Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 26
debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
2° Permettant, d’une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant de la transposition prévue au 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
I bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’encadrer, dans le respect de l’article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, les conditions dans lesquelles la souscription par un consommateur d’un contrat de crédit immobilier ainsi que le niveau de son taux d’intérêt peuvent être associés à l’ouverture d’un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine, pendant la durée du crédit.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
II. – À l’article L. 221-16 du code monétaire et financier, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
III. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du II du présent article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II du présent article sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.
M. le président : L'amendement n° 473, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : L’article 26 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer en partie une directive européenne sur les services bancaires, dont certains éléments ne sont, pour l’heure, pas inscrits dans notre droit.
Cet article peut être soumis à la même critique que bien d’autres articles du même acabit. L’habilitation législative constitue a priori le dernier recours pour transposer un texte européen, qui sera d’ailleurs probablement déjà caduc lors de la promulgation de la loi.
Le sujet n’est pas d’importance secondaire. Cela concerne l’accès des particuliers aux services financiers. Il est simplement regrettable que nous n’ayons pas l’occasion de débattre plus précisément de ce qui va modeler notre paysage bancaire dans les années à venir.
Nous savons à quoi mènera le choix de légiférer par ordonnance. Pourtant, le sujet avait pourtant retenu toute notre attention – il était considéré comme important et sensible – lorsque nous l’avions abordé dans le cadre de l’examen de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ou de la « loi Hamon » relative à la consommation. On sait en effet que la décision du Gouvernement aboutira à une négociation avec le secteur bancaire, dont on sait combien il était réticent à appliquer de telles mesures lors de l’examen des textes que je viens d’évoquer.
Nous préférons nous opposer à ce type de dispositions. Nous vous invitons donc à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier : On ne peut que partager l’argumentation qui vient d’être développée. Nous préférons la transposition « en dur » des directives européennes aux habilitations législatives, surtout sur des sujets aussi importants.
Toutefois, en l’espèce, nous sommes malheureusement tenus par le calendrier. La France est exposée à des sanctions européennes pour défaut de transposition, le délai limite étant fixé au 18 septembre 2016.
C’est la raison pour laquelle, à son grand regret, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 473.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)