Modalités d'inscription sur les listes électorales : Article 4

Modalités d'inscription sur les listes électorales : Article 4

debate, 28/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
I bis (Non modifié). − Par dérogation à l’article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés au plus tard un an après son entrée en vigueur, sont déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin.
II. – Si, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune, par dérogation à l’article 3 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, il choisit, dans un délai déterminé par décret en Conseil d’État qui ne peut être supérieur à un an, la liste sur laquelle il maintient son inscription. Ce choix entraîne sa radiation de l’autre liste. En l’absence de choix, il est radié de la liste électorale de la commune.

Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2018
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Je profite de ma dernière intervention pour préciser que, si je suis un peu exaspéré sur les situations existant en Amérique centrale, c’est parce que les évolutions du réseau consulaire dans cette partie du monde posent d’énormes problèmes aux Français qui y vivent. De nombreuses interrogations demeurent quant à la manière dont ils seront administrés, notamment sur la perte de proximité qu’induiront ces évolutions.
Ces questions sont très sensibles, et leur traduction électorale mérite d’être évoquée. Nous attendons des réponses sur l’évolution des compétences, les restrictions de postes et les fermetures de consulats. Les Français qui vivent dans la région sont aujourd’hui dans une grande perplexité.
Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 8 est retiré.
Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)