Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte : Articles additionnels après l’article 17
debate, 05/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 587 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall et Hue, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au A du I de l’article L. 465-1 du code monétaire et financier, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement de repli vise à proposer de ménager un seuil de peine en matière d’abus de marché au-delà duquel il n’est pas possible de renégocier en faveur d’une sanction pécuniaire. Par conséquent, les peines d’emprisonnement seraient les seules applicables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons très récemment traité de ce sujet dans le cadre de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché. Nous avions alors relevé la peine à cinq ans. La porter à six ans serait revenir sur un récent vote unanime du Sénat.
Ce débat a déjà eu lieu, le Sénat a tranché. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis !
Mme la présidente : Monsieur Mézard, l’amendement n° 587 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard : Non, je le retire. L’encre est, il est vrai, à peine sèche…
Mme la présidente : L’amendement n° 587 rectifié est retiré.
L’amendement n° 588 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier, Vall et Hue, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 465-4 du code monétaire et financier, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Le présent amendement tend à porter de deux à trois ans la peine d’emprisonnement applicable aux prises de participations illégales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier : Il doit y avoir une différence de degré entre une peine sanctionnant un enrichissement personnel et celle qui fait suite à un délit ne relevant pas d’une volonté d’enrichissement personnel.
L’incrimination en cause – le défaut d’information – est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans. La commission considère que cette peine est déjà suffisamment lourde. C’est la raison pour laquelle elle souhaite le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis !
Mme la présidente : Monsieur Mézard, l’amendement n° 588 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 588 rectifié est retiré.