Modalités d'inscription sur les listes électorales : Discussion générale commune (suite)

Modalités d'inscription sur les listes électorales : Discussion générale commune (suite)

debate, 28/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Christophe-André Frassa. (M. Jackie Pierre applaudit.)

M. Christophe-André Frassa : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est rare que les Français de l’étranger soient directement concernés par un texte. Pourtant, en moins d’un an, il aura été débattu à plusieurs reprises dans notre hémicycle de l’inscription sur les listes électorales des Français de l’étranger.
Avant d’aborder la question de nos compatriotes vivant à l’étranger, je souhaiterais tout d’abord saluer le travail de notre rapporteur, Pierre-Yves Collombat,…

M. Philippe Bas : Il le mérite !

M. Christophe-André Frassa : … qui, sur ces sujets, porte toujours un œil vigilant. Comme tout praticien expérimenté, il a posé le bon diagnostic et apporté les bons remèdes.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera ces trois textes en discussion commune.
Ces propositions de loi ont en effet le mérite de corriger plusieurs défauts du système actuel : ceux des écarts persistants entre les listes communales et le fichier des électeurs détenu par l’INSEE, celui de l’annualité de l’inscription sur une liste, alors même que nos concitoyens ne sont plus figés dans leur commune ad vitam.
Comme vous l’avez judicieusement remarqué, monsieur le rapporteur, il ne faudrait pas que ces nouvelles modalités deviennent trop lourdes à supporter pour les communes, tant au niveau pratique qu’au niveau budgétaire.
C’est pourquoi, et nous nous en satisfaisons, les remèdes que vous nous avez prescrits dans le cadre général du texte permettront de concilier modernisation du système et non-alourdissement des procédures pour les communes.
Il s’agit d’allonger le délai de mise en œuvre de cette réforme, non pas au 31 décembre 2018 mais au 31 décembre 2019, pour donner davantage de souplesse à l’INSEE qui devra constituer le répertoire électoral unique national ainsi qu’aux communes qui devront former les agents à la maîtrise des nouveaux outils informatiques qui seront élaborés.
Vous avez également modifié l’articulation du travail du maire, responsable de l’inscription, et de la commission de contrôle des décisions d’inscription et de radiation, nouvellement créée, ainsi que la composition de celle-ci, afin de lui permettre d’exercer plus efficacement sa mission de vérification des décisions du maire.
Vous avez ramené de deux à cinq ans, comme dans le droit positif, la durée d’inscriptions sur le rôle fiscal d’une commune, permettant de renforcer l’intensité du lien avec une commune.
J’en reviens aux Français de l’étranger et à ce que vous avez nommé comme un défaut du système : le fait que les Français établis hors de France puissent être doublement inscrits.
Je ne suis toujours pas convaincu que l’inscription unique soit la panacée. Je l’avais déjà signalé en commission ; permettez-moi de le redire en séance. Contrairement à ce que certains laissent accroire, la double inscription donnait lieu à très peu de dysfonctionnements et de contentieux.
Le problème est, en fait, le manque de volonté et d’organisation du ministère des affaires étrangères pour mettre en place un système, somme toute assez simple, selon lequel les Français de l’étranger votent à l’étranger pour les scrutins nationaux – élections européennes, présidentielle, législatives, consulaires et référendums – et votent en France pour les scrutins locaux, et ce sans leur laisser le choix.
C’est une position que j’ai souvent défendue. Vous vous souvenez – je ne vous en tiendrai pas rigueur dans le cas contraire – des combats que notre ancien collègue Christian Cointat et moi-même avons menés pour que vive effectivement cette collectivité d’outre frontière, puisque nous n’avons effectivement qu’une collectivité de fait et non une collectivité territoriale de rattachement.
Il est donc nécessaire, pour nous Français de l’étranger, d’être rattachés à une commune en France, pour de nombreuses raisons que je ne développerai pas ici, faute de temps et dans la mesure où nous l’avons fait à l’occasion de l’examen d’autres textes, ne serait-ce que pour prévoir – deux choses importantes – le retour et la réinsertion en France. D’où la nécessité, pour nous Français de l’étranger, d’être inscrits dans une commune.
Je crains, en outre, que le nouveau système n’encourage un certain « tourisme électoral ». C’est en cela que le dispositif mis en place par cette proposition de loi ne me convainc pas tout à fait.
Rien n’interdira en effet à une personne inscrite sur une liste électorale à l’étranger de s’inscrire sur les listes de sa dernière commune de résidence en France, au moins trente jours avant le scrutin, comme l’ont si bien rappelé M. le ministre et M. le rapporteur, en étant désinscrite dans son ambassade d’origine, de voter dans la commune par exemple pour les élections municipales, puis de se réinscrire sur les listes de l’ambassade une fois l’élection passée. (M. Robert del Picchia opine.)
Vous me rétorquerez que tous les Français de l’étranger n’auront pas l’esprit aussi facétieux, mais le fait est là : ce texte crée une sorte de petite « usine à gaz » qui peut être tout aussi aisément répliquée en France pour un Français qui a sa résidence secondaire dans la Creuse alors qu’il réside à Bordeaux.
Pour conclure, malgré ces réserves ou peut-être à cause de celles-ci – pour rester dans la facétie –, parce que nous en avons trouvé les faiblesses et que nous continuerons à les utiliser pour garder de manière différente cette double inscription, le groupe Les Républicains et moi-même voterons ces trois textes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions. – Mme Françoise Férat et M. Yves Détraigne applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis de cette proposition de loi qui s’inscrit dans le droit fil de la proposition de loi n° 141 que j’avais déposée en novembre 2015 pour améliorer les conditions d’inscription sur les listes électorales.
Force est en effet de constater que le dispositif actuel ne favorise pas la participation au scrutin.
La clôture de la révision des listes électorales intervient en effet le 31 décembre, vous le savez tous, à un moment où, même lorsque les élections ont lieu en mars, beaucoup d’électeurs n’ont pas encore en tête cette échéance.
Très souvent, lors de scrutins locaux, j’ai entendu vers les mois de janvier ou février des citoyens manifester leur volonté d’aller s’inscrire sur les listes électorales, alors que c’est trop tard. C’est encore plus vrai lorsque le scrutin a lieu plus tardivement, en mai lors de l’élection présidentielle ou en juin lors des élections législatives ou européennes.
Cette situation a d’ailleurs conduit le Gouvernement à rouvrir à titre exceptionnel, pour les élections régionales de 2015, la période d’inscription sur les listes électorales. Le Sénat, et tout particulièrement son rapporteur, Pierre-Yves Collombat, s’était montré défavorable à un tel texte de circonstance.
Ce délai explique également en grande partie qu’il y ait, selon le rapport des députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, 3 millions de non-inscrits et 6,5 millions de mal-inscrits. Il se justifiait peut-être à l’époque où la révision des listes ne devait pas être informatisée. Ce n’est évidemment plus le cas aujourd’hui.
La présente proposition de loi, comme celle que j’avais déposée en novembre dernier, offre la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à trente jours avant le scrutin. C’est positif et de nature à permettre à un plus grand nombre de personnes de voter.
Au-delà, la proposition de loi permet l’inscription de personnes qui figurent sur le rôle fiscal non en leur nom propre, mais en qualité d’indivisaire, de gérant ou au travers d’une société. Cette disposition est positive, car elle permet que des personnes impliquées dans la vie de la collectivité – je pense notamment à des commerçants – puissent y voter s’ils ne sont pas habitants de la commune.
Je trouve également très positifs le fait que les enfants puissent rester électeurs dans la même commune que leurs parents jusqu’à 26 ans, le fait de renforcer le rôle du maire en matière d’inscription et de radiation, et bien sûr, la création d’un répertoire électoral unique.
En revanche, je regrette que la commission des lois soit revenue sur une disposition qui figurait dans ma proposition de loi et qui était dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, à savoir la réduction à deux ans du délai d’inscription au rôle des contributions pour être électeur. Je ne trouve pas logique qu’en France on puisse être plus rapidement éligible qu’électeur. Vous le savez, pour être éligible, il suffit d’être inscrit au rôle des contributions au 31 décembre précédant l’élection. Je ne vois pas pourquoi, pour être électeur, il serait nécessaire d’attendre cinq ans. Je proposerai donc, dans l’un de mes amendements, de revenir au délai de deux ans adopté par l’Assemblée nationale.
Dans le même esprit, celui de faciliter l’accès au scrutin et la possibilité de voter, je proposerai que tout nouvel arrivant dans une commune puisse s’inscrire dans le délai réduit prévu aujourd’hui uniquement si le déménagement a eu lieu pour un motif professionnel.
Je proposerai également que le décret prévu à l’article 7 et relatif à la consultation des listes électorales permette d’accéder à celles-ci dans le cadre de la recherche d’héritiers. Vous le savez, des dispositions ont été votées notamment pour favoriser la réduction du nombre de contrats d’assurance vie non réclamés. Cette mesure va dans le même sens.
En revanche, cet amendement ayant été déclaré irrecevable, je ne proposerai pas une information des jeunes lors de la journée défense et citoyenneté sur l’exercice du droit de vote et les effets d’un changement d’adresse.
Tels sont les éléments que je souhaitais vous indiquer sur cette proposition de loi dans le temps qui m’était imparti. Les membres du groupe de l’UDI-UC estiment à l’unanimité que ce texte doit être adopté, même si nous tenterons de l’améliorer au travers des amendements que nous présenterons tout à l’heure. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si, comme le remarque notre collègue Pierre-Yves Collombat dans son rapport, « penser endiguer la croissance de l’abstentionnisme électoral simplement en améliorant les conditions d’inscription sur les listes électorales serait un leurre coupable », nous considérons que faciliter ces inscriptions est malgré tout utile à notre démocratie.
Aussi, nous soutenons la principale disposition contenue dans ces textes visant à élargir l’ouverture des inscriptions sur les listes électorales.
En faisant disparaître le principe d’une révision annuelle au profit d’une inscription ouverte en permanence, nous faciliterons cette démarche administrative souvent jugée trop lourde par nos concitoyens. Nous faciliterons donc l’exercice du droit de vote.
En effet, combien de fois, au cours des diverses campagnes électorales que nous avons pu conduire, avons-nous rencontré des citoyens qui regrettaient, souvent trop tard, de ne pas être inscrits ou de l’être dans une commune d’origine éloignée et avec laquelle ils n’avaient plus d’attache.
Cette mesure s’avère donc très utile et favorisera sans nul doute la participation de ceux qui souhaitent voter, ce qui constitue déjà une avancée.
À nous, responsables politiques, d’intéresser ensuite, par nos propositions et nos débats, l’ensemble de nos concitoyens, pour les inciter à voter et faire alors reculer l’abstentionnisme.
Pour être franc, nous regrettons même que cette disposition ne puisse s’appliquer dès les prochaines élections. Certes, nous comprenons la nécessité de donner du temps aux services communaux et à l’INSEE pour mettre en place les outils permettant la mise en œuvre de cette nouvelle disposition. Nous comprenons même l’avis de la commission et de son rapporteur demandant un délai supplémentaire pour son application.
Cela dit, nous avons su prendre les mesures nécessaires pour faciliter les inscriptions dans le cadre des dernières élections régionales. Aussi, nous aurions pu en faire autant pour les prochaines élections présidentielle et législatives, sans pour autant mettre en œuvre l’ensemble des autres dispositions contenues dans ces propositions de loi qui sont plus d’ordre technique et découlent en fait de la mesure d’élargissement des périodes d’inscriptions que nous venons d’examiner. Ces nouvelles procédures étant plus complexes à mettre en place, leur installation nécessite un certain temps. Ainsi, la constitution d’un répertoire électoral unique tenue par l’INSEE est, nous semble-t-il, une bonne préconisation.
Cela dit, nous sommes aussi sensibles aux écarts existant actuellement entre le fichier national détenu par l’INSEE et la réalité des listes communales, qui ne sont pas le seul reflet des doubles inscriptions. Comme l’a noté M. le rapporteur au cours de ses déplacements et auditions, il est apparu que des inscrits sur les listes communales étaient inconnus par l’INSEE, ce qui, chacun en conviendra, est très problématique. En effet, il ne faudrait pas que la mise en place d’un répertoire unique se solde par la radiation d’électeurs qui se verraient alors privés de leur droit de vote.
Quant à ceux qui sont actuellement inscrits au fichier INSEE sans l’être sur les listes communales, il semble que cette situation devrait disparaître à l’avenir, puisque les listes communales seront extraites du fichier national. Le risque de perte d’inscrits dans ce sens est donc faible.
La seconde conséquence de ce répertoire national concerne bien entendu, et ce point vient d’être évoqué, nos concitoyens « Français de l’étranger ».
Ce dispositif mettra fin à leur double inscription qui n’était pas sans poser problème, et pas seulement lors des élections nationales. En effet, les dispositifs électoraux qui ont été mis en place ces dernières années concernant la représentation au Parlement des Français de l’étranger sont tels que ceux-ci sont doublement représentés au Sénat. Ils le sont en effet par les sénateurs élus par les élus locaux qu’ils ont désignés par leur vote aux élections locales, étant inscrits sur les listes électorales communales, et par les sénateurs élus représentants les « Français de l’étranger ». Pour toutes ces raisons, nous sommes satisfaits de la fin de cette double inscription dont ils pouvaient disposer.
Une autre disposition majeure de ces textes porte sur la transformation des commissions administratives électorales en commissions de contrôle. Cette proposition prend en compte à la fois l’élargissement du temps d’inscription sur les listes électorales et les pouvoirs élargis des maires qui en découlent.
Si nous soutenons l’essentiel des modifications portées par M. le rapporteur et proposées par la commission, nous resterons attentifs au fonctionnement de ces commissions de contrôle, craignant des rythmes de réunions trop espacés, et des délais restreints laissés aux citoyens pour aller devant le juge s’ils estiment leurs droits mis en cause.
Vous l’aurez compris, malgré ces quelques remarques, nous soutiendrons ces propositions de réformes en pensant tout particulièrement aux 6 millions de citoyens qui seraient mal inscrits, mais aussi bien sûr aux 3 millions de Français qui ne sont pas inscrits du tout.
Certes, avec ces dispositions nous faisons un pas qui améliorera la vie démocratique, mais cela ne réglera pas l’enjeu majeur de notre démocratie, qui voit malheureusement de plus en plus de Français exprimer leur manque de confiance dans nos institutions en s’abstenant. Cette réforme est, nous semble-t-il, de nature à favoriser une meilleure participation aux élections, tout en garantissant la sécurisation du processus électoral. C’est la raison pour laquelle nous la voterons. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous pouvons tous nous satisfaire, cela a déjà été dit, du travail de fond qui a été mené à l’Assemblée nationale sur ce sujet, en particulier par les deux rapporteurs, Mme Élisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, qui ont remis un rapport en décembre 2015 pour tenter de proposer des solutions à la « mal-inscription » sur les listes électorales.
Avec notre système actuel, les inscriptions étant finalement closes au 31 décembre de l’année précédente, au cours de l’année, ce sont progressivement 6,5 millions de personnes qui sont mal inscrites et 3 millions qui ne sont pas inscrites. Comparés aux 26 millions de votants aux élections régionales et aux 45 millions d’inscrits sur les listes électorales, ces chiffres sont considérables et peuvent changer le résultat d’un vote. En effet, il y a des votes qui changent l’avenir et des votes qui changent la vie. Nous l’avons vu jeudi dernier en Grande-Bretagne.
Par conséquent, cet enjeu d’inscription sur les listes électorales, même s’il ne va pas tout changer, qu’il s’agisse du débat sur le vote obligatoire ou du débat sur la prise en compte du vote blanc – on peut être pour ou contre –, permettra néanmoins de faire évoluer notre démocratie, le rôle et le fonctionnement de nos élections. En l’occurrence, sur la façon de s’inscrire sur les listes électorales, se posait un problème majeur, et cette proposition de loi a pour objet de le corriger.
Le schéma général de la réforme se résume ainsi : plutôt que de clore les inscriptions sur les listes électorales au 31 décembre de l’année précédant le scrutin, enregistrons les souhaits d’inscription en permanence au cours de l’année, jusqu’à trente jours avant l’élection.
De cette transformation résulte un décalage. Auparavant, une commission administrative était tenue, une fois par an, d’enregistrer les sorties et les entrées constatées sur les listes électorales. À l’avenir, ces flux seront continus : le maire sera donc chargé de ce travail. Dès lors, la commission administrative pourra réagir au travail effectué par le maire.
Monsieur le rapporteur, vous avez veillé à confier un rôle complémentaire à cette instance : elle sera chargée de traiter les éventuels recours administratifs que la décision du maire aura suscités. Dans ce cadre, ces recours administratifs seront nécessairement préalables. En effet, il faut veiller à ne pas encombrer les tribunaux d’instance.
Ainsi, les maires ou, pour les Français de l’étranger, les chefs de poste diplomatique ou consulaire seront placés au centre du dispositif. Quant aux commissions administratives, elles conserveront une mission, mais elles ne seront plus chargées des inscriptions ou désinscriptions sur les listes électorales. Je le répète, elles seront tenues de contrôler l’action du maire, avant d’éventuels recours contentieux faisant suite à des difficultés.
Parallèlement, la mise en œuvre du répertoire électoral unique constitue une innovation significative. Aujourd’hui, les traitements informatiques permettent cette transformation. Il aurait été dommage de s’en priver.
Certains disent que les listes électorales seront, à l’avenir, contrôlées par Bercy. Non ! Au total, l’INSEE ne fera qu’enregistrer les décisions des maires. Et, quoi qu’il en soit, toute cette procédure restera placée sous le contrôle du juge.
De plus, cette réforme nous rapprochera du mode de fonctionnement choisi par de nombreux pays européens. En règle générale, les autres États d’Europe permettent une inscription relativement tardive. À cet égard, j’en suis convaincu : qu’il s’agisse des élections municipales ou des élections européennes, cette transformation permettra d’augmenter la participation. En particulier, elle ouvrira la voie à de nouvelles inscriptions de ressortissants communautaires qui souhaiteraient voter dans nos communes lors de ces deux types de scrutins.
Ce constat a été rappelé : il s’agit d’une révolution pour les Français de l’étranger. Le système en vigueur est assez difficile à comprendre. On peut même dire qu’il n’est compréhensible que par les initiés. Il laisse ouvertes trois options.
Premièrement, on peut voter simplement à l’étranger sans être inscrit dans une commune en France, au motif que l’on ne veut ou que l’on ne peut pas le faire.
Deuxièmement, on peut voter à l’étranger pour les seules élections consulaires et en France pour toutes les autres élections.
Troisièmement, on peut voter dans les consulats pour toutes les élections nationales et dans une commune de France pour les seules élections locales.
Bref, je le répète, seuls les spécialistes comprennent ce qui se passe ! Bien souvent, les électeurs eux-mêmes ignorent où ils sont inscrits. Ainsi, au cours des précédents scrutins présidentiels, de nombreux ressortissants français sont revenus dans leur commune sans pouvoir voter, car ils étaient déjà inscrits à l’étranger. En conséquence, en 2007 et en 2012, des dizaines de milliers de cas ont posé problème au Conseil constitutionnel.
Avec cette simplification, le système deviendra compréhensible pour tout le monde : on vote là où l’on vit, là où l’on a une attache, un point c’est tout. Il n’y aura qu’une seule inscription par citoyen : voilà qui clarifie les choses !
Mes chers collègues, je ne vous cache pas que, pour quelques centaines de milliers de Français de l’étranger, cette réforme posera malgré tout une difficulté : les intéressés sont attachés au système en vigueur. Mais, à cet égard, Christophe-André Frassa a bien indiqué qu’une entourloupe restait possible.

M. Christophe-André Frassa : Je n’ai pas employé ce terme ! (Sourires.)

M. Jean-Yves Leconte : Dès lors que les élections consulaires et municipales n’auront pas lieu dans un intervalle de trente jours, on pourra toujours s’inscrire d’un côté, puis de l’autre.
En outre, je tiens à rendre hommage au travail mené sur ce front, depuis une quinzaine d’années, par l’Assemblée des Français de l’étranger. En effet, en quinze ans, les Français de l’étranger ont acquis le droit de voter à l’étranger pour les élections européennes, et ils ont obtenu une représentation complète à l’Assemblée nationale.
Il y a quelques années encore, les Français de l’étranger ne pouvaient pas prendre part à ces deux scrutins nationaux sans disposer d’une inscription en France.
Avant 2012, les Français qui n’étaient inscrits qu’à l’étranger ne pouvaient être représentés par un député.
À présent, grâce à des dispositions que l’Assemblée des Français de l’étranger a défendues des dizaines d’années durant, la représentation de nos concitoyens résidant hors de France est devenue complète. En conséquence, il est désormais possible de remettre en cause le principe de double inscription. Je m’en réjouis, même si cette évolution pourra faire mal au cœur à ceux des Français de l’étranger qui sont particulièrement attachés à un territoire en France.
De surcroît, je salue l’initiative de notre collègue députée Claudine Schmid. Grâce à elle, ceux qui ont la possibilité de s’inscrire dans une commune en France auront toujours une sépulture de droit dans un cimetière communal. Cette disposition mérite d’être saluée.
Puisqu’il me reste un peu de temps de parole, je précise qu’il peut être utile de disposer d’une inscription en France lorsqu’on réside à l’étranger. Hors de France, le bureau de vote est parfois à des centaines, voire à des milliers de kilomètres de votre lieu de résidence.

M. Robert del Picchia : Des milliers ?

M. Jean-Yves Leconte : En pareil cas, on ne connaît pas nécessairement une personne de confiance à qui donner procuration.

M. Robert del Picchia : Ah, la confiance en politique…

M. Jean-Yves Leconte : Aussi, il est parfois plus tranquillisant, plus sûr de voter en France. Il est donc utile de préserver cette possibilité.
Bien sûr, il existe le vote électronique, mais ce dernier n’est possible que pour les élections consulaires et les élections législatives. Pour un certain nombre de scrutins, en particulier l’élection présidentielle, il faut donc aller jusqu’au bureau de vote.
Je le répète, ce déplacement est parfois très long. Il représente parfois des centaines de kilomètres. Au surplus, il faut tenir compte des situations locales particulières : au Caire, on travaille le dimanche. J’ajoute qu’il n’est pas toujours facile de traverser cette grande agglomération. Même si le bureau de vote est dans la ville où vous résidez, il peut être situé à des heures de route de votre logement.
Bien sûr, cette réforme constituera une révolution pour les Français de l’étranger. Pour certains d’entre eux, elle sera douloureuse. Toutefois, pour l’ensemble des raisons que j’ai indiquées, il me semble nécessaire d’aller dans ce sens : c’est celui de la clarification et de la simplification. En procédant ainsi, nous irons donc vers plus de démocratie.
M. le rapporteur propose de repousser d’un an la mise en œuvre de ces mesures. Nous pourrons en débattre.
Cela étant, cette réforme permet de moderniser les listes électorales. Les citoyens mobiles au cours de l’année ne seront plus handicapés dans l’exercice de leur droit de vote. Voilà pourquoi il faut, à mon sens, soutenir ces trois propositions de loi avec les améliorations apportées par M. le rapporteur, excepté quelques-unes dont nous débattrons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. le rapporteur et Mme Ester Benbassa applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui trois propositions de loi relatives aux modalités d’inscription sur les listes électorales, déposées par nos collègues députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann et adoptées par l’Assemblée nationale le 31 mai dernier.
Ces trois textes font suite au rapport d’information intitulé Mieux établir les listes électorales pour revitaliser la démocratie. Publié par les auteurs de ces propositions de loi en décembre 2014, ce rapport constatait notamment que « près de 9,5 millions d’électeurs sont mal inscrits ou non inscrits sur les listes électorales » et que « l’éloignement entre la date de clôture d’inscription sur les listes électorales et la date du scrutin est préjudiciable à l’implication des citoyens dans le processus électoral ».
L’enjeu est bien sûr de taille puisqu’il s’agit, dans un processus transpartisan, de lutter contre l’abstention et d’encourager nos concitoyens à reprendre le chemin des urnes.
Rappelons qu’en mars 2015, au lendemain du second tour des élections départementales, le constat fut frappant : près de 50 % des électeurs ne s’étaient pas déplacés.
Si le second tour des élections régionales de décembre 2015 a vu le taux d’abstention abaissé à 41,59 %, il n’en reste pas moins que la crise démocratique que connaît notre pays, non seulement perdure, mais aussi s’accentue.
Dès lors, il est de notre devoir de législateur de réfléchir aux causes institutionnelles de l’abstention et d’y apporter des réponses concrètes. À ce titre, les principales mesures contenues dans ces propositions de loi sont nécessaires, et les membres du groupe écologiste les voteront.
Ainsi, la possibilité pour tout électeur de s’inscrire jusqu’à trente jours avant l’élection et l’abandon de la révision annuelle des listes électorales sont de bonnes choses, à l’instar de l’extension des inscriptions d’office aux citoyens naturalisés.
Nous approuvons également la création d’un répertoire électoral unique tenu par l’INSEE, dont chaque liste communale ou consulaire serait un extrait.
Toutefois, à quelques mois d’échéances électorales majeures pour notre pays, nous ne pouvons pas nous contenter de ces mesures, qui, si elles sont nécessaires, sont loin d’être suffisantes. Qui sur les travées de cet hémicycle peut considérer de bonne foi que, si nos concitoyens s’abstiennent dans des proportions toujours plus grandes, c’est uniquement parce qu’ils ont des difficultés à s’inscrire sur les listes électorales ?
Il est urgent de réfléchir aux causes politiques de cette abstention massive. Ces causes, me semble-t-il, sont multiples, et il serait plus juste de parler « des abstentions ». Il existe en effet une abstention liée au scrutin : l’élection présidentielle, par exemple, bénéficie toujours d’une forte participation, tandis qu’en la matière les élections européennes battent tous les records. Seuls 40 % à 45 % des électeurs ont fait valoir leur voix lors des échéances de 2009 et 2014.
Comme le soulignent Cécile Braconnier et Jean-Yves Dormagen, professeurs de science politique, ne pas voter obéit également à de forts déterminismes sociaux constants dans le temps, en premier lieu l’âge, en particulier lors des scrutins locaux.

M. Philippe Bas : Eh oui !

Mme Esther Benbassa : « Contrairement aux jeunes, les seniors demeurent très mobilisés. La comparaison des taux de participation par tranches d’âge établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques révèle des écarts d’une amplitude considérable : seuls 41,2 % des 18-24 ans se sont rendus aux urnes aux municipales de 2008, contre 80,2 % des 50-64 ans. En proportion, les seniors votent donc presque deux fois plus que les jeunes. »

M. Pierre-Yves Collombat : La sagesse de l’âge, sans doute ! (Sourires.)

Mme Esther Benbassa : La perception qu’ont les électeurs de l’offre politique est sans doute elle aussi un puissant facteur d’abstention.
Si l’on considère que les différences entre les programmes politiques s’amenuisent de plus en plus, que l’alternance n’est plus que symbolique, pourquoi prendre la peine de se déplacer ? Je vous le demande !
Nous ne pouvons plus éluder toutes ces questions. Le mouvement Nuit debout est venu nous rappeler que la mobilisation politique est bien vivante dans notre pays, mais que nos institutions sont peut-être à bout de souffle.
La rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales est une mesure importante ; celle des institutions de la Ve République est tout à fait urgente et nécessaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Hélène Conway-Mouret et M. Christian Favier applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les trois textes que nous examinons aujourd’hui, s’ils ont une assez faible portée symbolique, seront en revanche, je le crois, d’une grande utilité pratique pour l’ensemble de nos concitoyens dans l’exercice de leur droit de vote.
La création d’un répertoire électoral unique et permanent permettant une demande d’inscription au plus tard trente jours avant la date du scrutin constitue une avancée indéniable, à condition bien entendu que les communes bénéficient des moyens nécessaires.
Au fil des ans, nous avons déjà adopté différents textes législatifs pour faciliter l’inscription sur les listes électorales des jeunes Français atteignant la majorité, ou encore des personnes sans domicile fixe ou incarcérées. Cependant, une part incompressible de citoyens non inscrits résiste. On l’estime à 7 % environ des Français en âge de voter, soit environ 3,5 millions de personnes.
Plus grande encore est la part des « mal-inscrits », qui représentent 6,5 millions de personnes. Ce sont ceux de nos concitoyens inscrits sur une liste électorale qui ne correspond pas à leur domiciliation effective. Ce phénomène, difficile à évaluer, affaiblit considérablement le principe de représentativité.
« Dans la démocratie, chaque génération est un peuple nouveau », écrivait Tocqueville : à nous de nous assurer que les jeunes électeurs prennent le chemin des urnes. Il y va de la force du principe du gouvernement représentatif, qui est au fondement même de notre démocratie. Il y va donc également du bon fonctionnement de nos institutions. Quoi que l’on dise, on n’a pas trouvé mieux que la démocratie représentative, tant la démocratie directe, dont l’exemple a été précédemment vanté, peut être source de démagogie et de dérives populistes.
Aujourd’hui, les plus jeunes de nos concitoyens sont les premiers concernés par la mal-inscription, en raison de la mobilité géographique liée à leurs études, puis à leur insertion professionnelle. Nombreux sont ceux qui, une fois installés dans la vie, tardent à régulariser leur situation électorale, qui se stabilise souvent un peu après leur situation matrimoniale, et ne peuvent prendre part aux élections locales qui les concernent, c’est-à-dire à l’endroit où ils résident. Le répertoire numérique unique permettra donc d’adapter utilement notre système électoral à la mobilité géographique en exploitant mieux les technologies actuelles.
L’issue de la phase de transition a été portée à 2019 sur l’initiative de notre excellent rapporteur Pierre-Yves Collombat, qui, dans l’examen de ce texte, a apporté son expérience d’élu local. Profitons-en, tant qu’il en reste au sein de la Haute Assemblée… Ce report devrait laisser aux communes et à l’INSEE un laps de temps raisonnable pour s’adapter à ces nouvelles exigences.
Le remplacement des commissions électorales par des commissions de contrôle ainsi que l’introduction d’un recours préalable obligatoire devant elles, mesures proposées très justement, elles aussi par M. le rapporteur, permettront de désengorger l’office du juge des élections. La sincérité du scrutin s’en trouvera d’autant plus renforcée.
Certains considèrent qu’une plus grande liberté devrait être accordée aux citoyens pour voter dans leur ville d’origine, ce qui est déjà possible s’ils y possèdent un bien ou y acquittent une imposition. Il est vrai que, pour quelques-uns de nos concitoyens, les périodes de scrutin sont aussi l’occasion d’un bref retour au pays natal, de retrouvailles et d’échanges autour de grandes tablées familiales.
Mes chers collègues, faut-il pour autant faire du vote un vecteur d’identités, en une période où les questions identitaires accaparent déjà trop le débat public ? Notre puissant attachement à la République nous conduit à refuser tout autre facteur d’identification et de cohésion que l’idéal républicain. Chaque citoyen doit être incité à prendre une part active à la vie de la cité où il réside, et non pas à celles où il est né ou où il a grandi, même si le cœur a ses raisons que la raison ne connaît pas. (Sourires.)
Plusieurs membres de la Haute Assemblée voudraient aller plus loin, en abaissant l’âge de bénéfice du droit de vote ou en rendant celui-ci obligatoire. Il me semble que de telles dispositions mériteraient un débat spécifique. Elles dépassent le cadre d’une discussion relative aux modalités d’inscription sur les listes électorales.
Pour l’heure, les membres du groupe du RDSE apporteront leur soutien à ces trois propositions de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain. – M. Henri Tandonnet applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le droit de vote est un acquis constitutionnel précieux. Il s’agit du fondement de notre démocratie et de la base de notre légitimité d’élus. Toutefois, il est apparu – cela n’est pas un phénomène nouveau ou isolé – que le régime de la tenue de nos listes électorales n’était plus adapté au rythme de la vie moderne et qu’il en résultait un grave problème démocratique.
La série de propositions de loi soumises à notre examen procède de l’initiative transpartisane de nos collègues députés Pochon et Warsmann. Ces derniers ont cherché à construire un large consensus autour de leurs trois textes et avec l’aide du Gouvernement. Je ne reviendrai pas sur les contours généraux de ce dispositif : ils ont déjà été détaillés. Je préfère relever devant vous les obstacles qui demeurent.
En tant qu’élue de Polynésie, je peux rendre compte du fait qu’une vaste consultation a été organisée dans notre territoire sur ce sujet. Les maires de Polynésie ainsi que les délégués du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française ont émis un avis favorable de principe sur l’initiative de nos collègues députés. Toutefois, au regard des spécificités géographiques de la Polynésie, nous avons souhaité qu’un groupe de travail soit réuni pour approfondir cette première analyse.
Nos communes sont parfois morcelées en plusieurs îles souvent distantes de plusieurs heures de bateau. Toutes n’ont pas de connexion internet et la communication peut donc être difficile.
Dans l’ensemble, de simples ajustements techniques locaux peuvent suffire à une application effective de ces dispositions. Néanmoins, le délai d’inscription de trente jours avant le scrutin poserait d’importants problèmes d’application en Polynésie. En effet, les modalités d’organisation du scrutin sont plus complexes dans certaines de nos communes, du fait de la distance et du mode de communication entre les îles. De même, lors de certaines années électorales, les scrutins se suivent dans des délais parfois très rapprochés.
En l’espèce, si le présent texte venait à s’appliquer tel quel en Polynésie, nous pourrions connaître un important contentieux électoral : certains services communaux pourraient ne pas avoir les moyens de poursuivre l’inscription sur les listes entre le scrutin présidentiel et les élections législatives. Dès lors, des électeurs pourraient ne pas être inscrits et voir ainsi leur droit de vote nié du fait d’un pur problème logistique. Ce n’est démocratiquement pas acceptable, et un tel problème ne pourrait qu’alimenter la contestation des résultats du scrutin.
Mes chers collègues, je vous présenterai dans la suite du débat un amendement sur ce sujet qui nous tient particulièrement à cœur en Polynésie française. Notre proposition permettra de résoudre cette difficulté, tout en respectant l’esprit de consensus qui a présidé à l’élaboration de ces textes de loi comme au travail de M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains, du RDSE et du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les trois propositions de loi soumises à notre examen illustrent la volonté exprimée par le Gouvernement de simplifier et de moderniser les procédures administratives. Elles peuvent se résumer ainsi : plus de clarté, des contrôles et des recours mieux définis, une inscription facilitée, et la nouvelle réalité du monde dans lequel la mobilité est l’affaire de tous enfin prise en compte.
Un sursaut était nécessaire. Scrutin après scrutin, nous assistons à la progression inexorable du taux d’abstention. C’est la vie démocratique de notre pays qui est menacée.
Ainsi, le taux d’abstention en France croît quelle que soit l’élection. Il était de près de 20 % lors de l’élection présidentielle de 2012. Il atteignait 50 % lors du premier tour des élections régionales de décembre dernier. Ces chiffres s’entendent comme un taux d’abstention portant sur l’ensemble des inscrits. Il se rapporte donc aux 45 millions de Français inscrits sur les listes électorales.
À cet égard, il convient de rappeler que, si l’inscription est obligatoire, comme l’affirme l’article L. 9 du code électoral, aucune sanction n’est prévue pour les non-inscrits. Or ces derniers sont au nombre de trois millions, qui ne peuvent exercer leur droit de vote ou refusent de le faire.
J’ajoute que, sur ces 45 millions de Français, 6,5 millions sont inscrits dans un bureau de vote qui ne correspond plus à leur lieu de résidence actuel.
De plus, en 2007 comme en 2012, entre 20 000 et 25 000 de nos concitoyens inscrits sur les listes électorales consulaires qui étaient rentrés en France n’ont pas pu voter, au motif qu’ils étaient inscrits comme votants à l’étranger sur la liste d’émargement de leur commune.
L’éloignement des Français du processus électoral, que nous déplorons unanimement, s’explique non seulement par un désintérêt pour la chose publique, mais aussi par des raisons techniques qu’il nous appartient de résoudre. Je me félicite donc que ces textes s’emploient à encourager la participation électorale des citoyens. C’est une réforme qui va dans le bon sens, puisqu’elle facilite les conditions d’accès au scrutin.
Je ne reviendrai pas en détail sur les modifications déjà présentées par les précédents orateurs. Mon propos complétera celui de mon collègue Jean-Yves Leconte.
À l’instar de Christophe-André Frassa, je souhaite saisir l’occasion de notre discussion pour évoquer le lien très particulier de la communauté française résidant hors de France avec la nation. En effet, les Français vivant à l’étranger sont eux aussi directement concernés par les textes que nous étudions ce soir.
À l’heure actuelle, 1,7 million de Français à l’étranger sont inscrits au registre auprès de nos consulats. Ils effectuent souvent cette démarche dès leur arrivée dans leur pays de résidence, ce qui démontre leur volonté de ne pas couper le lien avec la France. Dans d’autres cas, ils s’inscrivent après plusieurs années, précisément pour retrouver ce lien.
L’inscription au registre entraîne l’inscription automatique sur les listes électorales consulaires, qui leur permet de prendre part aux élections nationales françaises, d’élire, depuis 2008, leurs députés et, depuis 2014, leurs représentants de proximité : les conseillers consulaires.
Nos compatriotes vivant à l’étranger sont très attachés à la possibilité qui leur est offerte de continuer à exercer leur citoyenneté malgré l’éloignement géographique. Pour eux, le droit de vote est un moyen de demeurer inclus dans la communauté nationale. Pour certains, il marque l’appartenance à la nation ; pour d’autres, il exprime simplement l’attachement à la France. D’après une étude menée en 2015 par l’IPSOS auprès des Français de l’étranger, 90 % des sondés déclaraient que cette démarche était importante ; 59 % la jugeaient même très importante.
Cette citoyenneté qu’exprime le droit de vote a cependant trouvé, à l’étranger, à s’enrichir d’une nouvelle représentation.
En 2013, la réforme de la représentation politique des Français de l’étranger, que j’ai conduite, a permis la création de conseils consulaires.
Les 442 conseillers consulaires élus au suffrage universel direct pour six ans jouent un rôle essentiel dans la représentation politique locale de nos communautés. Ils sont également des représentants de notre diplomatie d’influence par les relations qu’ils entretiennent avec les autorités locales. Comme tout élu, ils sont avant tout au service de nos concitoyens. Ils participent à la mise en place des politiques publiques. Ils contribuent également à ce que l’action de la France soit mieux comprise, mieux relayée auprès des opinions publiques. En un mot, ils repoussent nos frontières et font vivre la démocratie de proximité.
La création de cette représentation politique s’est également accompagnée d’importants efforts de la part de la direction des Français de l’étranger. Le but était de pallier le déficit de participation lié à l’éloignement géographique entre les personnes et les bureaux de vote, à l’absence de propagande électorale et parfois au choix d’une immersion totale de nos ressortissants dans leur pays de résidence.
La multiplication des bureaux de vote et l’introduction du vote électronique pour les élections législatives et consulaires ont enrayé la chute graduelle de participation enregistrée au fil des scrutins.
À mon sens, la clôture des listes électorales trente jours avant le scrutin sera un véritable défi pour l’Assemblée des Français de l’étranger.
Depuis quelques jours, l’inscription est facilitée par un accès à ses données personnelles en ligne. Je saisis cette occasion pour souligner la grande qualité du travail de simplification et de dématérialisation engagé par le Gouvernement, en particulier par Mme la secrétaire d’État.
La représentation politique des Français établis hors de France satisfait donc à un double principe de proximité et de représentativité qui contribuera, je l’espère, dans les années à venir, à faire progresser le taux de participation à l’ensemble des scrutins auxquels les Français à l’étranger prennent part.
Mes chers collègues, je l’affirme une nouvelle fois : les Français de l’étranger sont des Français à part entière. Ils n’ont pas plus mais pas moins de droits que les Français de l’Hexagone. Il convient donc de les faire bénéficier des mêmes modalités électorales.
Je ne doute pas que nos débats nous permettront d’améliorer encore les textes qui nous sont soumis. Pour ma part, je soutiendrai ces propositions de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux et M. le rapporteur applaudissent également.)

M. le président : La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.