Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 4
debate, 04/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le cadre de ses missions définies aux 3° et 4° de l’article 3 de la présente loi, les agents de l’Agence de prévention de la corruption peuvent être habilités, par décret en Conseil d’État, à se faire communiquer par les représentants de l’entité contrôlée tout document professionnel, quel qu’en soit le support, ou toute information utile. Le cas échéant, ils peuvent en faire une copie.
Ils peuvent procéder sur place à toute vérification de l’exactitude des informations fournies. Ils peuvent s’entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, avec toute personne dont le concours leur paraît nécessaire.
Les agents habilités, les experts et les personnes ou autorités qualifiées auxquels ils ont recours et, de manière générale, toute personne qui concourt à l’accomplissement des missions mentionnées à l’article 3 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement de leurs rapports.
Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice du droit de communication attribué aux agents de l’Agence de prévention de la corruption est puni de 30 000 € d’amende.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts, personnes ou autorités qualifiées auxquels il est recouru et les règles déontologiques qui leur sont applicables.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 527 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall, Guérini et Hue, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans le cadre des missions de contrôle définies par l’article 3 de la présente loi, les agents de l’Agence de prévention de la corruption chargés de ce contrôle sont habilités, par décret en Conseil d’État, à se faire communiquer par les représentants de l’entité contrôlée tout document professionnel, quel qu’en soit le support, ou toute information utile.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Il ne s’agit évidemment pas de soumettre à une habilitation par décret en Conseil d’État le concierge de la future agence ; l’objet est bien de cibler les personnes qui seront chargées de mener les contrôles.
M. le président : L'amendement n° 131 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, G. Bailly, Béchu, Cambon, Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Darnaud, Delattre, de Nicolaÿ et Doligé, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Duvernois, Grand, Houel, Houpert, Huré, Husson et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, A. Marc, Milon et Mouiller, Mme Primas et M. Vasselle, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l'exception des documents protégés par le secret professionnel quel qu'en soit le support
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Il paraît indispensable d’assurer la protection du secret professionnel, notamment pour les avocats, les médecins, les notaires, les huissiers et les magistrats. Il est aussi capital de protéger les sources des organes de presse.
Progressivement, le secret disparaît en raison de très nombreuses exceptions instaurées par les lois successives. Or il est nécessaire que seule l’autorité judiciaire puisse intervenir avec les garanties légales actuelles. On ne saurait permettre à des fonctionnaires ou à des agents qui ne sont pas officiers de police judiciaire de porter de telles atteintes aux droits de nos concitoyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : L’amendement n° 527 rectifié concerne l’habilitation de tous les agents de l’Agence de prévention de la commission à se faire communiquer tout document. Il vise sans doute à limiter le pouvoir discrétionnaire du Gouvernement d’habiliter ou non certains agents de l’Agence de prévention de la corruption, afin de se voir communiquer tout élément utile à leurs missions.
Je suis persuadé que la plupart des agents seront habilités. Il me semble néanmoins utile de prévoir des hypothèses où certains agents, notamment dans certains corps de fonctionnaires exerçant des fonctions de gestion, ne devront pas nécessairement l’être. Laissons le Gouvernement fixer par décret en Conseil d’État dans quelle hypothèse ce droit de communication est possible.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 131 rectifié ter illustre la difficulté de trouver le bon équilibre sur ce texte. Adopter cet amendement remettrait en cause tout l’intérêt de la création de l’agence. Sur ce point, comme sur d’autres, j’essaie de trouver un équilibre satisfaisant pour M. le ministre, afin de l’amener à mieux me comprendre ! (Sourires.)
Cette disposition constitue le principal apport du projet de loi. En réduire la portée reviendrait à limiter l’efficacité de l’agence. C’est la raison pour laquelle la commission a considéré qu’il ne fallait pas aller trop loin.
Je demande donc également le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
M. le président : Monsieur Collombat, l’amendement n° 527 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 527 rectifié est retiré.
Madame Deromedi, l’amendement n° 131 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 131 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 91 rectifié est présenté par MM. Adnot, Lefèvre et Doligé.
L’amendement n° 421 est présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la demande de communication concerne des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord.
II. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, dans les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, du Conseil national des barreaux, dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier ou dans le bureau ou le domicile d’un magistrat, les dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables.
III. – Alinéa 4, au début
Insérer les mots :
À l’exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale,
L’amendement n° 91 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 421.
M. André Gattolin : Sans remettre aucunement en question les pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place de la future Agence de prévention de la corruption, nous considérons que ses droits de communication doivent être encadrés pour protéger le secret professionnel et le secret médical.
Cet amendement vise les professions mentionnées aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale, soit les avocats, les journalistes, les médecins, les huissiers et les notaires.
Ainsi, cet amendement vise à imposer que toute remise d’information se fasse avec l’accord du professionnel concerné et que toute visite domiciliaire suive les dispositions déjà applicables aux visites domiciliaires de l’Autorité des marchés financiers visées à l’article L. 621–12 du code monétaire et financier. En effet, le secret professionnel intrinsèquement lié à l’exercice de leur activité doit être impérativement préservé.
C’est pourquoi, si nous soutenons et encourageons le droit de contrôle de la future agence, nous considérons qu’il importe d’y adjoindre toutes les garanties nécessaires, afin d’en renforcer l’efficacité.
M. le président : L’amendement n° 133 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, G. Bailly, Béchu, Cambon, Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Darnaud, Delattre, de Nicolaÿ et Doligé, Mme Duchêne, MM. Grand, Houel, Houpert, Huré, Husson et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, A. Marc, Milon et Mouiller, Mme Primas et M. Vasselle, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la vérification est effectuée dans le cabinet d’un avocat, au siège d’un organe de presse ou encore dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier, les articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Les lois se succèdent pour autoriser des visites ou vérifications domiciliaires et des saisies hors des garanties traditionnelles du droit français.
Notre amendement vise à imposer que les vérifications faites dans les cabinets de certains professionnels soient accompagnées de garanties, dès lors qu’elles ne sont pas effectuées par des magistrats ou des officiers de police judiciaire.
Doivent être protégés en particulier les cabinets de médecins, d’huissiers et d’avocats.
En ce qui concerne les modalités de cette protection, nous proposons de les calquer sur les garanties prévues pour les visites assurées par d’autres autorités indépendantes, comme l’Autorité des marchés financiers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Ces amendements visent à prévoir des exceptions au droit de communication pour les professions protégées et à rappeler l’application des articles du code de procédure pénale concernant les perquisitions. La commission y est défavorable.
En premier lieu, je souhaite vous rassurer : ces dispositions sont inutiles.
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Aucun droit de perquisition n’est créé !
M. François Pillet : Sans qu’il soit besoin de le préciser, les dispositions spécifiques du code de procédure pénale sont évidemment applicables en cas de perquisition chez une profession protégée. Néanmoins, l’article 4 du projet de loi ne crée ni un droit de perquisition ni un droit de visite domiciliaire. De telles précisions sont donc superfétatoires.
En second lieu, les dispositions de l’article 4 sont identiques aux dispositions existantes pour l’URSSAF, l’Autorité de régulation des télécommunications, les agents de la répression des fraudes et les agents de l’Autorité des marchés financiers, sans qu’il soit nécessaire de prévoir un dispositif particulier pour l’Agence de prévention de la corruption.
Si vous êtes rassurés, vous pouvez retirer ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis. Les arguments de la commission sont limpides et convaincants. (Sourires.)
M. le président : Monsieur Gattolin, l’amendement n° 421 est-il maintenu ?
M. André Gattolin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 421 est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 133 rectifié quater, madame Deromedi ?
Mme Jacky Deromedi : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 133 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 552 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
échanges
insérer les mots :
, le respect du principe du contradictoire et après lui avoir notifié son droit d’être assisté d’un avocat
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement a été conçu dans la perspective qui était la nôtre : donner de véritables pouvoirs d’investigation à l’agence. Comme elle n’en a plus aucun et n’est là que pour faire de la prévention, des mesures comme le respect du contradictoire ou l’assistance d’un avocat se justifient moins. N’en étant pas le premier signataire de cet amendement, je me refuse à le retirer, mais l’intention est claire !
M. François Pillet : M. Collombat a tout dit. Il a même prévu le retrait de cet amendement, qui n’interviendra qu’après le vote. (Sourires.)
Cet amendement vise à faire en sorte que tout entretien entre un membre de l’Agence de prévention de la corruption et une personne utile à ses missions respecte le principe du contradictoire.
C’est digne d’une juridiction ou d’une agence qui prononcerait des sanctions. Or c’est précisément ce dont nous n’avons pas voulu. La future agence n’est pas un service enquêteur qui rédigerait des procès-verbaux, mènerait des interrogatoires et déciderait de gardes à vue.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous en revenons au débat initial.
Les dispositions envisagées par les auteurs de cet amendement figuraient dans le texte lorsque le Gouvernement avait prévu une commission des sanctions. Infliger des sanctions exigeait le respect d’une procédure et le droit d’être défendu par un avocat.
Mais, à partir du moment où le Sénat a retiré tout pouvoir de sanction à cette agence, de telles dispositions me paraissent donc inutiles, ainsi que l’a parfaitement bien exposé M. le rapporteur.
Je ne sais pas s’il me revient de défendre la logique du Sénat – M. le rapporteur l’a fait avec talent – ou de vous suggérer d’en revenir à notre intention initiale. Vous vous trouvez entre les deux, monsieur Collombat !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 552 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Vaugrenard et Lalande, Mmes Claireaux et Lepage, M. Labazée, Mmes Guillemot et Yonnet, M. Duran, Mme Schillinger, MM. Courteau et J. Gillot, Mme Monier, MM. Mazuir et Filleul et Mme Tocqueville, n’est pas soutenu.
M. François Pillet : J’en reprends le texte au nom de la commission des lois, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 664, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nul ne peut procéder aux contrôles relatifs à une entité économique ou publique à l’égard de laquelle il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet : Cet amendement vise à prévenir tout conflit d’intérêts entre les personnes qui interviennent au nom de l’Agence de prévention de la corruption et l’entité contrôlée. Cela allait peut-être de soi, mais il vaut mieux le préciser. Une telle mesure nous paraît utile.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 664.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)