Transparence, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE – ORIENTATION ET PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE : Article 40 (priorité)

Transparence, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE – ORIENTATION ET PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE : Article 40 (priorité)

debate, 06/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
La section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifiée :
1° L’article L. 526-8 est ainsi modifié :
aa) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité ; »
a) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d’évaluation et » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entrepreneur individuel n’a pas opté pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l’article 1655 sexies du code général des impôts, il déclare soit la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu’elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s’il est tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d’origine de ces éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués s’il n’est pas tenu à une telle comptabilité. » ;
2° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 526-10, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article L. 526-8, » ;
3° Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 526-12 sont supprimés ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 526-14 est supprimée.

Mme la présidente : L'amendement n° 679, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
impôts
insérer les mots :
à la date de constitution du patrimoine affecté
et supprimer les mots :
à la date de constitution du patrimoine affecté
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Outre apporter une clarification rédactionnelle concernant la simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cet amendement tend à maintenir la transmission au greffe du tribunal de commerce des comptes de tous les entrepreneurs individuel à responsabilité limitée, les EIRL, qui relèvent en effet des procédures du livre VI du code de commerce.
Cette disposition a été introduite sur l’initiative de Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat de la loi de 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Il ne s’agit pas seulement d’une précision rédactionnelle, monsieur le rapporteur. Vous entendez revenir sur la volonté de simplification du Gouvernement, laquelle se traduit, à l’article 40, par la suppression de l’obligation de transmettre au registre spécial des EIRL ou au registre du commerce et des sociétés un double des comptes déposés par les entrepreneurs immatriculés au répertoire des métiers. Cette obligation inutile est aussi source de coûts pour ces petits entrepreneurs.
Cet amendement, qui vise à réintroduire ce doublon, serait de nature à affaiblir l’effet de la réforme que nous proposons. Ce serait dommage, car cet effort de simplification me semble nécessaire. De surcroît, ces procédures sont défendues par les corporations intéressées, mais il ne faut pas confondre celles-ci avec les entreprises et les entrepreneurs. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Si notre objectif est de créer de l’activité et de la valeur ajoutée, essayons d’agir de façon proportionnée : évitons les doublons, simplifions les choses. Suivez-nous, mesdames, messieurs les sénateurs !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 679.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)