Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 45 quater B (priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 45 quater B (priorité)

debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Le bénéficiaire effectif
« Art. L. 561-46. – Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l’article L. 123-1 du code de commerce et établies sur le territoire français conformément à l’article L. 123-11 du même code sont tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du présent code.
« Sans préjudice de la communication de l’information sur l’identité du bénéficiaire effectif requise en vertu des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle prévues à la section 3 du présent chapitre, les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa du présent article communiquent les informations sur leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés défini à l’article L. 123-1 du code de commerce lors de leur immatriculation, puis régulièrement afin de les mettre à jour.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des informations collectées ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces informations sont obtenues, conservées, mises à jour et communiquées au registre du commerce et des sociétés par les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa.
« Art. L. 561-47. – Le greffier du tribunal de commerce reçoit et vérifie les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au premier alinéa de L. 561-46 et en accuse réception, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
« Les informations sur les bénéficiaires effectifs communiquées par les sociétés et entités juridiques au registre du commerce et des sociétés en application du deuxième alinéa du même article L. 561-46 font partie des inscriptions, actes et pièces mentionnés au II de l’article L. 123-1 du code de commerce et transmis par le greffier du tribunal de commerce par voie électronique à l’Institut national de la propriété industrielle en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 123-6 du même code.
« Ces informations sur les bénéficiaires effectifs font également partie des informations qui, en application du 2° de l’article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés.
« Un décret en Conseil d’État précise les informations sur les bénéficiaires effectifs qui sont mises à la disposition du public et celles qui ne sont accessibles qu’aux autorités publiques compétentes dans les domaines de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la corruption et l’évasion fiscale, ainsi qu’aux entités assujetties mentionnées à l’article L. 561-2 du présent code dans le cadre de leurs mesures de vigilance à l’égard de la clientèle mentionnées à la section 3 du présent chapitre. Il fixe la liste des autorités compétentes mentionnées au présent alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles les entités assujetties mentionnées au présent alinéa justifient de leurs mesures de vigilance. »
II. – Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

M. le président : L’amendement n° 320 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mme Billon, MM. Bouchet, Canevet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Nougein, Vaspart et Kennel et Mme Primas, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 166 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Le bénéficiaire effectif
« Art. L. 561-46. – Pour l’application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la personne physique :
« 1° Soit, en dernier lieu, qui contrôle, directement ou indirectement le client ;
« 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité réalisée.
« Un décret en Conseil d’État précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif.
« Art. L. 561-47. – Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3°, 5° du I de l’article L. 123-1 du code de commerce et établies sur le territoire français conformément à l’article L. 123-11 du même code obtiennent et conservent des informations exactes et actuelles sur leur bénéficiaire effectif défini à l’article L. 561-46 du présent code.
« Sans préjudice de la communication de l’information sur l’identité du bénéficiaire effectif requise en vertu des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle prévues à la section 3 du présent chapitre, les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa du présent article déclarent lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés défini à l’article L. 123-1 du code de commerce les informations sur leur bénéficiaire effectif ou les déposent dans un document en annexe qui n’est pas rendu public.
« Lorsque la modification de ces informations est nécessaire, les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa déclarent au registre les informations modifiées et déposent un document modifié en annexe.
« Un décret en Conseil d’État précise la liste des informations collectées, ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles elles sont obtenues, conservées, mises à jour, déclarées au registre du commerce et des sociétés ou déposées dans un document en annexe par les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa. Ce même décret indique les autorités publiques compétentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la corruption et l’évasion fiscale, qui ont accès aux informations déposées dans le document en annexe et qui sont également accessibles aux entités assujetties mentionnées à l’article L. 561-2 du présent code dans le cadre de leurs mesures de vigilance à l’égard de la clientèle mentionnées à la section 3 du présent chapitre.
« Art. L. 561-48. – Le greffier du tribunal de commerce reçoit les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées à l’article L. 561-47 et vérifie qu’elles sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d’une demande de modification, avec l’état du dossier.
« Les informations sur le bénéficiaire effectif déclarées ou déposées par les sociétés et entités juridiques au registre du commerce et des sociétés en application du deuxième alinéa de l’article L. 561-47 font partie des inscriptions, actes et pièces mentionnés au II de l’article L. 123-1 du code de commerce et transmis par le greffier du tribunal de commerce par voie électronique à l’Institut national de la propriété intellectuelle en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 123-6 du même code. »
II. – L’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier est abrogé.
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard huit mois suivant celle de la publication de la présente loi.
Les personnes morales déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l’article L. 123-1 du code de commerce disposent d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent article pour procéder aux déclarations et aux dépôts prévus à l’article L. 561-47 du code monétaire et financier.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement de précision tend à clarifier la rédaction de l’article 45 quater B, qui crée le registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés, afin de le mettre en cohérence avec la directive anti-blanchiment. Il s’agit d’adapter la rédaction de cet article aux règles de fonctionnement du registre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Avis défavorable.
L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de faire dépendre l’accès aux informations de la volonté des sociétés, qui peuvent décider de les rendre accessibles ou de les garder confidentielles.
C’est en deçà du dispositif prévu par la quatrième directive anti-blanchiment, qui ne fait pas dépendre les modalités d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs de la volonté des entreprises. Une telle mesure serait un recul.
L’information doit être publique ou, a minima, accessible aux personnes qui ont un intérêt légitime. Cette position résulte de l’engagement pris lors du sommet de Londres, le 12 mai 2016, engagement conforme à la révision en cours de la quatrième directive anti-blanchiment, dans le cadre de laquelle les autorités françaises ont sollicité de la Commission européenne un accès public aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 45 quater B.
(L’article 45 quater B est adopté.)