Gestion des risques en agriculture : Article 4
debate, 30/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2017 dans lequel il expose les grandes orientations qu’il compte défendre dans le cadre des négociations sur la nouvelle politique agricole commune (PAC) d’après 2020. Ce rapport traite en particulier de la mise en place de nouveaux mécanismes de régulation des prix, de stabilisation des revenus et de couverture des risques économiques. Il étudie également l’opportunité de transférer des aides du premier pilier vers le second afin d’encourager les régimes assurantiels, ainsi que la possibilité de conditionner une partie des aides directes du premier pilier de la PAC à la souscription d’une assurance récolte. Il peut se baser sur des expérimentations menées au sein de filières ou de territoires. Ce rapport sert de base à l’État dans le cadre des négociations qui se déroulent autour de la réforme de la politique agricole commune de 2020.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, sur l’article.
M. Henri Cabanel : Cet article prévoit la remise au Parlement d’un rapport dans lequel le Gouvernement présente ses grandes orientations en vue de la future PAC.
Je sais que notre assemblée n’est pas favorable, en règle générale, aux demandes de rapport. Néanmoins, celui-ci est d’importance. La PAC 2014-2020 arrive à mi-parcours et les négociations pour la future PAC 2020 ont d’ores et déjà commencé.
Comme nous l’indiquions à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture, la PAC, telle que nous la connaissons aujourd’hui, arrive en fin de cycle. Il est temps de repenser cet outil indispensable pour notre agriculture afin d’être en phase avec les besoins et les attentes des agriculteurs, tout en répondant aux critiques dont il fait l’objet actuellement.
Nous pensons nécessaire de mettre en œuvre une véritable politique contracyclique qui nous fera passer d’une politique de soutien direct à l’hectare, comme c’est principalement le cas actuellement avec les aides découplées, à une politique de gestion mutualisée des risques, qui permettra de compenser la forte volatilité des marchés, de structurer les filières et d’offrir aux agriculteurs des outils de stabilisation de leur revenu.
C’est seulement ainsi que nous légitimerons la PAC auprès de nos partenaires et que nous serons davantage en mesure de négocier une enveloppe budgétaire européenne adaptée. En effet, ne nous y trompons pas, le budget de la PAC est voué à diminuer en 2020 !
Telle est la logique qui a inspiré les différents travaux menés par le groupe socialiste et républicain du Sénat depuis plusieurs mois.
Le rapport que nous demandons serait ainsi l’occasion, pour le Gouvernement, de développer davantage les positions qu’il défendra sur la scène européenne en 2017, année du bilan à mi-parcours de la PAC 2014-2020.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que ce rapport ne finira pas sur une étagère poussiéreuse, mais qu’il pourrait être un acte politique fort pour notre pays.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bataille, sur l’article.
Mme Delphine Bataille : Jusqu’au début des années quatre-vingt-dix, les prix communautaires d’intervention assuraient aux producteurs des prix beaucoup plus élevés que les cours mondiaux et réduisaient considérablement, dans le même temps, la volatilité des cours des produits agricoles dans l’Union européenne.
Certes, les aides directes constituent toujours un puissant stabilisateur des revenus, mais elles sont menacées par les contraintes budgétaires, par le souci de rémunérer les fonctions non marchandes de l’agriculture et par les négociations à l’OMC.
La mise en œuvre du principe du découplage radical des aides directes ainsi que l’amorce de leur modulation afin de transférer une partie des soutiens vers le deuxième pilier de la PAC augmentent encore les risques supportés par les exploitations agricoles.
La réforme de la PAC a permis, grâce à la mobilisation du ministre et du Gouvernement, de préserver le budget et de conserver des outils pour la régulation des marchés et la gestion de crise. La France a obtenu le maintien du niveau de ces aides à plus de 9 milliards d’euros sur la période 2014-2020, soit quasiment autant que sur la période précédente.
De plus, monsieur le ministre, vous avez été très actif à l’échelon européen pour réorienter les aides de la PAC vers plus de justice et de redistribution. Vous avez notamment fait le choix d’aider les petites exploitations, particulièrement les éleveurs, et obtenu la transparence des GAEC.
Dans le cadre du plan d’urgence mis en œuvre au niveau européen, pour lequel la France a joué un rôle moteur, grâce à votre engagement, monsieur le ministre, 63 millions d’euros seront destinés à notre agriculture. Toutefois, le contexte actuel de crise montre encore davantage les limites des outils disponibles pour faire face aux aléas économiques.
En attendant la réforme de la PAC en 2020, la France doit être capable de formuler des propositions fortes et crédibles. Cet article s’inscrit dans cette démarche, en proposant la remise au Parlement, à l’échéance de mars 2017, d’un rapport du Gouvernement sur les grandes orientations que défendra la France pour la future PAC. Il entre ainsi dans le cadre d’une véritable préparation des réformes souhaitées.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : La France a été le seul pays à proposer un texte complet sur la PAC de 2020. J’ai moi-même proposé, lors du dernier conseil des ministres de l’agriculture, que ceux-ci se réunissent fin août ou début septembre pour discuter des conséquences du Brexit sur la politique agricole commune. La contribution du Royaume-Uni au budget européen s’élève à environ 14 milliards d’euros, le rabais dont elle bénéficie est de l’ordre de 6 milliards d’euros et elle touche, au titre de la PAC et des fonds de cohésion, quelque 7 milliards d’euros.
Ceux qui avaient annoncé, pendant la campagne en vue du référendum, qu’une partie des sommes versées au budget européen serait affectée au National Health service ont fait volte-face à peine le résultat annoncé : des 7 milliards d’euros disponibles, il faudra déduire le ticket d’entrée que le Royaume-Uni, à l’instar de la Norvège ou de la Suisse, devra acquitter pour conserver l’accès au marché unique et maintenir le même montant d’aides aux agriculteurs britanniques coûtera environ 7 milliards d’euros… Que reste-t-il, dans ces conditions ? Les promesses des partisans du Brexit n’engageaient que ceux qui y ont cru.
Le Brexit aura des conséquences sur la PAC, mais il faut aussi tenir compte du rabais consenti aux Britanniques. Cela étant, le budget européen sera affecté, dans la mesure où le Royaume-Uni était contributeur net. Il convient d’attendre les résultats des négociations qui s’engageront entre l’Union européenne et le Royaume-Uni après la notification par ce dernier de la mise en œuvre du dispositif de l’article 50 du traité sur l’Union européenne.
Je suis d’accord pour que le Gouvernement produise un tel rapport. Cette demande me paraît tout à fait légitime. Les organisations professionnelles souhaitent nous rencontrer, et un conseil d’orientation se tiendra pour examiner cette question des conséquences du Brexit. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
(L'article 4 est adopté.)