Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 29

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 29

debate, 07/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements distribuant le livret de développement durable proposent annuellement à leurs clients détenteurs d’un tel livret d’affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous forme de don soit à une personne morale relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, soit à un organisme de financement ou un établissement de crédit répondant aux conditions prévues au III de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. Un décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client. » ;
2° et 3° (Supprimés)
II à VI (Supprimés)

M. le président : L'amendement n° 475, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Avec cet article 29, on nous propose de modifier le fléchage d’une partie des sommes déposées sur les livrets de développement durable, pour permettre le financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire, que nous soutenons évidemment. Cela soulève un certain nombre de questions.
Comme cela est souligné dans le rapport, avec les tendances déflationnistes actuelles, que la « loi Travail » et sa recherche du moins-disant social risquent fort de marquer encore un peu plus, le niveau d’évolution des prix est proche de zéro, et le niveau de rémunération des livrets défiscalisés s’en ressent immédiatement.
La baisse du taux de rémunération est évidemment un vecteur de décollecte, avec tout ce que cela implique.
En effet, ce sont rien moins que 8 milliards à 10 milliards d'euros qui ont été soustraits à l’encours des deux principaux livrets défiscalisés entre janvier 2015 et janvier 2016, soit environ deux points d’encours. Je ne crois pas que la situation se soit améliorée depuis.
Le fait de poser le principe d’une sorte de « centralisation » incitative ou volontaire en faveur de l’économie sociale et solidaire n’apparaît donc pas comme la meilleure solution. Au demeurant, les retraits sur les livrets A et les livrets de développement durable auraient surtout, semble-t-il, alimenté les plans d’épargne logement.
La solution d’épargne des particuliers est a priori celle qui est susceptible de rapporter le plus. Le problème réside dans le fait que nous avons besoin du livret A pour construire des logements et du livret de développement durable pour financer singulièrement les petites et les moyennes entreprises.
Dès lors, peut-être faut-il renforcer le niveau de la centralisation – c’est notre point de vue –, mais plutôt par la voie réglementaire, au lieu de solliciter éventuellement les épargnants eux-mêmes, d’autant que les sommes mobilisées ne seraient sans doute pas très élevées et procéderaient en grande partie d’une forme de financement annexe ou d’appoint, sans effet de levier significatif.
Renforçons plutôt la centralisation des livrets défiscalisés pour que les nouveaux distributeurs du livret A, c'est-à-dire les banques, soient plus regardants sur l’affectation de leur collecte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais j’avoue être assez partagé, en entendant l’argumentaire de notre collègue Thierry Foucaud.
Effectivement, il est à craindre que, pour récupérer des sommes minimes, on ne crée un dispositif extrêmement lourd, les banques étant tenues de demander chaque année à leurs clients s’ils souhaitent faire un don. À titre personnel, je serais très tenté de voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement ne peut être d’accord avec la suppression de cette capacité nouvelle de gestion de l’épargne, mise en œuvre au bénéfice de l’économie sociale et solidaire. Je ne comprends d’ailleurs pas ce qui justifie les réticences exprimées, en particulier sur certaines travées.

M. Albéric de Montgolfier : Les coûts de gestion !

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Certaines considérations de gestion peuvent être prises en compte ; je n’en nie pas l’importance. Mais s’il s’agit uniquement de cela, il y a des solutions. Il me semblerait très regrettable de prendre un tel prétexte pour mettre en cause une avancée comme celle-ci.
Le Gouvernement, qui souhaite vraiment l’adoption de l’article, émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : J’ai probablement mal compris : on mettrait à contribution les titulaires de livret A ? La seule idée qu’on ait trouvée, c’est de faire les troncs des églises ?

M. Albéric de Montgolfier : À votre bon cœur ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier : Les troncs des églises, ça doit bien plaire au RDSE ! (Nouveaux sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat : Qui a pu imaginer cela ? Franchement, c’est tout ce que vous avez trouvé pour aider au financement de l’économie sociale et solidaire ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Vous pouvez faire de l’humour facile, mais c’est un sujet sérieux ! Cette proposition ne vient pas de nulle part, et elle n’a rien à voir avec les troncs des églises : elle émane de l’économie sociale et solidaire ! (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)

M. Albéric de Montgolfier : La loi Sapin II interdit le lobbying !

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Des lobbys, nous pourrions en citer d’autres ! Ceux-là se déclareront d’ailleurs sans difficulté et sans avoir le sentiment d’être montrés du doigt !
J’accepte d’entendre beaucoup d’arguments, mais il est un moment où la caricature est contraire à l’intelligence des débats !
Les acteurs de l’économie sociale et solidaire ont exprimé un réel besoin de cette nature. Leurs arguments paraissent suffisamment pertinents pour que nous souhaitions l’adoption de l’article 29.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 475.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 399 rectifié, présenté par MM. Daunis, Yung, Guillaume et Anziani, Mmes Espagnac et M. André, MM. F. Marc, Botrel, Raynal, Boulard, Lalande, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Après la seconde occurrence du mot : « développement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 221-5 est ainsi rédigée : « , au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 3° du I entre en vigueur à compter de la mise en œuvre du suivi statistique spécifique mentionné au I de l’article 12 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Je ne comprends pas la caricature qui a été faite. Le fléchage existe déjà. On peut ricaner, mais il faut bien agir si l’on veut soutenir l’économie sociale et solidaire.

M. Pierre-Yves Collombat : On peut la soutenir autrement tout de même !

M. Richard Yung : Faites des propositions, au lieu de toujours grogner !
Nous sommes bien conscients des difficultés qui ont été soulignées. Nous présentons donc un amendement de compromis.
Le texte que nous examinons a été profondément modifié à l’Assemblée nationale. Le qualificatif « solidaire » a été ajouté à la dénomination « livret de développement durable », et le dispositif de l’article 29 a été élargi au livret A. Les sommes non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations seraient utilisées pour le financement de l’économie sociale et solidaire.
Nous proposons de maintenir l’essentiel du dispositif, en rétablissant l’obligation d’emploi des sommes décentralisées au bénéfice des personnes morales de l’économie sociale et solidaire.
Compte tenu des difficultés à dégager une vision claire de l’ensemble des structures concernées, nous souhaitons renvoyer l’entrée en vigueur de cette mesure à la publication de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire, telle que mentionnée à l’article 6 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Les dispositions de l’article 29 permettront ainsi la mise à disposition de l’épargne réglementée au bénéfice de l’économie sociale et solidaire, notamment en offrant aux épargnants une possibilité d’effectuer des dons aux acteurs du secteur à partir de leur livret de développement durable.
Cette proposition nous ramène donc à l’essentiel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier : Ce dispositif nous paraît moins anecdotique que le premier, puisqu’il repose sur un système d’affectation, et non plus de don volontaire.
Toutefois, la commission a exprimé un avis défavorable, non sur le fond, mais pour les raisons que Richard Yung vient lui-même d’évoquer. Le secteur de l’économie sociale et solidaire n’étant pas encore stabilisé et clairement identifié, la mesure nous paraît prématurée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 399 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)