Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 31 bis D (priorité)
debate, 06/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le II de l’article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) De soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».
Mme la présidente : L'amendement n° 148, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. » ;
2° Au dernier alinéa du II, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa du I ».
La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à donner une plus grande portée au dispositif permettant de sanctionner la pratique qui consiste à soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure.
Il s'agit de prendre en considération non pas seulement les clauses contractuelles, mais plus généralement tout comportement, en l'absence même de stipulation contractuelle, d'un partenaire commercial qui tenterait d'imposer à un autre la prise en charge de frais liés à des circonstances qui ne relèvent pas de sa responsabilité puisqu'elles sont constitutives de force majeure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 31 bis D est ainsi rédigé et l'amendement n° 234 n'a plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.
L'amendement n° 234, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce est complété par les mots : « , et coûts inhérents à la distribution du produit ».
Mes chers collègues, nous avons examiné 138 amendements au cours de la journée ; il en reste 210.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.