Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article additionnel après l'article 28 quater

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article additionnel après l'article 28 quater

debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 161, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le V de l’article L. 550-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises aux dispositions de l’article L. 550-3 du même code. »
2° Au 8° du II de l’article L. 621-9, la référence : « au I de » est remplacée par la référence : « à ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement concerne les investissements atypiques, par exemple dans les manuscrits – une société a récemment défrayé la chronique –, les métaux précieux ou les terres rares.
Pour ces investissements, il y a une certitude : l’épargnant va perdre son capital ! Ce sont en effet des opérations souvent très risquées, voire de pures escroqueries, qui, pourtant, font l’objet de publicités très alléchantes.
L’amendement tend donc à renforcer la sécurité des épargnants, en prévoyant un examen par l’AMF, préalablement à toute communication à caractère promotionnel, des documents destinés à l’information du public. Par ailleurs, l’AMF aurait la possibilité de sanctionner les intermédiaires.
Il est effectivement paradoxal que cette dernière ne contrôle pas ces investissements atypiques alors qu’elle le fait pour toute opération faisant appel public à l’épargne et que les affaires dans ce domaine sont fréquentes, encombrant les tribunaux et provoquant des pertes chez les épargnants.
Je crois – nous avons évoqué la question à plusieurs reprises avec la présidente Michèle André – que M. Gérard Rameix serait favorable à une telle extension des missions de l’AMF. Cela irait dans le sens d’une plus grande protection des épargnants, limiterait l’encombrement des tribunaux et moraliserait un peu le secteur des placements hautement risqués.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement comprend parfaitement l’objectif de protection des consommateurs qui sous-tend cette proposition.
Mais, compte tenu des réserves exprimées par l’AMF elle-même devant ces nouvelles compétences, qui exigeraient aussi des moyens nouveaux, je ne puis que solliciter le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier : Le président de l’AMF nous l’a bien expliqué : il est favorable à une telle extension des missions de son organisme, qui exerce d’ailleurs une surveillance sur tous les produits concernés. Encore une fois, les nombreuses affaires ruinent les épargnants.
Je ne crois pas à des réticences de l’AMF, qui a la capacité d’exercer cette mission. D’ailleurs, elle l’exerce déjà.
Le contrôle des publicités participerait de la moralisation du secteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 quater.