Modalités d'inscription sur les listes électorales : Article 15
debate, 28/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
II (Non modifié). – Par dérogation à l’article L. 17 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés au plus tard un an après son entrée en vigueur, sont déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin.
Mme la présidente : L'amendement n° 32, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2018
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : L’article 15 prévoit que la présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, au plus tard le 31 décembre 2019. L’Assemblée nationale avait prévu le 31 décembre 2018.
Je veux faire remarquer que, 2019, c'est tout de même dans trois ans et demi. Cette année-là, les élections européennes se tiendront en juin, c’est-à-dire presque six mois après la clôture des listes électorales. Il semble donc assez utile que notre proposition de listes électorales réactualisées en permanence puisse être mise en œuvre pour les élections européennes. À cette fin, nous proposons de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Yves Collombat : L’avis est évidemment défavorable. J’en ai expliqué les raisons dans mon intervention lors de la discussion générale commune. Franchement, les choses sont plus compliquées que vous ne le pensez, mon cher collègue !
Harmoniser les listes locales et la liste de l’INSEE, ce n’est pas une petite affaire ! On a pris la peine d’aller voir dans deux communes qui avaient tenté de faire ce travail : les maires ont été surpris du temps nécessaire. Certaines communes ne sont même pas arrivées jusqu’au bout.
Jusque-là, cela n’avait pas une grande importance : qu’il y ait des discordances entre la liste nationale et la liste locale ne portait pas à conséquence. Mais la liste locale étant une extraction de la liste nationale, il faut que ça colle pile-poil ! Je le répète, ce n’est pas un mince travail.
Par ailleurs, dématérialiser les échanges des communes, quand on sait combien d’entre elles le font actuellement, avec l’INSEE ne va pas être non plus une partie de plaisir ! Car les communes auront peut-être des adaptations à faire.
Se pose aussi le problème de la formation. J’ai essayé de maintenir un calendrier qui ne nous fasse pas perdre trop de temps, mais ce sont la raison et le bon sens qui nous conduisent à fixer ces délais.
La rédaction même de l’article prévoit que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’État : la date limite peut être avancée si on s’aperçoit – je me serais alors trompé – que l’application du texte se fait très facilement et que tout le monde est prêt. Mais il faut tout de même faire preuve de prudence.
J’ai le plaisir de préciser que c’est aussi la position de l’AMF, qui s’est félicitée que nous ayons retardé d’une année la mise en œuvre de la réforme.
Au final, c’est une solution de sagesse, comme nous parviendrons probablement – du moins, je l’espère – à reculer le délai de trente à quarante-cinq jours. En tout cas, il ne faudra pas perdre de temps pour tenir les délais.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Vous proposez, monsieur le sénateur, de revenir au délai de mise en œuvre adopté à l’Assemblée nationale. L’échéance qui a été fixée nous paraît réaliste. Nous pourrons mettre en œuvre le dispositif à la date prévue. Je rappelle qu’aucun scrutin n'est prévu en 2018. Nous pourrons donc travailler.
En tout état de cause, si nous pensons être prêts à cette date, c’est parce qu’un important travail préparatoire a été mené avec l’INSEE. Les éléments de base du fichier national seront initialisés. Il faut bien avoir conscience que la grande masse des données de ce fichier, environ 97 % des inscriptions, ne posera pas de problème. Par ailleurs, un certain nombre de traitements et de rectifications se feront par des croisements de fichiers et des traitements automatisés.
En tenant compte de tous ces paramètres, nous pouvons nous engager à respecter la date de 2018.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 41, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Il est institué, à compter de 2017 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur prévue au I du présent article, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes dans la rénovation des conditions d’inscription sur les listes électorales.
Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre de la présente loi et de la loi organique n° …. du…. rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Yves Collombat : J’espère que vous soutiendrez cet amendement, chers collègues.
Évidemment, cette réforme ne coûtera rien aux communes… Mais à toutes fins utiles, ou inutiles, cet amendement prévoit que les éventuelles charges résultant de la mise en œuvre de la réforme soient prises en charge par l’État. Cela me paraît être une précaution élémentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Cela ne vous surprendra pas, monsieur le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Toute une partie du dispositif, notamment l’aspect technique – la création du répertoire et tout ce qui lui est lié –, sera prise en charge par l’État.
En ce qui concerne les communes, un certain nombre d’actes seront dématérialisés, sans frais supplémentaires. On a évoqué précédemment les frais postaux liés à des envois, mais avec la dématérialisation, la charge sera équivalente à zéro ; cela représentera uniquement du temps de travail pour les agents, mais ceux-ci sont déjà là pour s’occuper des inscriptions. Avec le dispositif actuel, 40 % des modifications des listes électorales sont faites durant le mois de décembre. Des communes sont parfois obligées de recruter des vacataires ou de demander à leurs personnels de travailler le week-end pour procéder aux inscriptions. Une économie sera donc réalisée grâce à la dématérialisation des échanges.
Pour compléter mon argumentation, je souhaiterais vous poser une question, monsieur le rapporteur : sur les bases que je viens de décrire, c’est-à-dire un dispositif technique pris en charge par l’État, un processus dématérialisé qui fera disparaître certains coûts, la répartition tout au long de l’année de la charge de travail entraînant, là aussi, une baisse des dépenses, notamment dans les derniers mois de l’année, comment allez-vous justifier et calculer les charges que vous évoquez ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Yves Collombat : Moi, je pratique encore la logique binaire. De deux choses l’une : soit cette loi n’entraînera, comme vous le dites, aucune charge supplémentaire pour les communes, auquel cas pourquoi refuser de compenser les éventuels coûts ? Soit il y aura tout de même des charges, auquel cas je comprends votre prudence.
C'est une habitude assez courante de demander aux collectivités de payer les réformes engagées par l’État. Cette petite manie nous agace un peu… Vous ne pouvez pas nous dire une chose et son contraire ! Enfin, si, vous le pouvez, la preuve… Mais ce n’est pas très convaincant.
Ou il y a des risques, ou il n’y en a pas ! S’il n’y en a pas, acceptez de prévoir un filet de sécurité ; s’il y en a, reconnaissez-le et ne venez pas nous dire que ça ne coûtera rien !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Cet amendement proposé au nom de la commission des lois par le rapporteur est tout à fait de bon sens.
Le rapporteur a évoqué la complexité de la mise en œuvre – il est certain que les réformes d’ampleur ne sont pas simples à mettre en œuvre – et le coût financier.
Les services de l’État, c'est-à-dire les préfectures et les sous-préfectures, font le maximum pour aider les communes – en tant que maire d’une commune de moins de 200 habitants, je peux modestement en témoigner –, notamment pour l’établissement des listes électorales.
La mise en œuvre de la réforme nécessitera de former les 40 000 agents communaux concernés. Tout a un coût, il faut le dire. Je m’associerai donc à cet amendement de prudence.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)