Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 28 quater (nouveau)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 28 quater (nouveau)

debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 28 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est abrogé.
II. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d’impôt
« Art. L. 122-22. – Toute publicité relative à une opération d’acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts :
« 1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l’investissement ;
« 2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit :
« a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l’investissement ;
« b) S’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
III. – Le 6° de l’article 242 septies du code général des impôts est complété par les mots : « et respecter ses dispositions ». – (Adopté.)