Modalités d'inscription sur les listes électorales : Article 2
debate, 28/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I (Non modifié). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L.O. 384-1 du code électoral, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi organique n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, ».
II (Non modifié). – Après l’article L.O. 384-1 du même code, il est inséré un article L.O. 384-2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 384-2. – Par dérogation à l’article L.O. 384-1, l’article L.O. 227-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction antérieure à la loi organique n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales. »
III (nouveau). – L’article 3 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
rédaction
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
résultant de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d’application de l’article 88-3 de la Constitution relatif à l’exercice par les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit d’un amendement de clarification.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)