Transparence, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE – ORIENTATION ET PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE : Article 38 (priorité)

Transparence, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE – ORIENTATION ET PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE : Article 38 (priorité)

debate, 06/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
1° bis Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « articles L. 920-2 et L. 940-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « articles L. 6122-1 et L. 6122-3 du code du travail » ;
b) L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci » ;
c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La chambre de métiers, l’établissement ou le centre saisi d’une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours. Passé ce délai, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l’immatriculation. » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat » ;
3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – s’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu’il soit inscrit à l’inventaire mentionné au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation. La liste des actions d’accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat ; »
4° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « suivi par les créateurs et les repreneurs d’entreprise artisanale » sont remplacés par les mots : « , dans le cas où il est suivi par les futurs chefs d’entreprise artisanale ».

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.

M. Éric Bocquet : Le moins que l’on puisse dire est que les articles 38 et 43 ont suscité un certain nombre de réactions ces derniers temps, puisqu’est apparue la crainte de voir mise en question la réalité de la qualification des personnes souhaitant se lancer dans une activité artisanale.
Nous sommes parfaitement convaincus que l’existence d’un maillage d’entreprises artisanales est tout à fait essentielle pour maintenir une forme « d’économie de proximité » et pour répondre au mieux à la demande de ce que l’on appelle « le marché domestique ».
Tout métier de l’artisanat – plombier, boulanger, coiffeur, etc. – est un authentique métier, riche d’une tradition et d’une culture propres, produit aussi de plusieurs centaines d’années d’évolution des techniques et des outils.
Le nombre d’artisans est en effet en contraction récurrente – on le constate régulièrement –, d’autant que certaines évolutions juridiques favorisent la « sociétisation » des activités artisanales en lieu et place des modes antérieurs de gestion directe.
Cela étant, dans une période où l’emploi salarié est de plus en plus précarisé et attaqué, le choix de devenir artisan se présente aussi comme une solution pour un certain nombre de salariés qui viennent de perdre leur emploi.
La solution préconisée par les articles 38 et 43, portant entre autres sur les dispenses de stage préparatoire à la profession d’artisan, n’est sans doute pas la meilleure, puisqu’elle tend surtout à permettre d’apporter une solution assez rapide aux problèmes existants.
Ne nous voilons pas la face : le souci existe, entre autres, de procéder à la quasi-disparition des auto-entrepreneurs, en les incitant fortement à intégrer le régime « micro », dans un premier temps, et de faire en sorte que quelques dizaines de milliers de nouveaux artisans déclarés viennent réduire opportunément le nombre des privés d’emploi…
Toutefois, nous devons nous poser, une fois encore, la question de la validation de l’expérience des salariés aspirant à devenir artisans. Quand on connaît la pénurie de professionnels dans de nombreux secteurs de l’artisanat, notamment dans les métiers de bouche ou pour nombre de qualifications dans le second œuvre du bâtiment, on doit procéder à tout effort permettant de renouveler quelque peu l’offre de services.
Une vraie sécurité sociale professionnelle, passant par un compte de formation plus largement doté, serait, selon nous, un pas décisif dans ce sens.
Nous ne voterons pas les amendements de suppression des articles 38 et 43, mais nous ne pouvons pas accepter non plus les termes actuels de ces articles, qui auraient dû disposer d’un autre contenu.

Mme la présidente : L'amendement n° 531 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Guérini et Hue, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : L’article 38 permet à un créateur d’entreprise de s’immatriculer au répertoire des métiers sans suivre le stage préalable d’installation.
Or ce stage délivre des informations importantes dans les domaines de la comptabilité, de la gestion et du droit du travail…
Relâcher cette obligation de stage, c’est, d’une part, prendre le risque de créer la confusion entre ceux qui seront tenus de suivre le stage et ceux qui en seront dispensés, d’autre part, fragiliser les TPE-PME à moyen terme, en les privant d’informations précieuses pour la gestion de leurs affaires.
Il est donc proposé de revenir sur cette mesure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Après m’être enrichi des avis des nombreuses personnes que j’ai auditionnées, je pense que le travail de l’Assemblée nationale est vraiment équilibré sur ce point et permet de sauver l’essentiel. Il serait dangereux de le remettre en cause.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Les artisans sont très attachés à ces stages d’installation, aucun frein ne sera mis à la réalisation des engagements qui ont été pris et un stage sera proposé à chaque candidat à l’installation dans un délai d’un mois.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 531 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 616, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Cet amendement vise à effectuer une modification technique.
La publication par arrêté de la liste des accompagnements à l’entrepreneuriat ouvrant droit à la dispense du stage de préparation à l’installation est redondante avec leur inscription à l’inventaire. Il s’agit donc de ne pas recopier la liste de l’inventaire dans un arrêté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
L’accompagnement figure déjà à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. Dans ces conditions, l’arrêté serait en effet redondant.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 616.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)