Gestion des risques en agriculture : Article 3

Gestion des risques en agriculture : Article 3

debate, 30/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Conformément à l’article 37-1 de la Constitution, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, des expérimentations mettent en œuvre des mécanismes de gestion mutualisée des risques économiques agricoles répondant aux objectifs recherchés de couvertures de risques et de stabilisation des revenus. Ces expérimentations sont conduites par le ministre chargé de l’agriculture. Elles associent les territoires, les filières et leurs représentants ainsi que toutes les parties prenantes concernées. Elles peuvent se traduire par la mise en place, à des échelles plus restreintes, du dispositif mentionné à l’article 1er de la présente loi.
Au plus tard, trois mois avant la fin de cette expérimentation, le ministre chargé de l’agriculture en fait une évaluation afin de déterminer les conditions dans lesquelles leur généralisation pourrait être envisagée dans le cadre d’une réforme plus globale de la politique agricole commune.
Les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Comme nous l’avons dit à propos de l’article 1er, nous souhaitons accompagner nos propositions et nos pistes de réflexion d’expérimentations concrètes, dans le but de concevoir et d’évaluer au mieux les mécanismes de gestion des risques que nous pourrions mettre en œuvre.
Pour convaincre les agriculteurs directement concernés, l’idée est de faire la démonstration par l’exemple, avant généralisation éventuelle, de l’efficacité d’un dispositif déployé expérimentalement à des échelles adaptées.
Cet article prévoit donc de développer une démarche scientifique – j’insiste sur ce terme – d’expérimentation sur les territoires, pour les filières retenues, avec la participation active de l’ensemble des parties prenantes, au premier rang desquels les agriculteurs eux-mêmes et leurs représentants.
Le fonds de stabilisation des revenus agricole, que nous proposons de mettre en place à l’article 1er, sera donc au préalable expérimenté. Ces expérimentations de deux ans devront se faire en concertation avec les acteurs et feront l’objet d’une évaluation de la part du ministre de l’agriculture.
Vous le voyez, mes chers collègues, notre démarche se veut prudente, car il n’y aurait rien de pire que de se lancer dans la mise en place d’un dispositif qui se révélerait impraticable. Nous devons toujours avoir en ligne de mire la future réforme de la politique agricole commune et les propositions que nous pourrions faire dans cette perspective, à la lumière des résultats de ces expérimentations.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bataille, sur l’article.

Mme Delphine Bataille : Cet article prévoit que la création du fonds de stabilisation des revenus agricoles sera précédée d’expérimentations durant deux ans. Il est parfaitement complémentaire de l’article 1er.
Ces expérimentations, conduites de manière concertée, permettront de peaufiner les modalités de fonctionnement de ce fonds, afin de pouvoir ensuite l’étendre sans heurts à l’ensemble du territoire, ce qui permettra de conforter et d’enrichir cet outil.
C’est la preuve, s’il en était besoin, que les auteurs de cette proposition de loi posent des garanties, dans un contexte de crise où il faut réaffirmer la nécessité de repenser les outils de régulation qui doivent accompagner notre agriculture. Ces expérimentations seront aussi un moyen de réajuster les modalités d’application en fonction des difficultés rencontrées. Cet article vient renforcer la légitimité du dispositif de l’article 1er.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L'article 3 est adopté.)