Liberté de la création, architecture et patrimoine
debate, 29/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (texte de la commission n° 695 rectifié, rapport n° 694).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur.
M. Jean-Pierre Leleux : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, près d’un an, jour pour jour, après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale, et quatre ans après les premières annonces d’Aurélie Filippetti, alors ministre de la culture et de la communication, concernant ce qui devait être le grand texte culturel du quinquennat, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine termine ici son long parcours parlementaire.
Le rêve originel d’un nouveau souffle pour la culture et la création semble désormais un lointain mirage. En effet, les 133 articles que comporte le projet de loi à l’issue de la navette traitent d’une multitude de sujets, sans toujours les approfondir et, surtout, sans que se distingue la ligne directrice d’une politique culturelle ambitieuse en phase avec les défis d’aujourd’hui.
Pour autant, madame la ministre, mes chers collègues, ne voyez en ce constat ni cynisme ni regret. Le Sénat n’a nullement à rougir du texte dont il lui revient aujourd’hui d’adopter la version finale. Notre voix a été entendue et, à travers elle, celle des artistes, des diffuseurs de la création et des collectivités territoriales.
Il y eut, bien sûr, des désaccords avec l’Assemblée nationale, comme avec le Gouvernement, mais aucun ne s’est révélé irréductible, chacun faisant la preuve de son esprit de compromis et de responsabilité.
Je tiens à cet instant à vous remercier, madame la ministre, de votre écoute, de votre respect des positions de chacun et du sens aiguisé de la négociation dont vous avez maintes fois fait preuve sur ce banc.
Concernant le titre Ier, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, un dialogue particulièrement riche entre les deux chambres a permis d’améliorer notablement le texte. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler dans cet hémicycle, les sujets traités par ce titre ne suscitant pas de clivages insurmontables entre la majorité et l’opposition, ils pouvaient, moyennant débats et compromis réciproques, être votés de façon consensuelle.
Partant de ce constat, le Sénat a souhaité que les nouveaux acteurs de la culture en général que sont les collectivités territoriales soient bien pris en considération et que leurs relations avec l’État ne soient pas déséquilibrées. Nous y avons particulièrement veillé à l’article 3, en prévoyant des garanties pour les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des labels, ou encore à l’article 17 A, en veillant, sur l’initiative de notre chère présidente, Catherine Morin-Desailly, à ce que les nouvelles régions soient incitées à accompagner les conservatoires sur leur territoire.
Peu de dispositions concernaient l’audiovisuel, mais la rédaction de l’article 7 bis AA, qui prend en compte la nécessité de prévoir des garanties pour les diffuseurs, comme pour les producteurs, dans la mise en œuvre des enregistreurs vidéo dans le nuage, constitue pour le Sénat une avancée importante.
Je considère également comme fort positives les assurances obtenues s’agissant des garanties d’indépendance et de transparence apportées à la Commission pour la rémunération de la copie privée, qui seront gages de sécurisation d’un mécanisme trop souvent décrié, malgré son indubitable utilité pour le financement de la création.
Je suis enfin heureux de l’issue trouvée pour l’article 10 quater, que nous avions adopté à deux reprises à l’unanimité. Cet article devrait permettre d’améliorer les conditions matérielles des artistes visuels, trop souvent oubliés par notre législation.
Je serai en revanche plus mesuré en évoquant les dispositions relatives à la filière musicale : la rédaction de l’article 11 ter nous paraît quelque peu complexe, comme je l’ai répété à plusieurs reprises, y compris lors de la réunion de la commission mixte paritaire, mais vous y teniez tant, madame la ministre…
Par ailleurs, nous demeurons peu convaincus, à l’article 5, de l’intérêt de la limitation des cessions de créances pour les artistes eux-mêmes, mais l’acceptation, par l’Assemblée nationale, de la distinction entre artistes-interprètes et musiciens d’accompagnement au même article 5 méritait bien quelques concessions.
Il n’est guère fréquent, sur un texte de grande ampleur, et à quelques mois d’échéances électorales de la plus haute importance, de trouver un accord entre deux chambres politiquement opposées. Tel est pourtant le cas du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. En effet, au terme d’une solide navette et d’un dialogue sincère, une rédaction, dont chaque partie peut tirer matière à satisfaction, a été adoptée en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l’UDI-UC et du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Férat, rapporteur.
Mme Françoise Férat : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un an après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale, ce projet de loi, si longtemps attendu, arrive enfin au terme de son parcours.
C’est désormais assez rare pour être souligné : l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à trouver un compromis sur ce texte, malgré les divergences substantielles qui existaient à l’origine, en particulier sur les volets consacrés à l’archéologie préventive et au patrimoine. Les travaux menés au cours des deux lectures de ce texte ne sont sans doute pas étrangers à l’obtention d’un accord.
Bien sûr, je ne peux pas nier que la recherche d’un arrangement ait nécessité de notre part certaines concessions, mais, aussi lourd que fût ce sacrifice, gardons à l’esprit que nous avons gagné davantage en parvenant à un compromis sans lequel toutes les améliorations apportées par le Sénat sur l’ensemble du texte auraient été menacées. Je pense en particulier à nos contributions relatives au patrimoine et, plus encore, à l’archéologie préventive.
Les nombreuses dispositions que nous avons introduites pour préserver les intérêts des collectivités territoriales, maintenir un haut niveau de protection du patrimoine dans notre pays ou empêcher la remise en cause de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’archéologie préventive auraient sans doute été balayées. Nous souhaitions trouver un équilibre entre les acteurs, et c’est chose faite.
Pour le volet consacré au patrimoine, il est vrai que l’essentiel du compromis s’est dessiné dès la deuxième lecture, puisque l’Assemblée nationale avait, à ce stade, souscrit à la majeure partie du texte, profondément remanié d’ailleurs, que nous lui avions soumis. C’est en grande partie grâce au travail sénatorial que le patrimoine devrait continuer, à l’avenir, à être protégé avec un très haut niveau d’exigence.
Concernant le nouveau régime des sites patrimoniaux remarquables, amenés à remplacer les actuels secteurs sauvegardés – zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou ZPPAUP, et aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine, ou AVAP –, c’est le Sénat qui est à l’origine des principaux apports parlementaires au texte initial du Gouvernement. Il en est ainsi de l’inscription des dispositions relatives à la protection du patrimoine, non pas directement dans le plan local d’urbanisme, le PLU, mais dans un règlement annexé à celui-ci, ce qui devrait grandement améliorer leur pérennité.
C’est aussi le cas pour la coconstruction des plans de sauvegarde et de mise en valeur entre l’État et les collectivités territoriales, la création obligatoire d’une commission locale pour faciliter la médiation et la participation, ou l’association plus étroite, des communes concernées à l’élaboration des documents de protection, lorsque cette compétence relève de l’échelon intercommunal.
Le Sénat a joué également un rôle significatif sur les autres aspects du volet de ce texte relatif au patrimoine. À cet égard, je pense que nous pouvons légitimement nous enorgueillir d’avoir renforcé le rôle de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et d’avoir obtenu qu’elle puisse être consultée lors de l’aliénation de monuments historiques appartenant à l’État.
J’en viens maintenant à ce que l’on peut considérer sans doute comme notre plus belle victoire : je veux bien sûr parler de l’archéologie préventive. Le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire s’inspire très largement des positions défendues par le Sénat au cours des deux lectures.
En effet, le Sénat a obtenu une réécriture en profondeur de l’article 20, permettant de rééquilibrer sa rédaction au profit des collectivités territoriales et des opérateurs privés. Ainsi, la régulation économique et financière de l’État sur ce secteur a été très encadrée. Par ailleurs, l’habilitation des services des collectivités territoriales couvre le territoire de la région avec la possibilité de l’étendre davantage, au cas par cas. En outre, le contenu de la convention signée entre les services archéologiques des collectivités territoriales et l’État doit faire au préalable l’objet d’un véritable accord entre les deux parties, dans un intérêt partagé.
De plus, Sénat a également obtenu de l’Assemblée nationale que le monopole de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, sur les fouilles sous-marines soit supprimé. Il s’agissait d’un des points durs de nos positions, et je pense que nous pouvons en être satisfaits.
Enfin, parmi les autres éléments que nous a concédés l’Assemblée nationale, le moindre n’est pas la conservation du crédit d’impôt recherche, le CIR, sur les dépenses de recherche dans le cadre de fouilles archéologiques, alors que sa suppression a été un temps envisagée dans le cadre de l’article 20 bis.
J’espère que le courrier du secrétaire d’État chargé du budget, exigé par l’Assemblée nationale pour revenir sur sa position, aura fini de convaincre nos collègues sénateurs que ce dispositif n’est pas discriminatoire, l’INRAP pouvant en bénéficier, et qu’il est très encadré, comme en témoignent les contrôles lancés sur l’ensemble des sociétés d’archéologie qui font valoir des dépenses au titre du CIR.
Un point important n’a pas été réglé, à savoir le financement des diagnostics réalisés par les collectivités territoriales. En effet, depuis le 1er janvier 2016, le produit de la redevance d’archéologie préventive a été « budgétisé ». Si ce mécanisme sécurise le financement de l’INRAP et du Fonds national pour l’archéologie préventive, il est pénalisant pour les collectivités territoriales, dans la mesure où le montant de la subvention qu’elles reçoivent n’a pas été calculé au prorata des diagnostics qu’elles réalisent. Le Sénat sera donc particulièrement attentif aux subventions qui seront inscrites dans la loi de finances pour 2017 afin de financer les diagnostics.
En conclusion, le texte soumis aujourd’hui au vote de notre assemblée constitue un compromis acceptable. Nous l’avons élaboré ensemble, madame la ministre, chacun d’entre nous ayant pleinement joué son rôle. Il reprend une bonne partie des apports du Sénat, ce dont nous pouvons légitimement nous féliciter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l’UDI-UC et du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Madame la présidente, Madame, Monsieur les rapporteurs, Madame la présidente de la commission de la culture, Mesdames, Messieurs les sénateurs, votre assemblée est saisie, après le vote exprimé par l’Assemblée nationale le mardi 21 juin dernier, jour de la fête de la musique, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Je voudrais ici me réjouir du travail que nous avons collectivement su conduire au cours des derniers mois. Au terme de débats particulièrement constructifs, dans le respect des convictions de chacun, un consensus s’est dégagé entre vos deux assemblées.
Après deux lectures, certains sujets, et c’est bien normal, faisaient encore débat, mais, après cinq heures de discussion en commission mixte paritaire, vous êtes parvenus à élaborer un texte équilibré sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, c’est-à-dire une quarantaine d’articles sur un peu plus de cent trente.
Au fur et à mesure de nos discussions, le projet de loi s’est enrichi de dispositions nouvelles, le volume du texte initial s’accroissant de près d’une centaine d’articles après un débat sur plus de 2 800 amendements, dont un peu plus de 1 200 ont été discutés au Sénat.
J’ai eu l’occasion de le dire à l’Assemblée nationale, derrière ce chiffre, on décèle l’appétence et l’intérêt du Parlement pour les sujets culturels, preuve qu’un tel texte était nécessaire. Cette commission mixte paritaire conclusive illustre la relation toute particulière que la France et sa représentation nationale entretiennent avec la culture.
Ce projet de loi a permis de travailler autour de cinq axes majeurs et riches : encourager la création par les politiques publiques ; protéger la diversité artistique ; adapter notre droit aux nouveaux enjeux du numérique ; établir de nouvelles perspectives pour l’enseignement artistique ; préserver notre patrimoine et améliorer la qualité de notre cadre de vie.
S’agissant de la création et de la diffusion artistiques, un accord a été trouvé dès la première lecture sur l’article 1er, qui dispose que la création artistique est libre. Chacun a pu mesurer la force du symbole et la portée de cette affirmation, alors que cette liberté fondamentale peut être bafouée, aujourd’hui encore et parfois non loin de nous.
Son pendant, l’affirmation de la liberté de diffusion, a quant à lui fait l’objet de discussions jusqu’au soir de la commission mixte paritaire. Il est vrai que, à l’évocation de ce principe, chacun peut avoir en tête une situation dans laquelle il a été malmené, et mesurer combien la protection de la loi est nécessaire. Je vous remercie de vos conclusions sur ce point.
Vos travaux ont également permis de trouver un accord sur la mission de service public intrinsèque à la politique publique en faveur de la création artistique. Sans diminuer le rôle joué par le secteur associatif ou privé, cette mission viendra conforter le caractère d’intérêt général de leurs missions, tout en reconnaissant la diversité des acteurs qui y contribuent.
De la même manière, l’affirmation d’une politique ambitieuse formulée à l’article 3, au travers de l’agrément et de la délivrance des labels, vient concourir à cet objectif de dynamisation de la création et de la diffusion.
Vous avez consolidé le principe du conventionnement, en lien, bien sûr, avec les collectivités territoriales pour les structures qui ne bénéficient pas d’un label. A également été conservé l’agrément de l’État pour ce qui concerne la validation du choix des dirigeants proposés par le jury, auquel vous avez ajouté la nécessité d’une décision motivée en cas de refus d’agrément. Enfin, vous avez confirmé l’attention portée au renouvellement des générations et à la diversité, ce qui était tout à fait nécessaire.
Le projet de loi vient aussi sécuriser le régime juridique et le statut des fonds régionaux d’art contemporain, les FRAC, par la mise en place d’un label permettant de renforcer la place de ces fonds pour la création contemporaine.
La vitalité de la création et de sa diffusion s’incarne également dans les pratiques artistiques amateurs, qu’il convenait de sécuriser et d’encadrer. Il était grand temps de reconnaître la richesse de ces pratiques, qui concernent plus de 12 millions de Français et des dizaines de milliers d’associations sur tout le territoire.
Pour les jeunes, c’est souvent l’occasion d’un premier contact décisif avec le chant, la danse, le théâtre et la musique. Pour tous, il s’agit d’une approche de la création et du répertoire sensible, bref, d’une appropriation de l’art.
Pour autant, bien sûr, il n’était pas question de porter atteinte à la présomption de salariat. Nous avons trouvé ici même, en deuxième lecture, une rédaction qui permet de concilier à la fois le développement de la pratique amateur et la reconnaissance de la place des professionnels.
S’agissant de l’encouragement donné à la production et à la diversité artistique, nous avons travaillé sur plusieurs chantiers autour de la musique, du livre, du cinéma et de l’audiovisuel.
Concernant la musique, deux grandes mesures ont fait l’objet d’un débat stimulant jusqu’à la conclusion de vos travaux, même si l’adoption de l’une était acquise dès le départ : la rémunération minimale garantie des artistes-interprètes prévue à l’article 5. Cette mesure majeure trouve son origine dans la mission confiée par le Gouvernement à Marc Schwartz. En cohérence avec cette disposition, qui va dans le sens de la protection que la loi de 1985 accorde aux artistes-interprètes, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord interdisant la pratique des cessions de créances.
Le texte prévoit donc désormais les conditions d’un développement pérenne de la musique en ligne au bénéfice des artistes par la création non seulement d’une garantie de rémunération minimale, mais aussi d’un Médiateur de la musique. C’est fondamental, alors que le développement actuel des modèles économiques de la musique passe par cette offre en ligne.
De la même manière, les positions de votre assemblée et de l’Assemblée nationale ont su se rapprocher autour de la proposition du Gouvernement d’un nouveau dispositif de soutien ambitieux à la scène musicale française et francophone.
En renforçant les quotas radiophoniques par un plafonnement des rotations prises en compte dans les quotas, cette mesure assurera une meilleure exposition de la diversité musicale. Elle sera bénéfique à terme pour les radios, qui bénéficieront aussi de la diversité offerte à leur public dans leur développement. La diversité éditoriale des radios sera prise en compte, des engagements forts en matière de diversité et de nouvelles productions permettant une modulation strictement encadrée des quotas. La filière musicale, y compris de très nombreux artistes, s’est réjouie de ce signal fort envoyé par la représentation nationale.
S’agissant de l’adaptation de notre droit aux nouveaux enjeux du numérique, il ne faut pas sous-estimer l’importance pratique des mesures concernant la transparence des comptes d’exploitation dans le cinéma et l’audiovisuel, ainsi que celles relatives à l’exploitation suivie des œuvres.
Pour ces secteurs, le développement de l’exploitation sur de nouveaux supports numériques ne peut pas se faire sans un partage de la valeur équitable, qui ne peut passer que par un partage d’information transparent entre les acteurs.
En matière d’adaptation aux nouveaux usages numériques, je me félicite également de l’adoption d’une évolution consensuelle de la copie privée afin de couvrir les nouveaux usages, et notamment les possibilités d’enregistrement d’émission « dans le nuage », cette forme de magnétoscope virtuel mise à disposition par certains éditeurs et distributeurs de services audiovisuels.
Je souscris entièrement à l’objectif de l’article 10 quater, qui vise à apporter une réponse aux bouleversements du partage de la valeur dans l’environnement numérique, mais nous savons bien que nous devons mener cette bataille aussi et surtout au niveau européen. Pour ce faire, vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement pour défendre au mieux les auteurs des arts visuels.
Je veux aussi dire un mot sur l’ambition du texte en matière d’enseignement artistique, cher à la présidente de la commission de la culture du Sénat.
Ce domaine a vu la mise en place d’un conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistique et culturelle, mais également la reconnaissance du statut d’étudiant pour les élèves des classes préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique, ce qui leur ouvre de nouveaux droits sociaux.
Dernier sujet sur lequel vos deux assemblées ont dû intensifier leurs efforts pour trouver une issue : l’article 17 A, qui porte sur l’implication des régions dans l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements supérieurs dans le domaine du spectacle vivant, avec un principe de transfert des moyens de l’État vers les régions qui décideront de s’y investir. L’État, de son côté, vous le savez, se réengage financièrement dans le fonctionnement des conservatoires.
Enfin, j’en viens au dernier axe, qui n’est pas le moindre de ceux que j’évoquais en introduction de mon propos : la préservation de notre patrimoine et la qualité de notre espace de vie.
Le sujet sensible de l’archéologie préventive restait en discussion au stade de la commission mixte paritaire. Sur ce point, nous avons beaucoup travaillé ensemble, lors de la première lecture et, plus encore, lors de la seconde, comme j’en avais pris l’engagement devant vous.
Vous avez réussi à trouver une rédaction désormais consensuelle, qui a contribué à la conclusion favorable de la commission mixte paritaire. L’article 20 contient toujours, et je m’en réjouis, les objectifs visés par le Gouvernement : la « maîtrise scientifique » des opérations d’archéologie, exercée par l’État ; la spécificité des collectivités territoriales et leur place de partenaires privilégiés de l’État, consolidée par une convention bipartite.
Vous avez également élargi le champ d’intervention des services d’archéologie des collectivités à la région dont dépendent ces dernières, principe que défendait le Sénat, tout en prévoyant la possibilité, dans les autres cas, que le représentant de l’État puisse autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser tout ou partie d’une fouille en dehors de ce territoire.
Du côté des opérateurs privés, vous avez trouvé un accord sur la délivrance des agréments au regard du respect par les opérateurs des exigences qui leur sont fixées en matière sociale, financière et comptable, et vous vous êtes accordés sur une réforme majeure de la procédure proposée par le Gouvernement et défendue par l’Assemblée nationale : la transmission par l’aménageur de toutes les offres reçues aux services de l’État, qui devront d’abord les évaluer au regard de l’ensemble des critères nécessaires. Cette nouvelle procédure fera gagner en transparence et en temps.
Pour ce qui concerne les espaces protégés, abordés à l’article 24, les lectures successives du texte avaient permis un rapprochement entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur la question des « sites patrimoniaux remarquables », nouvelle appellation validée par vos deux assemblées.
Les sites patrimoniaux remarquables répondent à l’objectif que nous nous étions collectivement fixé, à savoir rendre plus compréhensibles les outils de protection des espaces, unifier les méthodes et encourager la protection de ces espaces. Ainsi, les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP et autres AVAP fusionnent pour donner naissance aux seuls « sites patrimoniaux remarquables », qui pourront bénéficier, au choix, de deux outils : soit le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, premier niveau de protection, soit le plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plus haut degré de protection, qui n’est plus réservé à la centaine de secteurs sauvegardés, mais qui est ouvert aux plus de 800 sites patrimoniaux remarquables.
Je voudrais aussi rappeler la réforme des abords des monuments historiques qui est opérée dans cette loi, celle des espaces protégés, ainsi que la création de la catégorie des « domaines nationaux » ou le fait de pouvoir classer en une seule décision des ensembles historiques mobiliers afin d’éviter leur dispersion.
L’État garde pleinement son rôle, puisque, avec l’inscription dans la loi de l’assistance technique et financière, il est censé classer et aider les collectivités à bâtir et définir ces espaces.
Ne restait plus en débat que la question de la systématisation des commissions locales de site patrimonial protégé. Sur ce sujet, les sénateurs ont su convaincre leurs collègues députés.
En outre, la loi fait également entrer pour la première fois dans notre code du patrimoine des dispositions destinées à lutter contre le trafic des œuvres d’art et des vestiges archéologiques, permettant ainsi de protéger le patrimoine en danger. Les deux assemblées ont, d’un commun accord, interdit le transport et le commerce d’œuvres sorties illicitement du territoire d’un État en guerre ; elles ont également validé le principe proposé par le Gouvernement d’un refuge dédié aux œuvres menacées et offrant toutes les garanties de sécurité pendant un conflit. Il s’agit d’un sujet majeur dans un monde où se multiplient les zones en guerre.
La loi a aussi fait entrer dans le droit interne français le patrimoine mondial de l’UNESCO. Il est ainsi rappelé que l’État et les collectivités territoriales doivent protéger les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité.
Enfin, s’agissant de l’architecture, demeuraient encore des divergences entre les deux assemblées sur la place de l’architecte dans le permis d’aménager. Il n’était pas ici question d’exclure la compétence d’autres professionnels de l’urbanisme et du paysage, qui concourent évidemment à l’aménagement de notre cadre de vie, mais il s’agissait de veiller à ce que les architectes puissent œuvrer à cet aménagement afin d’en assurer la qualité.
La deuxième lecture avait déjà vu la validation de deux points très importants.
D’une part, le principe de la diminution du seuil au-dessus duquel le recours à l’architecte est obligatoire avait été acté. Au-delà du symbole, c’est l’architecture du quotidien, des petits projets, de la vie de tous les jours qui est ici en jeu. Loin des grands gestes, nous avons souhaité montrer que l’intervention de l’architecte est décisive, dès les plus petites surfaces.
D’autre part, les deux assemblées avaient inscrit dans la loi le principe d’une expérimentation permettant de déroger à certaines règles, reconnaissant ainsi l’apport et la créativité des architectes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je pense que nous avons fait émerger ensemble des lignes de force de ce texte, des principes qui fondent notre action publique conjointe sur l’ensemble des secteurs cités.
Ce projet de loi concilie un champ certes très vaste, mais aussi des percées majeures qui feront date : la liberté de création et de diffusion, la modernisation des relations entre les acteurs des filières musicales, du livre, de l’audiovisuel et du cinéma à l’heure du numérique, de nouvelles perspectives pour l’enseignement artistique, la redéfinition des règles applicables à l’archéologie préventive, la modernisation du droit des nouveaux espaces protégés, une ambition nouvelle pour l’architecture, qui n’avait pas bénéficié d’une grande loi depuis 1977.
Ainsi, cette loi, fruit d’un travail collectif dont chacun peut être fier, affirme la place des artistes et de la création dans notre quotidien. Elle protège davantage notre patrimoine culturel et encourage la diversité.
Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires et des groupes qui ont, sur chacune des travées, œuvré en faveur de ce texte. Vous l’avez enrichi et nous avons su collectivement prendre le meilleur de chaque contribution.
Parallèlement, les professionnels du spectacle ont conclu de façon unanime un accord historique relatif à l’assurance chômage des artistes et des techniciens du monde du spectacle vivant et enregistré, un accord unanime, un accord responsable, qui produit des économies, un accord juste et plus adapté aux conditions d’exercice de leur profession.
Je crois que ces deux avancées parallèles feront date et qu’elles ouvrent de nouvelles perspectives pour la culture dans les années à venir.
Permettez-moi, à titre personnel, de vous remercier de la qualité et de la sincérité du travail mené au Sénat dans le sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, nous arrivons au terme d’un long et fructueux débat au Sénat, qui a duré plus de cinquante heures.
Le groupe CRC a défendu sa vision d’un monde de la culture, des arts, de l’architecture et du patrimoine accessible à toutes et à tous, au service d’une société de liberté et d’émancipation humaine.
Pour que cette ambition ne se limite pas à des mots, nous avons soutenu les deux piliers sans lesquels il n’est rien : d’abord, donner les moyens aux créateurs de toutes disciplines de protéger leur travail et leur liberté ; ensuite, conduire et promouvoir en tous domaines des politiques audacieuses de service public. Il aurait aussi fallu, à nos yeux, parler des moyens budgétaires et construire une vraie loi d’orientation et de programmation. Nous l’avons dit dès le début de l’examen de ce texte, cette audace n’est au pas rendez-vous, mais nous y reviendrons très bientôt à l’occasion du débat budgétaire. Nous espérons que les actes suivront les ambitions affichées par ce texte – du moins travaillerons-nous pour qu’il en soit ainsi !
Grâce au débat législatif, le projet de loi s’est toutefois enrichi et comporte des avancées que nous apprécions.
Nous saluons la consécration législative de la liberté de création et de diffusion, comme le sens donné dans les premiers articles aux nécessaires politiques publiques ou le renforcement de la politique des labels. C’est une étape importante, qui demandera encore beaucoup de combats en matière de liberté de création. La polémique affligeante née ces derniers jours à propos d’une fresque éphémère de street art à Grenoble en dit long sur le chemin qui reste devant nous !
Le groupe CRC approuve aussi des dispositions, notamment dans le titre Ier, qui étendent à de nouveaux usages les garanties de rémunérations des artistes. En effet, nous estimons que, pour garantir la liberté de création et de diffusion, encore faut-il réunir les conditions de son effectivité.
Cet objectif, que visent notamment les mesures tendant au partage de la valeur créée dans les nouveaux circuits numériques, a notre soutien. Citons pêle-mêle, et même si elles ne sont pas parfaites, les mesures sur les web radios, le NPVR, les relations contractuelles entre artistes-interprètes et producteurs, la transparence des comptes, l’application des droits d’auteurs dans le cadre des structures de référencement.
Toutefois, d’autres points susciteront le maintien de notre vigilance. Je pense aux quotas radiophoniques, domaine dans lequel le compromis trouvé sous la pression justifiée des auteurs reste, à nos yeux, fragile. La défense de la création française ne doit souffrir d’aucune exception et nous continuerons à suivre de très près le respect de cette exigence.
Plus problématique est l’élargissement des possibilités de recours dans le cadre de spectacles à but lucratif à des artistes amateurs non rémunérés – ce fut l’un de nos débats. Certes, les discussions menées encadrent cette possibilité et le décret sera très important, mais le fait est là : sous prétexte de valorisation de la pratique amateur, objectif auquel nous souscrivons, le texte légalise trop, selon nous, la mise en concurrence des amateurs et des professionnels, avec le risque évident d’encourager la non-rémunération du travail artistique.
Ce point est l’une de nos réticences majeures sur le texte final. Nous veillerons à ce que les dérives que le Gouvernement prétend encadrer ne deviennent pas réalité.
Par ailleurs, le groupe CRC s’oppose à la fragmentation qu’opère le texte en matière d’enseignement supérieur et de recherche, prenant le risque d’isoler de fait des structures d’excellence de filières universitaires à la qualité reconnue.
Toujours sur cette partie du texte, nous regrettons que notre position de conciliation relative au 1 % artistique ait été balayée pour revenir, en définitive, peu ou prou à la version insatisfaisante de l’Assemblée nationale.
Sur l’architecture, nous nous félicitons des dispositions du texte portant reconnaissance de l’excellence architecturale et du rôle majeur des architectes dans la constitution d’un patrimoine immobilier et de zones d’habitation qui soient des lieux de vie de qualité pour leurs habitants et pour la société. Le consensus trouvé sur l’article 26 quater et le projet d’aménagement, l’identification de la maîtrise d’œuvre et les délais incitatifs nous conviennent.
Concernant le volet consacré au patrimoine, notre groupe est plus critique. Nous saluons les dispositions allant dans le sens d’une meilleure protection du patrimoine : je pense à la réforme du régime de propriété des biens découverts, à la réforme des domaines nationaux ou à la mise en sécurité auprès de l’État de biens culturels appartenant à des États étrangers en situation de guerre ou de catastrophe naturelle.
Toutefois, notre désaccord subsiste sur l’archéologie préventive. Le texte ne remet en cause que trop à la marge l’ouverture à la concurrence de 2003, qui a durablement fragilisé le secteur.
L’autorisation de la sous-traitance, couplée à la mise en concurrence, certes atténuée par la commission mixte paritaire, des services territoriaux entre eux, porte le risque de conduire à un nouvel affaiblissement du service public de l’archéologie préventive.
Ainsi, la volonté affichée de réaffirmer le rôle de l’État en la matière nous semble encore trop diluée, même si la commission mixte paritaire a permis de réintroduire quelques éléments positifs comme la convention préalable ou la réception par les services de l’État de toutes les offres d’opérateurs avant l’attribution de marché.
Un vaste débat a également été consacré au crédit d’impôt recherche. Nous regrettons profondément que, sous la pression de la droite, les députés aient renoncé à mettre fin à ce recours au crédit d’impôt recherche, qui relève plus de l’effet d’aubaine fiscale que d’une véritable vocation de recherche. Personne ne nous a convaincus du contraire ! L’appel à la patience lancé par Mme la ministre ne peut pas nous satisfaire, car les dégâts sont là et ils vont perdurer !
Sur la protection du patrimoine bâti, notre groupe s’inquiète de la réforme des abords, car elle risque de faire « des abords à la carte » la règle, et du périmètre des 500 mètres l’exception. Pour nous, le patrimoine ne doit pas devenir une variable d’ajustement au profit d’une logique censée libérer toujours plus de sols constructibles et, en vérité, favorable à de nouvelles opérations immobilières. Enfin, nous déplorons que cette réforme porte en creux une forme de défiance à l’égard des 120 architectes des Bâtiments de France.
Dernier regret, le recours trop important aux habilitations par ordonnances dans cette loi, notamment sur des sujets aussi centraux que l’octroi des aides financières au cinéma.
Au total, madame la ministre, nous nous abstiendrons sur ce texte, qui comporte, certes, des avancées, mais est bien loin de l’audace que nous attendions et que mérite l’ambition culturelle de la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous allons pouvoir adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte, qui termine enfin son long parcours commencé pendant l’année 2013.
Ce vote est important au moment où, en France, comme dans toute l’Europe, les sociétés sont secouées par des polémiques, déchirées par des fractures et des violences de toutes sortes, physiques et verbales. Ceux qui veulent attiser la haine se servent très souvent de la culture comme d’une cible.
Dans un tel climat, il n’est pas anodin que nos deux assemblées se rapprochent et tendent vers l’unanimité pour envoyer un message d’unité dans le domaine de la création artistique et de la défense de notre patrimoine.
Finalement, quand nous prenons le temps du débat pour nous écouter mutuellement et élaborer un projet collectif, nous pouvons nous rassembler. En effet, l’intelligence rassemble, alors que la simplicité des polémiques auxquelles les politiques succombent parfois dans le débat public divise inutilement.
Il me paraît important de le souligner au seuil d’une période électorale au cours de laquelle je crains que la culture ne soit utilisée pour créer des fractures, au moyen de thématiques comme celle de l’identité. Or la culture est au cœur de notre identité républicaine. Eh bien, nos assemblées ont anticipé ! Elles ont montré que, si nous voulons travailler sérieusement dans l’écoute mutuelle, nous sommes capables, nous les républicains, d’envoyer un message commun tout à fait salutaire, et c’est cela que je veux saluer !
Le groupe socialiste et républicain du Sénat – au nom duquel je parle ici – a voulu être ce pont entre deux assemblées dont les majorités ont des options différentes. Nous avons su nous rassembler sans esquiver aucun des débats qui pouvaient cliver et nous séparer a priori, en défendant jusqu’au bout, les uns et les autres, des positions et des convictions.
Ainsi, je suis très content que nous ayons réussi à convaincre nos collègues de la majorité sénatoriale de l’importance d’une politique ambitieuse de service public en matière culturelle. Qu’elle relève de l’État ou des collectivités territoriales, elle doit, bien entendu, comme le souhaitait M. le rapporteur, être conduite en concertation avec tous les acteurs de la création, qu’ils interviennent à l’échelon national ou local. Ce débat était important.
Je suis également fier d’avoir proposé, au nom du groupe socialiste et républicain, l’adoption d’un article additionnel après l’article 1er bis qui acte la liberté de la diffusion de la création artistique. C’est bien cette liberté de diffusion qui est menacée quand des extrémistes s’attaquent à la création de façon illégale et violente, quand ils s’en prennent à une exposition ou veulent empêcher une représentation d’opéra ou de théâtre. Ce genre d’action se multiplie et cette intolérance se manifeste, au-delà de la France, dans toute l’Europe.
La liberté de diffusion est également menacée quand le système est menacé par la concentration voulue par ceux qui détiennent les moyens de diffusion. À quoi bon affirmer la liberté de création, si l’on ne peut pas être exposé, vu ou entendu, parce que ceux qui détiennent les moyens de diffusion uniformisent la culture à force de diffuser toujours la même chose ? Dès lors, la diversité, qui est l’essence de la création, est menacée. Assurer la liberté de diffusion, c’est donc aussi apporter une réponse à ce phénomène majeur auquel nous sommes confrontés.
Un tel compromis n’est possible qu’avec l’intervention d’acteurs. Je veux saluer les rapporteurs du Sénat qui ont très vite, après les polémiques intervenues en première lecture, pris le parti de chercher à aboutir à un texte commun – c’était à la fois un pari et une affaire de volonté !
Je veux souligner le rôle primordial joué par Mme la ministre, qui s’est inscrite dans cet état d’esprit et a permis le succès de la méthode. Les groupes de l’opposition, qui sont majoritaires au Sénat, avaient besoin d’avoir confiance pour garder intacte cette volonté. Madame la ministre, votre rôle a été important, parce que vous avez su créer cette confiance sans rien lâcher sur le fond de ce texte et sans rien renier de ses ambitions.
Certes, j’entends ceux qui constatent qu’un accord s’est dégagé pour voter ce texte et s’emploient à le déprécier, au motif qu’il ne serait pas la grande loi attendue. Eh bien, nous attendrons ! Peut-être ceux qui sont aujourd’hui dans l’opposition reviendront-ils un jour aux affaires : nous verrons quelles grandes lois ils nous proposeront sur la culture. Si tel est le cas, je peux vous assurer que nous serons toujours au rendez-vous parce que le groupe socialiste et républicain du Sénat répond toujours « présent » quand il s’agit de défendre et de promouvoir la culture !
Je vous remercie, en tout cas, madame la ministre, d’avoir fait preuve de cet état d’esprit constructif.
Je tiens à souligner le rôle qu’ont joué, au sein du groupe socialiste et républicain, celles qui ont été les chevilles ouvrières de ce travail d’équipe. Je veux parler de Maryvonne Blondin, de Sylvie Robert et de Marie-Pierre Monier, laquelle complètera les propos que je viens de tenir en évoquant les dispositions du texte relatives à l’architecture et au patrimoine.
Je me félicite que notre groupe ait pu apporter un certain nombre d’éclairages, notamment sur les articles 7 quater A, 8 et 9 quater. Je pense aussi à l’article 7 bis AA et à la nécessaire réglementation d’une innovation en ce qui concerne le cloud. Nous avons fait des propositions visant à renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Centre national du cinéma et de l’image animée dans la lutte contre le piratage. Nous avons enrichi le texte sur le quatrième champ multiprofessionnel du spectacle vivant et enregistré. Ce n’est pas rien !
Certains sujets, peut-être parce qu’ils étaient moins polémiques, ont trouvé moins d’échos sur le plan médiatique. Je veux parler des droits, notamment sociaux, pour les professionnels du spectacle, qui ont trouvé ici une écoute.
Sans détailler davantage tous les apports du groupe socialiste et républicain, je me contenterai de dire que, au fil des débats en commission et en séance, 65 de nos amendements ont été retenus et intégrés à la rédaction du Sénat. On en retrouve 38 dans le texte final de la commission mixte paritaire. Il faut y ajouter une vingtaine de nos amendements qui ont, certes, été réécrits, mais dont l’esprit a été respecté, puisque le fond des dispositions qu’ils proposaient a été maintenu. Le groupe socialiste et républicain a donc l’impression d’avoir apporté sa contribution au travail commun.
Je voudrais, avant de terminer, revenir sur l’article 10 quater, qui concerne les photographes et les arts visuels. Sur cette question importante, je vous demande, madame la ministre, d’adresser une notification à la Commission européenne, conformément à la jurisprudence Uber, afin que nous puissions conforter cette conquête pour les arts visuels, vivement attendue par les artistes concernés.
Pour toutes ces raisons, nous voterons, bien entendu, les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Madame la présidente madame la ministre, chers collègues, il y a plusieurs raisons de se réjouir. La première est qu’après plusieurs années d’attente et d’indécision sur le périmètre du ou des projets de loi, le Parlement a été destinataire d’un texte. Ceux qui l’aiment le diront dense et exhaustif, ceux qui l’aiment moins le diront « fourre-tout ». L’important est que le contenu de la mouture qui est soumise au vote comporte des avancées pour chacun et pour les artistes.
La seconde, vraiment non négligeable par les temps qui courent, est que la démocratie a éclairé nos débats. La navette a été respectée. Le Gouvernement, par votre écoute et vos réponses, madame la ministre, n’est pas passé en force pour imposer ses convictions initiales – je pense à l’exemple symbolique du terme « cités historiques », dont chacun mesurait l’inadéquation. Les membres de la commission mixte paritaire ont su fabriquer des compromis, aux dépens de la radicalité de leurs idées initiales, mais au profit d’un accord reposant sur des avancées pour tous.
Les rapporteurs, les leaders chargés de la culture au sein des groupes politiques peuvent en être remerciés, même si les écologistes peuvent dire « sans rancune ». En effet, aucune place ne nous est faite en commission mixte paritaire, ce qui serait bien injuste si les seuls critères permettant d’y siéger étaient la motivation et le temps passé sur un sujet ! (Sourires.)
Un compromis nécessaire fut, dans un contexte de promotion des seuls architectes, la mention des compétences en matière d’urbanisme et de paysage que défendent d’autres acteurs de notre environnement.
Les collectivités territoriales ont trouvé leur juste place dans la loi, avec la reconnaissance de l’importance de leur action en matière de culture, sans toutefois que le pilotage local puisse virer à l’arbitraire.
Les structures non labellisées pourront être bénéficiaires d’une convention, ce qui permet un soutien à celles qui ne sont pas d’emblée dans des cadres reconnus.
Enfin, la liberté de création se décline en liberté de diffusion, et toute entrave sera punie, sur l’initiative de Sylvie Robert.
Les écologistes se réjouissent de l’affirmation claire des droits culturels dès l’article 2 : la reconnaissance de chacune et de chacun dans son égale dignité, jeune ou vieux, urbain ou rural, valide ou en situation de handicap, d’ici ou d’ailleurs, n’est pas un luxe pour guider une élaboration collective des politiques de la culture ! Ce n’est pas un luxe non plus pour retisser une société tentée par le morcellement !
En effet, si le marché est prompt à créer les modes et les pratiques, voire à façonner les contenus pour mieux les adapter aux « tuyaux », il tend, pour des raisons de rentabilité, à uniformiser les produits, et pour des raisons de compétitivité, à la concentration, au risque de tuer la diversité. Il ne s’adresse, de toute manière, qu’aux solvables, avec deux effets collatéraux : la frénésie consumériste chez les uns, la frustration chez les autres.
Les droits culturels – non opposables, je le précise, ce qui a complètement convaincu l’Association des maires de France, l’AMF – désormais inscrits dans deux textes, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, et la loi relative à la liberté de la création, à architecture et au patrimoine, sont la réponse d’intérêt général. Ils sont aussi la garantie d’une société où les différences se parlent, où les autres sont davantage synonymes de curiosité et d’intérêt que de peurs et de replis. Toutefois, la loi ne suffit pas et nous devrons favoriser les mises en œuvre qui restent à imaginer et à comparer d’un territoire à l’autre.
C’est aux écologistes, d’abord, puis à la gauche, suivie par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et par la majorité du Sénat que nous devons cette avancée. Cette avancée, l’Assemblée nationale a fini par ne plus la combattre, voire par la promouvoir et l’affiner dans ses références à la convention de l’UNESCO de 2005.
Autre avancée qui a suivi le même chemin : la mise en place d’un système obligatoire de gestion des droits pour permettre la rémunération des plasticiens et photographes dont les œuvres sont reproduites par les services automatisés de référencement d’images. Six ans après ma proposition de loi n° 441, dont n’avait été retenu que l’article 1er définissant l’œuvre orpheline, le Sénat a sorti l’image fixe de son statut de création mal protégée et spoliable à l’envi !
Voilà ce que nous voulions souligner. Mes collègues ont abordé – ou aborderont – d’autres thèmes, tout aussi importants. Je préfère utiliser mes dernières secondes pour vous dire que les écologistes voteront avec plaisir ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, « Si c’était à refaire, je recommencerais par la culture », cette phrase d’Hélène Ahrweiler, qui a longtemps été prêtée à Jean Monnet, l’un des pères de l’Europe, souligne une évidence : la culture est un outil précieux contre les divisions.
Alors même que la création artistique et sa diffusion ont été l’objet de vives attaques, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, consacre deux principes emblématiques permettant d’y faire face : la liberté de la création artistique et la liberté de la diffusion artistique.
Il ne suffit toutefois pas de les affirmer pour les garantir : si nous voulons que l’acte de création soit respecté, il faut que la liberté d’expression et la création deviennent un enjeu individuel et collectif, qui irrigue notre société.
Les deux lectures que nous avons pu avoir sur ce texte ont permis un rapprochement important des positions de nos deux assemblées, ce qui est suffisamment rare pour être souligné, même si cela a pu occasionner certains compromis qui nous laissent dubitatifs.
Le projet de loi définit donc une « politique de service public de la création artistique », dénomination chère au groupe du RDSE, et « construite en concertation avec les acteurs de la création artistique ». Il confère une base légale à la politique de labellisation des établissements culturels qui dynamisent nos territoires, à laquelle nous avons été particulièrement attentifs.
Il sécurise également les pratiques artistiques amateurs, qui permettent à un nombre toujours plus grand de nos concitoyens de s’investir dans une démarche de création.
Nous ne devons jamais relâcher l’accompagnement des associations dans le maillage culturel du territoire, à travers des initiatives multiples, comme les compagnies de rue qui investissent quelques jours par an Aurillac, Chalon-sur-Saône, et bien d’autres villes encore.
Le projet de loi comporte de nombreuses dispositions en faveur de l’éducation culturelle et de l’accès à l’art avec, par exemple, une meilleure accessibilité des personnes handicapées aux livres, grâce à la levée des barrières qui pouvaient bloquer l’adaptation d’ouvrages.
L’enseignement supérieur de la création artistique, qui participe du renouvellement des talents, a longtemps fait l’objet de blocages. Des mesures incitatives ont été trouvées pour que les régions s’investissent ou continuent de s’investir dans le financement des troisièmes cycles des conservatoires. En effet, les écoles d’art font face à une grande précarisation : l’école d’art de Perpignan fermera demain, celles d’Avignon, d’Angoulême et de Chalon-sur-Saône sont menacées et subissent la baisse continue des dotations, tandis que leur statut d’établissement public de coopération culturelle traverse une crise qui nous impose d’agir sans plus tarder.
Préserver de toute standardisation la spécificité de la création artistique et les pratiques culturelles face au développement du marché est un impératif. Le projet de loi renforce, d’une part, la diversité des titres francophones diffusés par les radios privées grâce à un plafonnement des rotations et favorise, d’autre part, les nouvelles productions et la diversité des titres sur les ondes via une modulation des quotas, ce qui est une bonne chose.
Nous sommes également satisfaits du maintien du principe d’une rémunération pour les photographes et artistes visuels dont les œuvres sont reproduites par des services de moteurs de recherche sur internet, afin de rémunérer équitablement des artistes qui, jusque-là, assistaient impuissants à la captation de leurs œuvres.
En ce qui concerne l’archéologie préventive, point sensible de nos débats, le caractère scientifique des politiques archéologiques a été réaffirmé – et c’est essentiel, tant l’archéologie n’est pas un bien commercial comme les autres.
Après de longues discussions, la commission mixte paritaire a également adopté l’élargissement à la région du champ d’intervention des services d’archéologie des collectivités locales. Même si cela concernait un petit nombre de collectivités, il pouvait y avoir des spécialités scientifiques ou historiques dans certains territoires justifiant cette souplesse dans le champ d’action.
Du côté des opérateurs privés, les conditions d’obtention de l’agrément ont été subordonnées au respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable. C’est une disposition à laquelle nous étions particulièrement attachés.
Je suis, en revanche, beaucoup plus réservée sur la suppression de l’article 20 bis concernant le crédit d’impôt recherche, tant ce dispositif fiscal de soutien à la recherche est trop souvent utilisé à mauvais escient ; nous en parlions encore ce matin en commission.
Il était crucial que la préoccupation pour le patrimoine se développe de concert avec les collectivités territoriales. En la matière, l’apport du Sénat est loin d’être négligeable. Il faut maintenant que les sites patrimoniaux remarquables permettent de rendre plus compréhensibles les outils de protection et d’harmoniser les méthodes, tout en encourageant la préservation de nouveaux espaces.
Enfin, l’article 26 quater, issu des travaux de la commission mixte paritaire, part de la version adoptée par le Sénat en deuxième lecture. N’est donc modifié que le code de l’urbanisme pour faire mention du recours à l’architecte sans toutefois exclure l’intervention d’autres professionnels. Cette rédaction de compromis me semble positive et de nature à inciter au renouvellement du bâti pavillonnaire et périurbain.
Un an après son adoption en conseil des ministres, ce texte, considérablement enrichi par la navette parlementaire, est enfin sur le point d’être adopté : le groupe du RDSE le votera dans son ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
(M. Jean-Pierre Caffet remplace Mme Françoise Cartron au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous sommes parvenus à une rédaction commune avec nos collègues députés, rédaction qui s’appuie très largement sur les propositions du Sénat.
Les nombreuses modifications que nous avons apportées au texte – on peut, selon moi, parler d’un véritable revirement sur la partie consacrée au patrimoine – démontrent à quel point le projet de loi déposé par le Gouvernement était inabouti, malgré plusieurs années de préparation et de multiples reports.
Dans sa partie dévolue à la création, le texte final reste bien loin de la grande loi annoncée de ce quinquennat, qui devait révolutionner le monde de la culture ou, en tout cas, lui donner un élan pour mieux s’adapter au développement du numérique et à la mondialisation.
Ce projet de loi s’attache plutôt à la défense d’intérêts catégoriels et multiplie des dispositions, souvent d’ordre réglementaire, qui ont certes leur importance, mais occultent des sujets déterminants pour nos industries culturelles : je pense par exemple au secteur de l’audiovisuel.
Ainsi, notre rapporteur Jean-Pierre Leleux, dont je salue le travail important, n’a pas craint d’aborder la question du financement des chaînes de télévision en formulant des propositions sur la répartition des parts de production.
J’ouvre une parenthèse pour préciser que ces amendements adoptés par le Sénat en première lecture ont atteint leur but : un accord a enfin été conclu, à la veille de la seconde lecture, entre le groupe TF1 et l’ensemble des représentants des producteurs indépendants. L’intervention de notre rapporteur a permis de relancer cette dynamique de négociation collective, en responsabilisant les différents acteurs en présence par la fixation d’une échéance législative.
Je relèverai également les nombreuses avancées permises par le Sénat sur cette première partie du projet de loi.
On peut mentionner la protection du secret des affaires entourant les travaux du nouveau médiateur de la musique, ou encore les garanties d’indépendance et de transparence posées pour le fonctionnement de la commission pour la rémunération de la copie privée.
La rédaction retenue permet de ne pas bouleverser totalement les intérêts économiques en présence sur la question de la rémunération pour copie privée pour ce nouvel usage que représente l’enregistrement de copies dans le « nuage ».
Enfin, je relèverai la création d’une rémunération pour les photographes ou plasticiens dont les œuvres sont rendues disponibles par des moteurs de recherche sur internet. Sur l’initiative du Sénat, l’article 10 quater vient rendre à ces professionnels l’exercice de leurs droits mis à mal par ces nouvelles pratiques.
De même, nous avons adopté une démarche novatrice en permettant aux musées ou aux fondations de bénéficier du droit de suite de leurs légataires.
Nous avons également, en tant que représentants des élus locaux, pris en considération les besoins des collectivités locales. Ce fut le cas pour les associer au choix des dirigeants des structures labellisées.
Enfin, le Gouvernement ayant reconnu que l’abandon du subventionnement des conservatoires était une erreur, nous avons ajouté au projet de loi un article 17 A prévoyant un schéma régional, avec un transfert de crédits par l’État. Nous avons ainsi, à mes yeux, tiré les leçons de l’absence d’application de la loi du 13 août 2004, en permettant aux régions de s’impliquer davantage dans le développement des enseignements artistiques.
La partie du projet de loi consacrée au patrimoine a été encore plus profondément modifiée.
Je tiens à souligner l’important travail de Mme Férat, rapporteur, qui a su infléchir la position du Gouvernement sur la réforme des espaces protégés, réforme qui doit opérer la fusion des dispositifs existants au sein des fameuses « cités historiques », finalement renommées « sites patrimoniaux remarquables », appellation bien plus large et meilleure.
Il s’agissait de la mesure phare du projet de loi. Alors que les espaces protégés sont un bien commun, une décentralisation complète de leur gestion laissait craindre une protection aléatoire, variant au fil des majorités municipales, le plan local d’urbanisme devenant l’outil de référence.
Nous avons dénoncé ce risque d’instabilité, relayant ainsi les inquiétudes de nombreux intervenants dans la défense du patrimoine, qui n’avaient pas été entendus par le Gouvernement. De même, la réforme des abords des monuments historiques soulevait des inquiétudes que nous avons pu apaiser.
Le Sénat a recherché un juste compromis entre une protection équivalente du patrimoine sur l’ensemble du territoire et le rôle des collectivités territoriales.
Enfin, nous avons rééquilibré le texte sur sa partie consacrée à l’archéologie préventive. Au monopole du Gouvernement et de l’INRAP succèdent un meilleur partage des fonctions et un contrôle plus adapté de l’État sur les structures territoriales ou les acteurs privés.
En accord avec les députés, qui ont abandonné leur position initiale, nous avons supprimé l’article 20 bis, qui excluait les contrats de fouilles du bénéfice du crédit d’impôt recherche.
L’ultime concession que nous souhaitions obtenir était la suppression du monopole de l’INRAP sur les fouilles sous-marines, que nous avions posée comme condition essentielle de notre accord en commission mixte paritaire. Je me réjouis de l’ensemble de ces avancées.
Certes, des points que nous estimons négatifs demeurent. Je citerai notamment, dans la partie consacrée à la création, l’inutile complexité de l’article 11 ter sur les quotas radiophoniques et, dans la partie relative au patrimoine, les nouvelles contraintes créées par les articles 26 quater et 26 quinquies en matière de construction de maisons individuelles et de lotissements.
C’est au prix de ces concessions que nous avons pu parvenir à un accord sur l’ensemble du texte. Il nous a en effet semblé primordial d’assumer nos responsabilités de parlementaires en recherchant des rédactions de compromis, plutôt que de conserver les dérives et les imperfections du projet de loi initial.
Cette « grande loi » devait marquer l’attachement du Président de la République à la culture. Vous comprendrez que notre groupe reste sceptique, d’autant plus que les financements consacrés par l’État à la culture sous ce quinquennat ne sont guère des « preuves d’amour », pour citer le poète Pierre Reverdy.
Le Premier ministre, Manuel Valls, l’a lui-même reconnu : « Cela a été une erreur au cours des deux premières années du quinquennat de François Hollande de baisser le budget de la culture au-delà des nécessités liées à la lutte contre l’endettement ou les déficits publics. » Je ne m’avancerai toutefois pas davantage dans la polémique, car je souhaite reconnaître, madame la ministre, votre écoute et votre attitude constructive.
Notre groupe votera cette ultime version du projet de loi avec la satisfaction d’avoir répondu aux attentes des nombreux professionnels suspendus au parcours chaotique de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen du présent texte. Nous ne pouvons que nous réjouir du succès de la commission mixte paritaire, d’autant qu’elle a très largement adopté les positions du Sénat.
Je ne m’étendrai pas longuement sur le fond. J’ai un seul regret à formuler, peut-être, sur l’aménagement des lotissements. Pour le reste, c’est un texte satisfaisant qui nous parvient aujourd’hui, parce qu’il diffère de sa mouture initiale.
Son volet consacré à la création a été substantiellement amélioré. Chacun dans cet hémicycle ne peut ainsi qu’être sensible, par exemple, à la reconnaissance de la place des collectivités locales en matière de labellisation.
On peut également penser aux améliorations apportées au dispositif de la copie privée, à celui des quotas radiophoniques ou du droit de suite, ainsi qu’à l’adoption du principe de la rémunération des photographes et plasticiens dont les œuvres sont produites sur internet. Je tiens également à mentionner l’ouverture vers la décentralisation des enseignements artistiques, en l’occurrence des conservatoires, chère à Mme Catherine Morin-Desailly.
C’est somme toute le volet relatif au patrimoine qui a le plus spectaculairement évolué.
Les dispositions relatives à l’architecture ont été notablement rééquilibrées par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture. Quant aux mesures touchant à la protection des sites patrimoniaux remarquables et à l’archéologie préventive, elles ont changé de nature.
La première mouture du texte décentralisait le régime de sauvegarde des secteurs protégés, leur faisant courir le risque d’une protection insuffisante. À titre personnel, je ne partage peut-être pas l’intensité des réserves qui ont été émises à l’encontre de cette approche décentralisatrice. La version finale du projet de loi aboutit sur ce point à un régime de protection consolidé très proche de celui des actuelles AVAP et ZPPAUP, qui ont toutes deux donné satisfaction.
En sens inverse, en matière d’archéologie préventive, le texte initial opérait une recentralisation du dispositif au profit de l’INRAP. La version finale du projet de loi aboutit au contraire à un équilibre qui ne remet pas en cause la réforme de 2003.
Le Sénat, mes chers collègues, a pleinement joué son rôle en réorientant substantiellement le texte. Cela me permet de saluer une dernière fois, du moins pour ce texte, le travail effectué par nos rapporteurs, Jean-Pierre Leleux et Françoise Férat. Ils n’ont pas ménagé leurs efforts pour embrasser des sujets à la fois nombreux et techniquement ardus, fixer un cap et mener une négociation fructueuse.
Le texte témoigne aussi d’un esprit d’écoute, d’échange et de respect mutuel, ce dont je vous remercie vivement à mon tour, madame la ministre.
Ce projet de loi est présenté comme la grande réforme du quinquennat en matière culturelle. Il s’agit certes d’une réforme d’envergure, au sens où elle embrasse un large champ.
Une large réforme ne fait pourtant pas forcément une grande loi. Pour cela, il faut une vision claire et synthétique. Il faut hiérarchiser, fixer des priorités, en un mot trancher. Ce n’est pas vraiment le cas en l’occurrence. Ce texte, comme j’ai déjà eu l’occasion de le regretter, rajoute son lot habituel de normes, laissant à son seul titre la mise en valeur de la liberté.
Reconnaissons pourtant à ce texte au moins un mérite : il est le fruit d’un consensus. En la matière, cette session parlementaire a alterné les hauts et les bas. L’épisode qui se clôt cet après-midi est un haut incontestable. À l’heure où nous parlons, dans une société bloquée, verrouillée, où les conflits ne semblent plus pouvoir se résoudre que dans la violence et où le compromis n’est pas la vertu cardinale, ce n’est pas anodin ! C’est aussi la preuve que nous pouvons retrouver le sens de la conciliation et de la synthèse.
Mes chers collègues, sens de la mesure, hiérarchisation des objectifs, recherche du consensus, de la conciliation et de la synthèse, tempérance enfin, tout cela dessine un portrait-robot. Je laisserai à chacun d’entre vous le soin de le désigner comme il lui semblera bon : le groupe UDI-UC, pour sa part, s’y reconnaît volontiers et votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Patricia Morhet-Richaud : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici rassemblés, en ce 29 juin, afin d’examiner les conclusions de la commission mixte paritaire relatives au projet de loi portant sur la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine, à l’issue d’un travail parlementaire particulièrement long, débuté en 2014.
C’est bien l’occasion de saluer l’excellent travail réalisé autour d’un texte important par nos collègues de la commission de la culture et, en particulier, par nos rapporteurs Jean-Pierre Leleux et Françoise Férat.
Les deux assemblées n’ont pas eu la même approche sur ce texte ; il permet néanmoins de graver dans le marbre le principe de la liberté de création, ce qui n’est pas anodin dans le contexte troublé que connaît la France actuellement.
Si l’on peut se satisfaire des nombreuses avancées pour le monde artistique, je voudrais pour ma part m’attarder plus longuement sur le volet du texte consacré au patrimoine et, plus particulièrement, à l’architecture.
En effet, la modification du code de l’urbanisme nous impose la plus grande vigilance sur la pertinence des critères quantifiés qui déterminent le seuil de surface de terrain à partir duquel l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire est nécessaire.
À ce jour, la pratique veut qu’une équipe pluridisciplinaire soit constituée à partir de 2 hectares. En tout état de cause, en dessous de 1 hectare, une opération de lotissement ne permet pas l’intervention de plusieurs professionnels sans que ce coût soit répercuté sur les prix des terrains. Dans un contexte économique fragile, cela aurait des conséquences dévastatrices sur le développement de l’activité.
Actuellement, les autres réglementations, notamment la loi sur l’eau, ont fixé le seuil de déclaration à 1 hectare, conformément au code de l’environnement. Dans un souci de simplification administrative, il pourrait donc apparaître raisonnable de préconiser un seuil uniformisé à 1 hectare. En revanche, le mécanisme d’un seuil binaire ne peut pas être satisfaisant. Un projet de taille modeste peut avoir un impact catastrophique sur l’environnement, tandis qu’un lotissement plus important peut avoir un impact moindre. C’est pourquoi le mécanisme du « cas par cas » prévu dans le code de l’environnement est la seule façon d’avoir une appréciation circonstanciée que le critère mathématique à lui seul ne permet pas.
Ce serait une erreur d’exclure une approche contextuelle et qualitative. Pour l’adopter, il serait opportun de prendre garde à la nature du document d’urbanisme des communes ; il faut notamment distinguer entre celles qui disposent d’un plan local d’urbanisme avec orientations d’aménagement et de programmation et celles qui n’en sont pas dotées.
Ainsi, l’article 26 quater s’appliquerait de manière automatique pour les projets de plus de 2 hectares dans les communes possédant un plan local d’urbanisme et à partir d’un hectare dans les communes n’en possédant pas. Pour les autres projets, une gestion au cas par cas pourrait constituer une approche pragmatique.
Les maires, soucieux de l’intérêt général de leur commune, sont les mieux placés pour apprécier les situations et en maîtriser tous les aspects. Pour autant, il ne faut pas passer sous silence l’impact financier de cette nouvelle réglementation pour les porteurs de projets, qu’ils soient publics ou privés. Les coûts induits ne sont en effet pas négligeables et peuvent également s’avérer un frein à la mise en œuvre de nouveaux projets d’aménagements.
La situation est bien plus complexe qu’il n’y paraît. Je crains fort que les petites communes ne se trouvent, une fois de plus, pénalisées par ce nouveau dispositif.
Le rapport de M. Patrick Bloche sur l’architecture et le cadre de vie a permis d’auditionner de nombreux acteurs de l’architecture, ainsi que d’autres professionnels impliqués dans la création architecturale et dans la construction du cadre de vie. Si l’objectif de redonner à l’architecture française la capacité de créer et d’innover est louable, je déplore que l’ensemble des professionnels compétents dans ce domaine n’aient pas été suffisamment consultés.
S’il est important de changer de paradigme normatif en fixant des objectifs à atteindre, il est essentiel aussi de rechercher la plus grande valeur d’usage. Dans ce contexte, pourquoi tous les professionnels de l’aménagement et du cadre de vie ne sont-ils pas intégrés au dispositif ?
Mener à terme un projet nécessite de réelles connaissances urbanistiques, techniques et juridiques. Si cette démarche qualitative doit aboutir, elle doit être ouverte et non pas réservée à une seule profession, aussi représentative soit-elle, qui ne peut pas couvrir le large spectre de compétences nécessaires.
Étudier le contexte général destiné à accueillir le projet d’aménagement, concevoir un urbanisme de qualité inséré dans son environnement paysager, économique et social, mener une réflexion sur le découpage parcellaire et la trame bâtie, valoriser l’espace public par des aménagements paysagers, prévoir la gestion alternative des eaux pluviales, toutes ces tâches ne peuvent être réservés à la seule profession d’architecte, alors même que d’autres professionnels – urbanistes, paysagistes, ou encore géomètres-experts – sont identifiés comme professionnels du cadre de vie.
Le Sénat avait modifié l’article 26 quater afin de consolider l’acte d’aménagement en valorisant une approche pluridisciplinaire.
En l’état, vous l’avez bien compris, je ne voterai pas ce texte. Je crois important néanmoins de fixer des seuils qui tiennent compte de l’ensemble de ces éléments. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.
Il s’agira d’une loi importante de cette législature : ce texte consacre en effet une élaboration collective de plusieurs mois entre le Parlement, le Gouvernement et les acteurs culturels concernés. Voilà deux semaines, nous sommes parvenus à un accord avec nos collègues députés. Il survient après deux lectures au Sénat et à l’Assemblée nationale qui avaient déjà permis, selon moi, d’enrichir et d’améliorer largement ce texte.
Sur les 120 articles de ce projet de loi, 42 demeuraient en discussion au stade de la commission mixte paritaire. Un gros travail de compromis a donc été accompli.
Je concentrerai mon propos spécifiquement sur le volet du texte consacré au patrimoine, qui a été au cœur des échanges lors de la commission mixte paritaire.
Concernant l’article 20 et l’archéologie préventive, la nouvelle rédaction reconnaît la maîtrise scientifique des opérations d’archéologie, exercée par l’État, tout comme la spécificité des collectivités territoriales et leur place de partenaire privilégié de l’État, ainsi que le rôle des opérateurs privés.
La régulation économique et financière de l’État sur le secteur de l’archéologie préventive a été très encadrée. Je suis heureuse que, sur l’initiative des sénateurs socialistes, la formulation de « maîtrise scientifique de l’État » ait pu être inscrite dans la loi.
Lors de la reprise d’un chantier dont l’opérateur est défaillant, la possibilité pour l’INRAP de recevoir une rémunération de l’aménageur a finalement été conservée. Cette disposition, à laquelle nous étions aussi très attachés, est toutefois assortie d’un contrôle du représentant de l’État sur la pertinence et le niveau de cette rémunération.
Pour les collectivités territoriales, nous saluons le fait que l’habilitation de leurs services archéologiques couvre le territoire de la région, mesure de compromis que les sénateurs ont défendue et qui satisfait les services concernés. Pour les opérateurs privés, le crédit d’impôt recherche, ou CIR, a été maintenu sur certaines dépenses de recherche effectuées dans le cadre de fouilles archéologiques. Nous souhaitons, comme l’a proposé le secrétaire d’État chargé du budget, que le CIR puisse être ouvert dans les mêmes conditions aux opérateurs publics, afin de mettre fin, concrètement, à ce qui apparaissait comme une distorsion de concurrence.
Au final, sur ce volet consacré à l’archéologie préventive, nous sommes parvenus à un texte d’équilibre qui reconnaît à chacun sa place et qui confirme la nécessité de disposer, avec l’INRAP, d’une garantie scientifique sur l’ensemble du territoire.
Quant à l’architecture, le groupe socialiste et républicain a été très actif pour la défense de celle-ci dans l’aménagement des projets urbains et paysagers, tout en reconnaissant l’apport des paysagistes et des géomètres.
En ce qui concerne la protection du patrimoine, là aussi, un juste équilibre a été trouvé, notamment sur l’article 24, grâce à un réel travail de coconstruction législative.
Les « sites patrimoniaux remarquables », appellation validée par les deux chambres, répondent aux objectifs initiaux que nous nous étions fixés : rendre plus lisibles les outils de protection des espaces, encourager et développer la protection de nouveaux espaces patrimoniaux. Les enjeux patrimoniaux seront désormais identifiés dans un document d’urbanisme plus lisible pour les porteurs de projet, le PSMV, plan de sauvegarde et de mise en valeur, pour les collectivités qui feront le choix de ce haut niveau de protection, ou le PVAP, plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, annexé au PLU. L’État conservera tout son rôle, puisqu’il procédera au classement et qu’il aidera les collectivités à définir et à bâtir ces espaces.
Je me réjouis que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur l’obligation de mettre en place des commissions locales de site patrimonial protégé, comme le souhaitait le Sénat, afin d’encourager localement le suivi étroit de la politique de protection et les questions patrimoniales sur leurs territoires.
Je souhaite aussi mettre en avant certaines dispositions auxquelles nous tenions particulièrement. Oui, les collectivités seront associées plus étroitement à la mise en place des politiques de protection ; les communes membres d’un EPCI pourront peser pour défendre leur patrimoine local dans le cadre des intercommunalités ; enfin, le rôle de l’architecte des Bâtiments de France est pleinement assuré, notamment dans la délimitation des zones tampons ou l’élaboration des plans de protection.
Pour conclure, je dirais que cette belle et grande loi culturelle sera l’occasion de développer une grande politique patrimoniale au plus près des territoires. Au-delà des grands sites patrimoniaux connus et reconnus, je pense à la France des petites villes, à ces zones géographiques parfois oubliées sur les questions de patrimoine. Ces zones ont maintenant à leur disposition des outils de valorisation et de protection nouveaux, qui peuvent s’avérer un atout majeur pour le développement local. Ces nombreuses mesures concrètes seront suivies par l’État sur tous les territoires : les commissions locales et régionales, ainsi que la commission nationale, accompagneront les élus et les collectivités. Telle est la philosophie même de ce volet du présent projet de loi.
Le groupe socialiste et républicain a œuvré de longs mois auprès des acteurs du secteur et a fait adopter de nombreux amendements. Il a cherché le compromis sur de nombreux points dans une optique constructive. Je suis heureuse que le débat parlementaire ait produit cette loi de progrès. Madame la ministre, notre groupe votera ce texte avec enthousiasme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain ainsi que sur les travées du RDSE. – Mme et M. les rapporteurs applaudissent également.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :