Modalités d'inscription sur les listes électorales : Article 3
debate, 28/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du II de l’article 3 est ainsi modifié :
a) Les références : « L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40 » sont remplacées par les références : « L. 20, L. 29 à L. 32, L. 36 à L. 38 » ;
b) La référence : « L. 57 » est remplacée par la référence : « L. 57-1 » ;
c) (Supprimé)
2° L’article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. – Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l’article L. 62-1 du code électoral, auxquels renvoie la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … précitée. »
II (Non modifié). − La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° À l’article L.O. 1112-11, les références : « par les articles L. 30 à L. 40 » sont remplacées par la référence : « au chapitre II du titre Ier du livre Ier » ;
2° Au premier alinéa de l’article L.O. 1112-12, la référence : « L. 57, » est supprimée.
III (Non modifié). − Au premier alinéa du XII de l’article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la référence : « L. 57, » est supprimée.
Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
dans leur rédaction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
résultant de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit d’un amendement de clarification concernant l’application de ce texte en Nouvelle Calédonie.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 12, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un article L.O. 1112-14-… ainsi rédigé :
« Art. L.O. 1112-14-… Les dispositions du code électoral et celles de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1997 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion auxquelles renvoie la présente sous-section sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)