Garanties statutaires, obligations déontologiques et recrutement des magistrats – Conseil supérieur de la magistrature : Article 35

Garanties statutaires, obligations déontologiques et recrutement des magistrats – Conseil supérieur de la magistrature : Article 35

debate, 06/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer la date :
1er janvier 2018
par la date :
1er juillet 2017
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit d’un amendement de simplification visant à tenir compte des objectifs retenus par la commission mixte paritaire, à savoir la fusion des juges de proximité au sein des magistrats exerçant à titre temporaire. Comme nous sommes passés de la multiplicité à l’unicité, il nous faut choisir des dates pour que le statut des juges de proximité soit clarifié. En effet, aux termes des différents textes concernés, plusieurs dates sont possibles.
Le Gouvernement vous propose, afin d’éviter les ambiguïtés, la date du 1er juillet 2017. Celle-ci semble la plus pertinente : d’abord, parce qu’elle figure dans la loi du 13 décembre 2011 ; ensuite, parce que, à cette date, les magistrats exerçant à titre temporaire pourront être désignés pour exercer les fonctions de juge du tribunal de police et connaître de certaines contraventions dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; enfin, parce qu’elle est déjà prévue dans le projet de loi organique comme la date à partir de laquelle les juges de proximité qui en auront fait la demande pourront être nommés magistrats exerçant à titre temporaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : La commission a jugé parfaitement nécessaire cet amendement de coordination et de simplification.
L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Le vote sur l’article 35, modifié, est réservé.
Personne ne demande la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, dans la rédaction du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 421 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
322
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)
Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.