Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 5
debate, 04/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I (Non modifié). – Les articles 1er à 6 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont abrogés.
II (Non modifié). – L’article 40-6 du code de procédure pénale est abrogé.
III. – Le II de l’article L. 561-29 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service peut transmettre à l’Agence de prévention de la corruption des informations nécessaires à l’exercice des missions de cette dernière. »
M. le président : L’amendement n° 642, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – À compter de l’entrée en vigueur du décret nommant le directeur de l’Agence de prévention de la corruption mentionné à l’article 2 de la présente loi, les articles 1er à 6 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont abrogés.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement vise à garantir l’efficacité du dispositif. Vous savez qu’il existe aujourd’hui un service de prévention de la corruption. Il a été créé par la loi de janvier 1993 ; vous comprendrez donc que j’y sois particulièrement attentif. (Sourires.)
Il va être supprimé et une nouvelle agence va être créée. Afin d’éviter toute distorsion entre les deux, la fin de l’un doit donc être concomitante avec l’entrée en vigueur effective de l’autre, qui correspond à la nomination du directeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 642.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
Mme Éliane Assassi : Le groupe CRC s’abstient !
(L’article 5 est adopté.)
Chapitre II
De la protection des lanceurs d’alerte