Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 12 ter

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 12 ter

debate, 05/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre XIII du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article 704 est ainsi rédigé :
« 1° Délits prévus par les articles 222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 et 314-2, 321-6-1, 323-1 à 323-4-1, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10, 442-1 à 442-8 et 445-1 à 445-2-1 du code pénal ; »
2° L’article 705–4 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de conflit positif ou négatif de compétence entre le procureur de la République financier et un autre procureur de la République, il lui appartient de mettre fin au conflit en concertation avec le procureur général concerné. En cas de désaccord, le procureur général près la cour d’appel de Paris désigne le procureur de la République compétent. Il est rendu compte des cas de conflits et de leur règlement dans le rapport annuel du parquet général de Paris. »

M. le président : L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par M. Frassa, Mmes Deromedi et Giudicelli et MM. Commeinhes, Milon, Lefèvre, Houel, Doligé, Guerriau et Mandelli, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le procureur de la République financier se voit reconnaître une compétence exclusive pour les délits de corruption d’agents publics étrangers prévus aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal, compétence jusqu’à présent partagée avec les tribunaux de grande instance de droit commun.
La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Cet amendement de rédaction globale a pour objet de reconnaître une compétence exclusive au procureur de la République financier. Cela écrase la rédaction issue des travaux de la commission.
La compétence concurrente actuellement prévue par le code de procédure pénale présente plusieurs avantages, que l’adoption d’un amendement du Gouvernement devrait encore améliorer. Elle permet tout d’abord une centralisation du parquet national financier, qui doit être informé de toutes les infractions entrant dans sa compétence concurrente d’attribution. Elle permet ensuite de réserver l’intervention du parquet national financier aux seules affaires complexes, assurant ainsi une organisation souple qui n’entraîne pas de dessaisissement obligatoire. Surtout, elle permet de garantir la validité des actes d’instruction ou d’enquête effectués antérieurement – c’est un aspect important du point de vue de la procédure – à la saisine du procureur national financier.
En l’occurrence, le Gouvernement a la main : il peut, par ses circulaires, imposer aux procureurs d’avoir une meilleure coordination, voire une préférence.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 641, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement vise à supprimer du texte la compétence du procureur général près la cour d’appel de Paris pour trancher les conflits de compétence entre le procureur de la République financier et un autre procureur de la République.
Ce mécanisme constituerait en effet une remise en cause importante de l’organisation judiciaire et du rôle respectif des procureurs de la République et des procureurs généraux.
D’une part, les conflits de compétence liés à l’existence d’une compétence concurrente existent depuis longtemps. Les critères de compétence des juridictions pénales sont en effet multiples ; ils peuvent dépendre du lieu de l’infraction, du domicile du mis en cause, etc.
D’autre part, l’hypothèse d’un conflit de compétence entre les parquets locaux et le procureur de la République financier avait été envisagée dès la création de ce dernier par la loi du 6 décembre 2013. C’est ainsi qu’un mécanisme de résolution des conflits a été prévu dans le cadre des circulaires de janvier et septembre 2014.
Dans l’hypothèse où les deux procureurs généraux chargés d’arbitrer entre le parquet financier et le parquet local sont en désaccord, il leur appartient de rendre compte de la difficulté à la direction des affaires criminelles et des grâces.
Il convient selon moi de préciser que cette architecture, qui a été expressément validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 décembre 2013, s’est avérée jusqu’à présent efficace, puisque seuls deux cas de conflits de compétence ont été soumis à l’appréciation de la Chancellerie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : La commission des lois avait voulu résoudre en pratique les problèmes qui ont pu naître d’un dialogue, perfectible, entre le parquet national financier et les autres parquets.
Je comprends néanmoins les arguments avancés, qui, d’ailleurs, sont similaires à ceux qui avaient été développés lors de l’examen d’un amendement identique défendu dans le cadre de la discussion de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière en 2013. Mais là encore, à titre personnel, je pense qu’il est préférable de permettre une meilleure application des circulaires gouvernementales sur ce point.
En conséquence, j’émets un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 641.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12 ter, modifié.
(L'article 12 ter est adopté.)