Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 6 B (suite)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 6 B (suite)

debate, 04/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 645, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 644.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 92 rectifié est présenté par MM. Adnot, Lefèvre et Doligé.
L'amendement n° 422 est présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
au secret des relations entre un avocat et son client
par les mots :
au secret professionnel de l’avocat
L'amendement n° 92 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 422.

M. André Gattolin : Cet amendement vise à introduire une modification rédactionnelle.
L’article 6 B se fixe pour objectif d’assurer l’articulation entre l’alerte éthique et les secrets, notamment professionnels, qui sont pénalement protégés. Il tend ainsi à exonérer de responsabilité pénale le lanceur d’alerte ayant émis un signalement répondant aux critères évoqués précédemment, notamment à celui de la bonne foi.
Aussi, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité que les cas relatifs au secret de la défense nationale, au secret médical et au secret des avocats soient expressément exclus de ce dispositif et continuent donc à être opposables aux lanceurs d’alerte.
Nous considérons toutefois que la rédaction actuelle du texte, qui fait référence au « secret des relations entre un avocat et son client », manque de clarté. Cette expression n’est en effet utilisée dans aucun texte de loi. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’y substituer l’expression plus générique de « secret professionnel de l’avocat ».

M. le président : Les amendements identiques no 272 rectifié quinquies, présenté par MM. Longeot, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Canevet, Guerriau, Roche et Marseille, et n° 487, présenté par M. Pellevat, ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 645 et 422 ?

M. François Pillet : La commission est favorable à l’amendement n° 645, présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 422 vise à étendre la protection absolue dont bénéficient les avocats. Or seul le secret des relations entre un avocat et son client est absolument protégé et non pas l’intégralité de l’activité professionnelle d’un avocat, y compris en dehors de ses relations avec un client.
La commission, estimant que le secret des relations entre l’avocat et son client est nettement et amplement indiqué dans le texte, a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 422.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 422 ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis défavorable que la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 645.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 422 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 6 B, modifié.
(L'article 6 B est adopté.)