Modalités d'inscription sur les listes électorales : Article 13
debate, 28/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le titre Ier du livre V du code électoral est ainsi modifié :
1° Au 11° de l’article L. 385, les mots : « territorial de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie » ;
2° L’article L. 386 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « préfet », la fin du 2° est supprimée ;
b) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis “Institut de la statistique de la Polynésie française” au lieu de : “Institut national de la statistique et des études économiques” ; »
3° L’article L. 388 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l’article L. 62-1 du présent code sont applicables dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. »
4° (nouveau) À l’article L. 389, les mots : « L. 17, la liste électorale est fixée pour chaque village par une commission administrative constituée pour chacune des circonscriptions et comprenant » sont remplacés par les mots : « L. 19, la commission de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend » ;
5° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 437, les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » ;
II (nouveau). – Le 4° de l’article 8 et les articles 12 bis et 15 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le II de l’article 10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Mme la présidente : L'amendement n° 40, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Après le mot :
rédaction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
résultant de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections. »
II. – Alinéa 15
1° Remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°
2° Remplacer les mots :
les articles 12 bis et
par les mots :
l’article
III. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article 12 bis est applicable en Polynésie française.
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 559 du code électoral, après les mots : « en Polynésie française, » sont insérés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit d’un amendement de précision lié à celui de Mme Tetuanui, dont nous allons discuter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 19, présenté par Mme Tetuanui, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… L'article L. 438 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 17, le mot : “trente” est remplacé par le mot : “soixante”.
« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 19, le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communes composées de communes associées, la commission est composée : ».
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui : Sans relancer les débats, je voudrais prêcher pour ma paroisse, en l’occurrence la Polynésie française.
Cet amendement vise à tenir compte des spécificités des communes de ma collectivité eu égard à leur dispersion géographique. Le délai de trente jours avant le scrutin – nous y revoilà ! – est une date limite d'inscription trop rapprochée du premier tour de l'élection. Il serait souhaitable que ce délai soit porté à soixante jours.
De même, il faudrait simplifier la composition de la commission de contrôle pour les communes composées de communes associées, tout particulièrement lorsqu'elles sont dispersées sur plusieurs îles. À cet effet, la composition de la commission de contrôle est identique à celle prévue pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 42, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 19
1° Alinéa 1
Remplacer le nombre :
14
par le nombre :
13
2° Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
3° Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
… Le même article L. 389 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Polynésie française, par dérogation aux IV et V de l’article L. 19, la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au III du même article L. 19. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Yves Collombat : Ce sous-amendement vise à donner satisfaction à Mme Tetuanui sur la composition des commissions dans les communes de Polynésie. Par contre, comme je l’ai déjà dit, et sans reprendre le débat sur ce sujet, je reste sur la même position s’agissant des délais.
Le sous-amendement vaut donc approbation de la deuxième partie de l’amendement, l’avis restant défavorable sur les délais.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 19, sous réserve de l’adoption du sous-amendement présenté par M. le rapporteur.
Si le Gouvernement n’était pas favorable à l'amendement n° 19 sur la Polynésie française en raison des dérogations qui ne lui semblaient pas complètement justifiées, il ne s’oppose pas à ce sous-amendement, qui permet de rétablir, à l’instar de ce qui sera possible sur l’ensemble du territoire, la capacité de s’inscrire sur les listes électorales trente jours avant un scrutin.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 42.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)