Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article additionnel après l’article 19

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article additionnel après l’article 19

debate, 05/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 386 rectifié, présenté par MM. Yung, Guillaume et Anziani, Mme Espagnac, M. Vincent, Mme M. André, MM. F. Marc, Lalande, Botrel, Raynal, Boulard, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1841 du code civil est ainsi modifié :
1° Les mots : « des titres financiers » sont remplacés par les mots : « de titres financiers » ;
2° Les mots : « ou d’émettre des titres négociables » sont remplacés par les mots : « , d’émettre des titres négociables, ou de procéder à une offre au public, au sens de l’article L. 411-1 du code monétaire et financier, de parts sociales » ;
3° Après les mots : « conclus ou des titres », sont insérés les mots : « ou parts sociales ».
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : L’Autorité des marchés financiers et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont observé une recrudescence de sites de financement participatif proposant au public la souscription directe de parts sociales de sociétés civiles.
Contrairement aux porteurs d’actions ou d’obligations, pour lesquels le risque de perte ne peut excéder le montant de l’apport financier initial, les détenteurs de parts sociales répondent, selon l’article 1857 du code civil, « indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ». Dès lors, ces titres ne doivent pas faire l’objet d’une commercialisation auprès du grand public. Les conséquences en seraient selon nous trop importantes.
L’interdiction historique de faire publiquement appel à l’épargne englobait les parts sociales. Cependant, plusieurs modifications législatives successives ont eu pour effet collatéral de lever implicitement cette interdiction pesant sur l’offre au public de parts sociales. Désormais, le code civil interdit aux sociétés n’y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers ou d’émettre des titres négociables, mais ne traite pas des parts sociales.
L’objet de l’amendement est donc d’introduire des dispositions clarifiant l’étendue des interdictions figurant à l’article 1841 du code civil. Il serait alors interdit aux sociétés n’y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers ou de procéder à une offre au public de parts sociales dans les conditions de l’offre au public de titres financiers. La sanction de la violation d’une telle interdiction serait la nullité des titres et parts sociales émis. L’Autorité des marchés financiers, consultée sur ce point, est favorable à cette évolution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est, d’une façon générale, assez favorable aux amendements visant à protéger l’épargnant. J’indique donc, par anticipation, que nous serons favorables aux mesures protégeant les épargnants de produits comme le FOREX, dont le Gouvernement entend interdire la publicité. Nous proposerons d’ailleurs d’étendre cette interdiction et les sanctions afférentes à des produits exotiques, comme les manuscrits, en référence à une affaire récente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis tout à fait favorable à cet excellent amendement parfaitement rédigé.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 386 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.