameuse proposition de directive du 12 avril dernier qui vise à réviser la directive de 2013 de la Commission européenne, en y apportant quelques améliorations.
La commission des finances du Sénat les a malheureusement supprimées, arguant que notre pays ne devait pas être précurseur en la matière. Hormis quelques cas très particuliers, qui pourraient être traités spécifiquement, il ne nous apparaît pas acceptable de considérer que les schémas d’optimisation fiscale des multinationales, fussent-elles françaises, constituent un élément de compétitivité.
Cet amendement vise donc à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale s’agissant de l’entrée en vigueur du reporting et l’évolution des seuils de chiffre d’affaires. Il précise également l’accessibilité du format des données. Enfin, il applique le reporting à l’ensemble des États ou territoires dans lesquels les entreprises concernées exercent une activité, faute de quoi la mesure serait largement inopérante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances sur les amendements restant en discussion ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces différents amendements introduisent des dispositifs purement nationaux sur le reporting pays par pays. Comme je l’ai déjà indiqué, la commission souhaite en rester au projet de directive.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 120 rectifié, 130 et 460.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 602.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 45 bis.
(L’article 45 bis est adopté.)