Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : (Non modifié)
debate, 06/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les chambres d’agriculture publient les procès-verbaux de leurs séances. »
Mme la présidente : L’amendement n° 297, présenté par M. Botrel, Mme Espagnac, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sept jours maximum après la tenue de la session suivante
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Le présent amendement a pour objet de préciser la portée de l’article 30 ter, qui rend obligatoire la publication des comptes rendus des sessions des chambres d’agriculture, ce qui n’était pas nécessairement le cas jusque-là.
Cette précision est de nature temporelle : il convient en effet d’encadrer dans le temps cette publication pour que la disposition soit pleinement utile.
Vous savez bien, mes chers collègues, qu’un procès-verbal est très généralement validé par les membres de l’assemblée en question à l’occasion de la réunion suivante. C’est le cas, par exemple, dans notre Assemblée, mais aussi dans le domaine associatif.
Ainsi, le présent amendement tend à laisser sept jours après la session suivante pour la publication d’un tel procès-verbal, afin que ce soit un procès-verbal validé et non pas provisoire qui soit publié, et ce dans des délais rapides.
Il s’agit, vous l’aurez compris, de généraliser des bonnes pratiques qui permettent plus de transparence et renforcent le lien de confiance entre les institutions agricoles et les agriculteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à préciser que les procès-verbaux des séances des chambres d’agriculture sont publiés au plus tard sept jours après la tenue de la session suivante.
Je ne vois pas trop ce que cela apporte. L’essentiel, selon moi, est la publicité de ces procès-verbaux. Aller plus loin reviendrait à tomber dans une approche trop administrative et réglementaire. Certes, l’agriculture est habituée à vivre avec de telles contraintes, mais n’en rajoutons pas !
Par ailleurs, il peut arriver que des soucis techniques empêchent de disposer d’un procès-verbal dès la session suivante. La rédaction proposée par le biais du présent amendement empêcherait alors toute souplesse.
Je préfère donc conserver la rédaction initiale de l’article 30 ter, qui préserve le principe de la publication des procès-verbaux sans instaurer un délai rigide, lequel empêcherait de tenir compte de circonstances particulières qui peuvent toujours arriver.
La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : C’est bien un ancien président de chambre d’agriculture qui vient de parler ! (Sourires.)
Je pense néanmoins pour ma part que cet amendement est relativement stimulant. Il doit bien être possible, normalement, de rendre publics les procès-verbaux après sept jours.
Je suis donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 297.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 30 ter.
(L’article 30 ter est adopté.)