Transparence, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE – ORIENTATION ET PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE : Article additionnel après l'article 37 (priorité)
debate, 06/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 398 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Anziani et Sueur et Mme Tasca, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation. »
II. – Seront appliqués des taux de cotisations sociales spécifiques tenant compte des exonérations prévalant sur le département de Mayotte comme prévu par l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Quelques mois après la remise du rapport « Égalité réelle outre-mer », proposant de stimuler l’accès au microcrédit et à la création d’entreprises, nous considérons souhaitable que la dynamique entrepreneuriale dans le département de Mayotte soit soutenue par la simplification des démarches de création et d’officialisation d’activités.
Cet amendement, auquel tient beaucoup notre collègue Thani Mohamed Soilihi, vise donc à rendre effective cette simplification en transposant au département mahorais le régime micro-social, adopté en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie et renforcé par la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de 2014.
Ce régime micro-social prévoit en particulier une procédure d’enregistrement simplifiée et une meilleure lisibilité des cotisations sociales qui sont indexées sur le chiffre d’affaires et payées mensuellement ou trimestriellement. Pourtant, il n’est toujours pas en vigueur à Mayotte, alors même que le territoire est un département français depuis 2011 et qu’il connaît des difficultés économiques que chacun peut mesurer. L’adoption de cet amendement serait donc très positive pour le développement économique de Mayotte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier : On ne méconnaît pas les difficultés économiques de Mayotte, mais cet amendement de nature exclusivement fiscale aurait davantage sa place en loi de finances. Nous suggérons donc qu’il soit retiré et débattu lors du projet de loi de finances pour 2017.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Sueur, l’amendement n° 398 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur : Oui, je le maintiens à ce stade, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 398 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)