Modalités d'inscription sur les listes électorales : Vote sur l’ensemble

Modalités d'inscription sur les listes électorales : Vote sur l’ensemble

debate, 28/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je ne peux pas voter ce texte, qui prévoit 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement à l’encontre de maires qui, sans le savoir, auraient inscrit sur leurs listes électorales des citoyens n’habitant plus dans leur commune.

Mme Esther Benbassa : Mais non !

M. Pierre-Yves Collombat : On ne peut pas laisser dire cela !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Pour cette raison seulement, je ne peux pas soutenir ce texte. J’ai trop de respect pour les maires de mon département, comme des autres, pour les soumettre à un tel risque juridique en votant ce texte. Je voterai donc contre cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Vous aurez compris à mes propos précédents que je ne voterai pas cette proposition de loi. Elle me semble dangereuse, difficile à appliquer, mais aussi coûteuse en temps pour nos mairies.
Comme cela vient d’être dit, je crains également l’insécurité juridique qu’elle entraînerait pour les maires, mais aussi les secrétaires de mairie.
Il sera sans doute intéressant de dresser un bilan dans trois ans, après l’application différée de ces dispositions, pour savoir qui avait raison. J’ai peut-être tort, mais j’ai vécu assez longtemps en mairie – quarante-neuf ans, dont trente-six ans comme maire – pour avoir été témoin de toutes les tracasseries que subissent nos petites communes. Je crois également avoir été assez proche, pendant vingt-cinq ans, des trente communes de ma communauté de communes pour savoir comment cela se passe au quotidien dans les municipalités.
Monsieur le rapporteur, sachez bien que, dans nos communes, les gens ne viennent pas tous les deux jours à la mairie, parce que les élus partent parfois le lundi et ne reviennent que le vendredi après-midi pour assurer leur permanence.

M. Pierre-Yves Collombat : Ils ne recevront pas beaucoup de monde, rassurez-vous !

M. Gérard Bailly : On trouve tout cela dans les petites communes, avec beaucoup de cas particuliers. Ce texte ajoute encore un boulet à la cheville de nos élus, c’est pourquoi vous comprendrez, après ce que vient de dire M. Grand, que je ne peux pas le voter. Je voterai contre, mais j’espère avoir tort !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Je respecte naturellement le choix de chacun, mais je voudrais répondre à mon collègue et ami Jean-Pierre Grand, lequel affirme que, si nous adoptions ce texte, un maire qui effectuerait par erreur une radiation ou procéderait à une inscription erronée serait passible d’une peine de prison. Ce n’est pas le cas.
J’ajoute, par égard pour ceux de nos collègues qui vont voter ce texte, qu’aucun d’entre nous n’accepterait cela. Tout le monde pense comme vous, mon cher collègue ! Il n’est pas question de prévoir des sanctions pénales pour une erreur d’inscription sur une liste électorale.
Selon l’amendement présenté, me semble-t-il, par notre collègue André Reichardt, en lien avec l’Association des maires de France,…

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Non !

M. Philippe Bas : … il s’agit seulement de préciser que, lorsqu’il y a fraude sur des inscriptions ou des radiations répétées, c’est-à-dire lorsqu’existe une intention délictueuse, alors la personne responsable s’expose à des sanctions pénales. Il ne s’agit que de cela.
Jamais aucun d’entre nous, moi le premier, n’accepterait des sanctions pénales en dehors de ces situations extrêmes, lesquelles, fort heureusement, ne se produisent que très exceptionnellement.
On peut naturellement être défavorable à ce texte, mais, à mon sens, pas pour cette raison, parce que, tout simplement, ce n’est pas exact.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Pourtant, ce sera la loi.

M. Philippe Bas : Non !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : J’étais très réservé sur cette proposition de loi, mais je remercie notre président Philippe Bas de la clarté de son propos. Je lui fais confiance et je voterai finalement ce texte. Il m’a convaincu.
Effectivement, ce texte n’est pas simple et beaucoup d’éléments qui ont été discutés et votés sont parfois rendus nécessaires par la nécessité de remédier à des erreurs toutes simples. Monsieur le président, votre propos me rassure quant à ce qu’il pourrait advenir de ces maires, de ces élus, qui ne font que servir la société et l’intérêt général de leur commune et de leurs citoyens.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.
(La proposition de loi est adoptée.)