Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Articles additionnels après l'article 30 AC (priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Articles additionnels après l'article 30 AC (priorité)

debate, 06/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 675, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 30 AC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase de l’article L. 322-2 est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 322-22 est supprimé.
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Cet amendement vise à supprimer la limitation actuelle, qui empêche les SAFER de détenir plus de 30 % des parts d’un GFA. Il s’agit toujours du même principe, donner aux SAFER les outils et les moyens pour agir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : L’article L. 322-2 du code rural et de la pêche maritime interdit aux SAFER de détenir plus de 30 % des parts d’un groupement foncier agricole. L’article L. 322-22 pose la même interdiction pour les groupements fonciers ruraux.
Une telle disposition peut faire obstacle à l’objectif consistant à permettre aux SAFER de préempter des parts de tels groupements, lorsque cette acquisition peut permettre d’avoir le contrôle de l’exploitation agricole ou une minorité de blocage.
La disposition prévue par cet amendement constitue donc le complément nécessaire du dispositif proposé à l’article 30 A et lève un frein au plein exercice par les SAFER de leurs missions. Pour autant, les autres conditions existantes continueront de s’appliquer : par exemple, les SAFER ne peuvent pas rester dans le capital d’un GFA plus de cinq ans, sauf exception.
Par conséquent et même si cet amendement nous a été communiqué tardivement, la commission des affaires économiques est favorable à son adoption.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je salue l’initiative du Gouvernement, qui reprend ici l’amendement que nous avions déposé et qui avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Cette mesure complète utilement le dispositif d’acquisition amiable, par les SAFER, de parts dans les GFA et les GFR, en leur permettant d’acquérir la totalité des parts d’un groupement, sans limiter cette prise de participation à 30 % du capital. Est donc opéré un alignement des modalités d’acquisition amiable des SAFER entre toutes les sociétés.
Cette disposition participe au renforcement de la mission agricole des SAFER en faveur de la protection des espaces agricoles. Elle s’articule pleinement avec les amendements nos 502, déposé par le rapporteur pour avis, Daniel Gremillet, à l’article 30 A, et 633, déposé par le Gouvernement après l’article 30 A.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : Le groupe socialiste et républicain a aussi déposé un amendement dont l’objet était identique. Je reprends donc à mon compte les propos tenus à l’instant par Joël Labbé.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 675.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30 AC.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 301 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 495 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 30 AC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , sous réserve pour l’apporteur de prendre l’engagement de conserver ses parts sociales dans les conditions et délais prévus au second alinéa de l’article L. 143-5 ».
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié bis.

Mme Frédérique Espagnac : Le dispositif proposé, qui répond à une demande des SAFER, est en cohérence avec les règles rendues applicables aux apports en société, prévues à l’article 30 AC, qui introduit une obligation de conservation des parts sociales durant au moins dix années à compter de la date de l’apport. Il vise à rendre ces règles applicables aux apports de biens à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural.
Il s’agit ainsi d’assurer une égalité de traitement entre les apporteurs de biens immobiliers agricoles, quelle que soit la forme juridique de la société.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 495.

M. Joël Labbé : Il est défendu, madame la présidente. Frédérique Espagnac a très bien présenté l’objet de ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : L’article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le droit de préemption des SAFER ne s’applique pas sur les apports de terres effectués dans des groupements fonciers agricoles ou dans des groupements fonciers ruraux de caractère familial, c’est-à-dire associant des membres d’une même famille jusqu’au quatrième degré de parenté. Il est important de préciser qu’il n’est nullement porté atteinte au lien de parenté, qui est si précieux.
Le droit de préemption des SAFER ne s’applique pas non plus pour les cessions dans le cadre familial jusqu’au quatrième degré de parenté.
Il est proposé que l’exemption de droit de préemption ne soit valable que si les parts de GFA ou de GFR sont conservées dix ans. Dès lors que l’on adopterait l’amendement n° 633, qui vise à étendre le droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts de société dont l’objet principal est la propriété agricole, une telle obligation de durée de détention n’apporterait rien.
Toute cession partielle de parts de GFA ou de GFR serait susceptible de préemption, lorsque l’acquisition de ces parts aurait pour effet de donner, au nouvel acquéreur, une majorité ou même une minorité de blocage au sein de la société.
L’objectif des auteurs de ces amendements identiques est donc satisfait par l’amendement n° 633. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 301 rectifié bis et 495.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 302 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 496 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 30 AC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la même période transitoire, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux sociétés civiles de personnes visées notamment aux articles L. 322-1, L. 323-1 et L. 324-1, à maintenir, dans le but de les rétrocéder, leurs participations dans le capital de ces sociétés au titre des acquisitions de droits sociaux faites à l’amiable en application du 3° de l’article L. 141-1 ou après exercice du droit de préemption en application de l’article L. 143-1. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac : L'article additionnel que tend à insérer cet amendement répond aussi à une demande des SAFER. Il est en cohérence avec les dispositions actuellement en vigueur qui permettent aux SAFER d’acquérir à l’amiable ou, sous certaines conditions, par voie de préemption, des parts de sociétés agricoles formées uniquement entre personnes physiques, qu’il s’agisse des groupements fonciers agricoles, GFA, des groupements fonciers ruraux, GFR, des groupements agricoles d’exploitation en commun, GAEC, ou des entreprises agricoles à responsabilité limitée, les EARL.
Cette mesure permet ainsi à une SAFER de maintenir, dans le but de rétrocéder les droits sociaux ainsi acquis, sa participation au capital d’une société de personnes pendant une période qui ne peut excéder cinq ans.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 496.

M. Joël Labbé : Là encore, il est défendu, madame la présidente. Frédérique Espagnac a très bien présenté l’objet de ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime indique que les SAFER peuvent conserver les terres agricoles acquises pendant cinq ans au maximum, avant de les rétrocéder. Par extension, les acquisitions d’exploitations sous formes sociétaires, qui sont aussi possibles, ne doivent pas être conservées plus de cinq ans.
Ces amendements identiques visent à appliquer cette règle des cinq ans pour les parts sociales acquises par les SAFER : elles devront les rétrocéder avant expiration de ce délai. Cette mesure va dans le bon sens. J’ajoute simplement qu’il convient de rectifier la dernière phrase du dernier alinéa de ces amendements, en visant non pas le 3° de l’article L.141-1 du code rural et de la pêche maritime, mais le 3° du II de ce même article.
Sous réserve de cette modification, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Madame Espagnac, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens préconisé par M. le rapporteur pour avis ?

Mme Frédérique Espagnac : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Labbé, acceptez-vous également de rectifier votre amendement dans le même sens ?

M. Joël Labbé : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie de deux amendements identiques nos 302 rectifié bis et 496 rectifié ainsi libellés :
Après l’article 30 AC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la même période transitoire, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux sociétés civiles de personnes visées notamment aux articles L. 322-1, L. 323-1 et L. 324-1, à maintenir, dans le but de les rétrocéder, leurs participations dans le capital de ces sociétés au titre des acquisitions de droits sociaux faites à l’amiable en application du 3° du II de l’article L. 141-1 ou après exercice du droit de préemption en application de l’article L. 143-1. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Avis favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 302 rectifié bis et 496 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30 AC.